Droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

Les procédures judiciaires applicables en cas de difficultés de l’entreprise sont la procédure de sauvegarde judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.

Cette branche du droit traite de toutes les actions relatives aux procédures collectives telles que les contestations nées d’une déclaration de créance, les actions en comblement de passif à l’encontre des dirigeants, les actions en demande d’admission de passif au passif d’une procédure collective etc …

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