Droit des procédures collectives

Avocat droit des procédures collectives à Lille
 
Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

Les procédures judiciaires applicables en cas de difficultés de l’entreprise sont la procédure de sauvegarde judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.

Cette branche du droit traite de toutes les actions relatives aux procédures collectives telles que les contestations nées d’une déclaration de créance, les actions en comblement de passif à l’encontre des dirigeants, les actions en demande d’admission de passif au passif d’une procédure collective etc.
 
Maître Louise BARGIBANT vous représente et vous conseille dans toutes les problématiques de procédures collectives.
 
A titre d'illustrations, ses missions peuvent être les suivantes :
 
  • assistance du dirigeant auprès du Tribunal dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire, d’une procédure de liquidation judiciaire (dépôt de bilan) ;
  • assistance auprès des organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge commissaire) ;
  • assistance des créanciers pour la revendication des créance ;
  • assistance à la reprise d’une entreprise en difficulté ;
  • assistance et représentation du débiteur assigné en comblement de passif ;
  • représentation dans le cadre d'une demande de relèvement de faillite personnelle, , interdiction de gérer ;
  • assistance dans les contestations nées de la déclaration des créances ;
  • nullités de la période suspecte.
Pour aller plus loin ...
 
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