Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit réglementant la profession de commerçant et les actes de commerce.
 
Ce droit a pour acteurs principaux des personnes physiques, les commerçants, mais également des sociétés commerciales ou encore des particuliers exerçant régulièrement des actes de commerce.
 
Les litiges commerciaux sont par principe jugés par les Tribunaux de commerce et les règles de preuve en droit commercial sont différentes des règles de preuve de droit civil.
 
Différentes problématiques de droit commercial peuvent se poser et des litiges commerciaux peuvent naître tels que les litiges avec un fournisseur, un client ou encore un concurrent et peuvent nécessiter la mise en place de procédures telles que les procédures de recouvrement de créances commerciales.
 
Maître Louise BARGIBANT vous assiste pour toutes vos problématiques de droit commercial et de droit de la concurrence.
 
A titre d'illustration, il peut s'agit de :
 
- conseil et rédaction de contrats commerciaux et de distribution : contrats de vente, contrats de prestations de service, contrat d’agence commerciale, contrats de partenariats, contrats de franchise, contrat de développement de logiciel, contrat de création de site internet, conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV), baux commerciaux etc ;
- rupture des relations commerciales ;
- concurrence déloyale ;
- Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage ...

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