Responsabilité décennale : tout savoir sur l’assurance RCD

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un ouvrage une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.

En matière de construction d’ouvrage, les risques font l'objet d'une assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages « de nature décennale ».

Cette assurance décennale est à « double détente » c'est-à-dire qu'elle comprend deux volets :

  • un volet constitué de l'assurance de dommages, dite « dommages-ouvrage » ou « DO » (assurance de chose qui est mise en œuvre par le propriétaire)
  • et un volet constitué de l'assurance de responsabilité dite « responsabilité civile décennale » ou RCD (obligatoire pour les constructeurs redevables de la garantie décennale).

Le point central de la distinction entre RCD et DO réside dans la qualité du souscripteur :

  • l’assurance dommages-ouvrage laquelle doit être souscrite par le maître d’ouvrage ;
  • l’assurance responsabilité civile décennale laquelle est souscrite par le constructeur.

Ces assurances visent toutes deux à couvrir du « risque décennal ».

Retour sur la fameuse assurance Responsabilité Civile Décennale (« RCD ») à travers le présent article.

Qui doit souscrire une assurance RCD ?

L’assurance RCD pèse sur tous ceux qui répondent de la responsabilité civile décennale.

En effet, l’article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que : « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance … »

La responsabilité civile décennale impose que pendant dix ans après la réception, les constructeurs soient responsables des dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables ;
  • ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant des constructeurs redevables de cette assurance, le Code civil, à travers l’article 1792-1, donne une conception très large de la notion de constructeur et considère comme tels tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat d’entreprise.

Sont également assimilés aux constructeurs les vendeurs réputés constructeurs notamment toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ainsi que les vendeurs d’immeuble à construire.

Quel intérêt de l’assurance RCD ?

L’article 1792-1 du Code civil prévoit au profit du maître d’ouvrage, une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur, pour tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans un des éléments constitutifs, le rendant impropre à sa destination.

En clair, le principe est le suivant : le constructeur engage sa responsabilité par la simple constatation d'un dommage de nature décennale (répondant aux conditions posées par la loi).

Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (force majeure, faute d’un tiers ou celle de la victime).

Ainsi, l’assurance va garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque la responsabilité du constructeur est engagée.

Cette assurance a donc un intérêt pour le constructeur puisqu’en cas de sinistre et de désordre de nature décennale, l’assureur doit en principe le prendre en charge dans les limites de la police et sous déduction de l’éventuelle franchise.

Elle a aussi un intérêt pour le maître d’ouvrage (client du constructeur) puisqu’en cas de désordres de nature décennale et en l’absence d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage victime pourra rechercher la responsabilité civile décennale du constructeur et, en l’absence d’assureur de responsabilité civile décennale, il devra subir les conséquences d’une éventuelle insolvabilité du constructeur.

Quelles sont les conditions d’indemnisation des désordres ?

Pour être indemnisables les désordres doivent remplir deux conditions cumulatives.

La première est que le vice ne doit pas être apparent lors de la réception définitive des travaux.

Deuxièmement, les désordres ne doivent pas être insignifiants, ils doivent avoir une certaine importance et ainsi compromettre la solidité ou rendre impropre l’ouvrage à sa destination.

Par conséquent, les fissures minuscules sont exclues de la garantie.

A titre d’illustrations, les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination peuvent être :

  • Un caveau (sépulture) non étanche
  • Une absence d’étanchéité des toitures
  • Un sous-sol inutilisable en temps de pluie à cause des infiltrations d’eau, et une condensation généralisée dans toutes les pièces d’habitation.
  • Des fissures nuisant à l’étanchéité des murs

Y-a-t-il une limite au montant de la garantie d’assurance RCD ?

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le secteur de l’habitation du secteur hors habitation.

Dans le secteur de l’habitation, depuis la loi du 4 janvier 1978, il y a un principe de non-plafonnement de la garantie donc en cas de sinistre, celui-ci est intégralement couvert par la garantie.

À l'inverse, dans le secteur autre que l'habitation, ces assurances peuvent comporter des plafonds de garantie.

Quelle sanction en cas de défaut d’assurance RCD ?

Attention, il ne faut pas sous-estimer cette obligation d’assurance car l’article L. 243-3 du Code des assurances sanctionne celui qui y contrevient à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euros ou à l’une de ces deux peines.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

En tout état de cause, le fait de ne pas s’assurer pour un constructeur, c’est engager sa responsabilité pénale et également personnelle en payant les conséquences dommageables équivalant au coût des réparations, outre des dommages et intérêts.

Cette assurance est donc, au delà d’être obligatoire, fondamentale.

 

Article rédigé par Marcio LOPES, stagiaire LBA Avocat

Sous la direction de Maître Louise BARGIBANT

 

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