CONTRAT DE FRANCHISE : les points de vigilance pour le franchisé

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à la disposition de l'autre (le franchisé) ses propres signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, moyennant une rémunération versée sous forme de redevance. En contrepartie, le franchisé doit utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle du franchiseur et avec son assistance.

L’intérêt pour le franchiseur est de réitérer rapidement le succès de son concept, en multipliant les ouvertures de locaux commerciaux sous son enseigne.

Pour le franchisé, l’intérêt est de pouvoir gérer un commerce en limitant les risques d’échec puisque l’enseigne du franchiseur est en principe déjà largement connue des consommateurs. 

Les franchisés se retrouvent souvent face à des géants du monde de la distribution et peuvent parfois se sentir démunis quant à l’existence de leurs droits.

Il est donc opportun, lorsqu’un commerçant souhaite se tourner vers le modèle de la franchise, de consulter un avocat afin que tous ses intérêts soient assurés.

Trois points doivent faire l’objet d’une attention particulière du franchisé  :

  • Ne pas négliger l’importance du Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) et ses conséquences
  • Comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence post-contractuelle
  • Déterminer à qui appartient la clientèle

Lire la suite

ACTUALITÉ : Le Monde du Droit met à l'honneur la création du Cabinet LBA Avocat

Le magazine des professions juridiques Le Monde du Droit met à l'honneur la création du Cabinet LBA Avocat dans sa rubrique "vie de cabinets".

Retrouvez l'article sur Le Monde du Droit : Louise Bargibant crée le cabinet LBA Avocat à Lille

"Après 8 années d'exercice en qualité d'Avocat collaborateur au sein d'importants cabinets de droit des affaires, Louise Bargibant crée son propre cabinet à Lille.

Louise Bargibant a d'abord exercé à Lille pendant six ans (Montesquieu Avocats) puis à La Réunion pendant deux ans (PB Avocats et CCR Avocats). Ses expériences professionnelles variées lui ont permis de découvrir différentes manières d'exercer la profession d'avocat dans le domaine du droit des affaires et du droit immobilier. En septembre 2019, elle rejoint sa ville d'origine et fonde sa propre structure : le Cabinet LBA Avocat.

Si elle a décidé de créer son cabinet, c'est pour répondre à une « dynamique entrepreneuriale qui ne faisait que mûrir » en elle. « J'ai décidé de franchir le pas de l'installation car, après plusieurs expériences réussies au sein de différents cabinets de droit des affaires, j'ai eu la volonté de créer ma structure, d'imaginer mon identité professionnelle afin de répondre aux besoins des clients en droit des affaires et en droit immobilier à travers ma vision du métier d'avocat » explique-t-elle.

Lire la suite

Règlement amiable du litige : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » ?

Un procès est parfois nécessaire voire indispensable pour préserver vos intérêts ou faire valoir vos droits.

En effet, le Juge va pouvoir « trancher » le différend que vous rencontrez avec un locataire, avec un associé, avec un fournisseur, avec un constructeur etc...

Néanmoins, les voies juridictionnelles peuvent parfois s’avérer contraignantes et délicates dans la mesure où existe toujours un « aléa judiciaire ».

Aussi, avant d’envisager le « procès », il est parfois possible d’envisager au préalable une « issue négociée » afin de sortir à l’amiable d’un dossier.

Honoré de Balzac a même été jusqu’à affirmer qu'« un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ! ».

Cette citation est à prendre avec recul car un acte transactionnel s’il est « mauvais » pourra engendrer des conséquences fâcheuses pour vous que n’aurez peut-être pas avec une décision de Justice.

En tout état de cause, l’objet de cet article n’est pas de faire le procès de la Justice souvent vue comme lente, complexe ou encore trop coûteuse, mais avant tout de rappeler qu’il peut, dans certains dossiers, être intéressant d’envisager la recherche d’un accord amiable et qu'à ce titre, pour adapter la formule de Balzac, mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès.

Lire la suite

Sous-location du logement sans accord du propriétaire : attention au remboursement des sous-loyers au propriétaire !

Il n'est pas rare q'un locataire souhaite « sous-louer » son logement notamment en cas d’absence dudit logement afin de bénéficier de certains revenus complémentaires et afin d’arrondir ses fins de mois.

Cette sous-location peut toutefois être une "fausse bonne idée" et il est nécessaire de prendre la mesure des conséquences d’une telle sous-location qui pourrait s’avérer illicite.

Pour rappel, la location de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est encadrée par la loi et notamment par la loi du 06 juillet 1989 dite loi « Mermaz ».

A ce titre, le régime protecteur de la loi du 06 juillet 1989  prévoit qu’il est interdit au locataire de sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur.

En effet et plus précisément, la loi prévoit, en matière de bail d'habitation, une interdiction de principe de sous-louer le logement mais la loi atténue cette interdiction en posant pour exception la possibilité laissée au locataire de sous-louer, si le contrat l'a autorisée ou, ultérieurement, si le propriétaire a donné son accord.

Cette interdiction n’est pas sans conséquences et les conséquences peuvent être fâcheuses pour le locataire ayant sous-loué son logement sans autorisation de son propriétaire comme l’illustre un arrêt récent rendu par la Cour de cassation.

Lire la suite

Devant quels tribunaux dois-je obligatoirement être représenté par un avocat ?

Qu’on le veuille ou non, chacun peut être confronté un jour à un contentieux judiciaire : un litige avec son propriétaire, un différend avec un constructeur, un conflit avec un fournisseur, un désaccord avec un co-contractant sur l’interprétation d’une clause d’un contrat... les fondements à une action judiciaire sont nombreux.

Si des accords amiables peuvent permettre de régler le différend sans passage devant une Juridiction, il est parfois nécessaire de solliciter d’un Juge qu’il tranche le litige.

Se pose alors la question de la représentation et de l’assistance par un avocat.

Au préalable, il est important de noter que les conseils d’un avocat sont bien souvent fondamentaux afin de faire valoir ses droits ou de se défendre en Justice face à la complexité du droit et des procédures et ce, même si la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant toutes les Juridictions.

Il faut également garder à l’esprit qu’un avocat vous permettra d’évaluer les enjeux de votre dossier, les chances ou non de succès de celui-ci et « traduira juridiquement » le contexte factuel de votre dossier ainsi que vos demandes.

Se défendre seul en Justice et ne pas solliciter d’un avocat qu’il vous éclaire auparavant sur vos droits et vos obligations peut donc s’avèrer risquer.

Le réflexe de consulter les « forums juridiques » est tout aussi risqué car de nombreuses informations présentes sur ces forums sont erronées ou sorties de leur contexte voire mal interprétées.

Lire la suite

Dépôt de garantie d'un bail d'habitation : comment ça marche ?

La ville de Lille compte 70 % de locataires selon une étude récente de l’INSEE.

La location est donc très appréciée à Lille et pourtant, il n’est pas rare qu’il y ait des différends entre bailleur et locataire d’un bail à usage d’habitation.

Les conflits sont notamment très fréquents s’agissant de la question de la restitution du dépôt de garantie souvent qualifié à tort “caution”.

Ces conflits surviennent notamment s’agissant de l’imputabilité des dégâts causés, justifiant de ce fait l’existence de l’état des lieux qui va s’effectuer lors de l’entrée du locataire dans le logement ainsi qu’à sa sortie et permettra d’attester de l’état du logement (et surtout de son évolution).

Tout bailleur d’un bail à usage d’habitation peut, lors de la signature du bail, exiger de son cocontractant ou d'un tiers le versement d'un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec le “cautionnement” qui est un autre type de garantie donnée par le locataire et qui est un acte, écrit et signé, obéissant à un formalisme précis, par lequel une personne s'engage envers le bailleur à payer à la place du locataire qui ne paie plus les sommes dues au titre du contrat de bail.

Mais à quoi correspond ce “dépôt de garantie” ? Quelles sont les règles en matière de restitution du dépôt de garantie ?

Lire la suite

Vice caché automobile : quels sont vos recours ?

Nombreux sont ceux qui achètent un jour un véhicule automobile afin de faciliter leurs déplacements professionnels ou personnels.

Cet achat important peut malheureusement être à l'origine de mauvaises surprises.

Tel est notamment le cas lorsque le véhicule acheté présente des défauts ou désordres que l’on ignorait au moment de l’achat.

A ce titre, nombreux sont les récits d’acheteurs qui se retrouvent « impuissants » face à la défectuosité de leur véhicule.

Heureusement, des règles protectrices existent et l’acheteur d’un véhicule n’est pas sans recours.

Cet article porte sur la garantie légale des vices cachés laquelle s’applique lors d’un achat automobile.

A titre d’illustration, un acheteur fait l’acquisition d’un véhicule dont le vendeur indiquait qu'il était en bonne marche, tout semblait en ordre, celui-ci roule quelques mètres puis se rends compte que le véhicule ralentit jusqu’à ne plus démarrer : que peut faire l’acheteur ? Un autre cas typique est celui de l’acheteur d’un véhicule présentant un kilométrage dont il s'aperçoit qu'il a été falsifié.

Cette situation fâcheuse pour l'acheteur peut donner lieu à divers recours notamment celui fondé sur la garantie légale des vices cachés.

Mais quelles sont les conditions du « vice caché » ? Quels recours sont possibles ?

Lire la suite

Compromis de vente : comment se désengager ?

Avant la signature d'un acte de vente chez Notaire, les parties signent souvent un "compromis de vente".

Ce compromis peut être rédigé par un Notaire (acte authentique), par un avocat (acte d'avocat) ou par les parties elles-mêmes voire par un tiers, bien souvent par une agence immobilière (acte sous seing privé).

Le compromis de vente - qui est juridiquement une promesse réciproque ou synallagmatique de vente et d'achat - peut se définir comme le contrat par lequel les deux parties s'engagent respectivement l'une à vendre, l'autre à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. 

Si vous avez signé un compromis de vente mais que vous souhaitez vous désengager, il sera fondamental de faire analyser ledit compromis par un avocat afin qu'il vous informe de l'opportunité et des risques d'un tel désengagement.

En effet, le compromis peut être un acte particulièrement engageant si ses conditions sont respectées et si sa rédaction en fait un acte de vente, l'article 1589 du Code civil posant pour principe que la promesse réciproque de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Lire la suite

Procédure collective : attention aux actes conclus en "période suspecte" !

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal va en principe fixer la "date de cessation des paiements" c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (c'est-à-dire aux dettes arrivées à échéance) avec l’actif disponible (c'est-à-dire avec les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer).

Cette date de cessation des paiements va déterminer ce qu'on appelle "la période suspecte" qui est la période qui s'écoule entre la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et le jour du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La période suspecte a toute son importance car certains actes conclus pendant cette période sont automatiquement frappés de nullité ou peuvent être annulés (nullité obligatoire ou facultative).

En effet, le législateur a décidé que pour éviter que le débiteur ne dissipe son patrimoine, divers actes intervenus pendant la période suspecte étaient nuls de plein droit ou étaient annulables (articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce).

La justification principale est celle d'éviter que ces actes conclus en période suspecte portent atteinte au principe d'égalité des créanciers qui gouverne la procédure collective.

Lire la suite

ACTUALITÉ : Maître Louise BARGIBANT vous accueille désormais au 9 rue des Augustins à Lille

Maître Louise BARGIBANT vous annonce son installation au 9 rue des Augustins à Lille.

La rue des Augustins est une rue perpendiculaire à la rue du Molinel, non loin de la rue Pierre Mauroy et de la rue des Tanneurs.

Vous pouvez la contacter :

  • par téléphone au 06 42 23 97 62 
  • ou par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le premier rendez-vous téléphonique de "découverte" du dossier est gratuit.

Ce premier contact a pour objectif de découvrir vos attentes, votre éventuelle problématique juridique et de vous conseiller ou de vous orienter au mieux.

A l'issue de ce premier rendez-vous téléphonique, un rendez-vous au Cabinet pourra être fixé afin de discuter plus en détails de votre dossier.

Aussi, que vous soyez un particulier ou un professionnel désireux de préserver ses droits ou d'assurer sa défense, n'hésitez pas à contacter Maître Louise BARGIBANT.

Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs !

La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation.

En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons.

Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change d’avis peu de temps après ne pourra revenir sur sa décision et se faire rembourser. Il sera déjà trop tard ..!

Et pour cause : le législateur a décidé que l’achat dans une foire commerciale ou un salon d’exposition ne donne pas droit à un délai de rétractation.

Les règles protectrices du consommateur en cas de démarchage à domicile ou d’achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne sont pas applicables.

Cependant, le consommateur doit être informé de cette absence de droit de rétractation en foires ou salon et cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.

Lire la suite

Le point sur la procédure de référé

Lorsque vous souhaitez initier une action en Justice, votre avocat réfléchira à la question suivante : allons-nous au fond ou en référé ?

La procédure en référé et la procédure au fond sont deux procédures distinctes qui n’ont pas les mêmes effets.

Le référé est assez rapide et la décision appelée « ordonnance de référé » pourra être rendue seulement quelques semaines après l’introduction de la demande.

Il s’agit donc d’une procédure qui a tout son intérêt et qu’on oppose bien souvent à la « procédure au fond » laquelle est nettement moins rapide mais permet d’obtenir une décision qui n’a pas les mêmes effets et la même autorité.

Les mesures de référé peuvent être obtenues devant la plupart des tribunaux : tribunaux civils, commerciaux, prud’homaux, administratifs.

Cet article a pour objet de vous apporter des éclaircissements sur la particularité de la procédure de référé afin de mieux cerner les objectifs et l’opportunité d’une telle procédure.

Lire la suite

Dissolution amiable et radiation d’une société : tout n’est pas terminé pour le créancier !

Il est fréquent qu’une personne (souvent un créancier) qui souhaite engager une action en Justice à l’encontre d’une société ait le malheur de découvrir que cette société est « radiée » du Registre du Commerce et des Sociétés.

Les profanes du droit auront alors tendance à lui indiquer que « c’est terminé, la société n’existe plus, on ne peut plus rien faire ! »…

Or, la réalité peut révéler des bonnes surprises …

Cela peut notamment être le cas lorsque la radiation d’une société n’est opérée que pour tromper les créanciers et pour organiser son insolvabilité.

A ce titre, il convient de se pencher sur le cas de la dissolution amiable d’une société par son gérant.

En effet, le gérant d’une société peut avoir la fausse bonne idée de « dissoudre » lui-même sa société afin d’échapper à ses créanciers.

Prenons l’exemple de l’associé unique d’une société qui décide de dissoudre sa société par déclaration au greffe du tribunal où la société est immatriculée.

Il s’agit a priori d’une formalité simple et il pourrait penser que la dissolution amiable de sa société le « libérerait » de ses créancier mais en réalité cette décision n’est pas sans conséquence.

Lire la suite

La Justice : une affaire de preuve, plus que de vérité

Pour chaque dossier et avant chaque procédure, il est important d’envisager la question de la preuve.

En effet, chaque justiciable doit, avant toute action en Justice, s’interroger sur les éléments de preuve de son dossier et au soutien de ses prétentions car la Justice est avant tout une affaire de preuve, plus qu’une affaire de vérité.

Il faut admettre que le fait de ne pas arriver à prouver revient pour l’intéressé à un droit qui n’existe pas : c’est ce qu’exprimait le droit romain avec l’adage « idem est esse aut non probari » (ne pas être ou ne pas être prouvé, c’est tout un).

Jadis, la procédure ordalique de « duel judiciaire » était un mode de preuve. On estimait ainsi que celui qui perdait le combat devait avoir tort.

Aujourd’hui, cela laisse perplexe et le législateur a organisé le droit de la preuve

Le droit a donc encadré la manifestation « judiciaire » de la vérité à travers notamment le « droit de la preuve » et même le « droit à la preuve ».

Lire la suite

Louise Bargibant 2018 - Tous droits réservés - Avec la participation de Minucci Tech