Droit des baux d'habitation

Le droit des baux d’habitation est une branche du droit immobilier qui porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

Par principe, ces contrats sont régis par la loi du 6 juillet 1989.

Les rapports locatifs sont parfois complexes.

Diverses procédures peuvent être mises en œuvre et concernent notamment les contentieux de la sortie de bail tels que le contentieux de récupération du dépôt de garantie par le locataire ou encore le contentieux de la dégradation des lieux par le locataire.

Les procédures d’expulsion devant le Tribunal d’instance obéissent également à un formalisme strict qu’il convient de maîtriser avant d’engager toute procédure.

Contactez-moi

Louise Bargibant 2018 - Tous droits réservés - Avec la participation de Minucci Tech