Droit des baux commerciaux

Avocat en droit des baux commerciaux à Lille
 
Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.

La négociation et l’élaboration d’un contrat de bail commercial doit obéir à des règles précises afin d’éviter les différends qui peuvent naître à l’occasion d’un bail commercial lesquels sont en pratique très nombreux.

Cette matière encadre les révisions et renouvellements des baux commerciaux et porte notamment sur les procédures de fixation du prix du bail renouvelé, de fixation de l’indemnité d’éviction ou encore de résiliation du bail commercial.

Les litiges bailleurs/ locataires sont fréquents et à ce titre, il est important de bénéficier d’une expertise en bail commercial pour être au mieux conseillé et assisté.
 
Maître Louise BARGIBANT vous assiste et vous conseille en matière de baux commerciaux.
 
A titre d'illustrations, elle intervient dans les domaines suivants :
 
  • négociation et rédaction d'un bail commercial ;
  • cession de droit au bail ;
  • contentieux de bail commercial : renouvellement, loyers, déplafonnement ;
  • résiliation du contrat de bail et expulsion ;
  • dépôt de bilan du locataire ;
  • recouvrement de loyers et charges impayés ;
  • responsabilité contractuelle pour infractions aux clauses du bail.

 

Pour aller plus loin ...
 
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