Droit des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.

La négociation et l’élaboration d’un contrat de bail commercial doit obéir à des règles précises afin d’éviter les différends qui peuvent naître à l’occasion d’un bail commercial lesquels sont en pratique très nombreux.

Cette matière encadre les révisions et renouvellements des baux commerciaux et porte notamment sur les procédures de fixation du prix du bail renouvelé, de fixation de l’indemnité d’éviction ou encore de résiliation du bail commercial.

Les litiges bailleurs/ locataires sont fréquents et à ce titre, il est important de bénéficier d’une expertise en bail commercial pour être au mieux conseillé et assisté.

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