Contrat de franchise : le point sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation
La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle. Elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.
Néanmoins, des restrictions légales ou contractuelles peuvent limiter cette liberté.
En matière de franchise, les principales clauses tendant à limiter la liberté d’entreprendre sont la clause de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelle.
La clause de non-concurrence impose au franchisé de ne pas pratiquer une activité identique après la fin des relations contractuelles.
La clause de non-affiliation impose au franchisé après la rupture des relations contractuelles de ne pas s'affilier à un réseau concurrent.
Retour sur ces clauses, leurs conditions de validité, l’apport de la loi Macron ainsi que l’application pratique de celle-ci.
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