Droit des contrats

Le droit des contrats porte sur la réglementation entourant les contrats civils et commerciaux.
 
Il s’applique à la négociation du contrat mais aussi à sa rédaction et à son exécution.

Il peut s’agir de contrats de partenariat, de contrat de sous-traitance ou encore de conditions générales de vente etc…

Cette branche du droit comprend également les problématiques relatives à la validité, à l’interprétation des clauses du contrat et à la rupture du contrat.

Cette matière doit tenir compte de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

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