Alors qu’une baisse de 22,6 % des transactions immobilières est estimée s’agissant des douze derniers mois, et que les économistes n’hésitent pas à qualifier la période comme une période de crise immobilière (« dépréciation généralisée des biens ») le concours d’un agent immobilier dans la réalisation de la vente d’un bien peut accroître les chances de succès de ladite transaction.

Il convient alors d’encadrer cette relation par un contrat, le contrat de « mandat de vente ». Celui-ci lie le ou les vendeur(s) à l’agent immobilier, et ce dans l’objectif de procéder à la vente d’un bien immobilier. C’est une manière de « contractualiser » la relation en ces parties et d’encadrer la tâche confiée à l’agent immobilier de vendre le bien. C’est notamment l’opportunité de fixer les contours des services prévus et des honoraires perçus.

Mais il est des situations où la vente projetée porte sur un bien immobilier appartenant à plusieurs personnes (deux personnes ou plus) détenant chacune des droits de propriété sur ledit bien.

Dans cette situation, lorsque la vente se réalisera, celle-ci interviendra entre un acquéreur et plusieurs vendeurs.

Alors, le mandat de vente est-il valable lorsqu’il n’a pas été signé par tous les propriétaires du bien ? Produit-il les mêmes effets que s’il avait été régulièrement signé ? L’agent immobilier peut-il prétendre à une rémunération ? ou à une indemnisation ? Quid du cas de la signature par un seul des deux époux marié ?

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Vous souhaitez rénover votre maison ?

Vous vous apprêtez à concrétiser votre projet de construction ?

Il convient alors de respecter quelques formalités avant de vous lancer corps et âme dans cette aventure !

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu de tous.

Pourtant, rares sont ceux qui connaissent leurs obligations et leurs droits, notamment dans le domaine de la construction.

Saviez-vous par exemple qu’il vous appartient de souscrire à une assurance Dommages-Ouvrage ? Dans quel but ?

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Nombreux sont ceux qui souhaitent enrichir leur patrimoine notamment par le biais de l’investissement immobilier.

Lorsque tout va bien, nous pensons rarement à l’éventualité d’un procès. Pourtant, mieux vaut prévoir au risque de se laisser surprendre.

Loyers impayés, dégradations, manquements aux obligations contractuelles : mettre en location son bien immobilier peut parfois relever du parcours du combattant.

L’adage « nul ne peut se faire justice à soi-même » s’applique également dans les relations contractuelles entre bailleurs et locataires.

Vous ne pouvez donc pas procéder vous-même à l’expulsion de votre locataire, quel que soit le motif.

Il existe toutefois des solutions qui s’offrent à vous.

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Lorsque nous nous apprêtons à devenir propriétaire, ou à vendre notre bien immobilier, plusieurs étapes s’imposent à nous avant de voir notre projet d’achat ou de vente se concrétiser.

Tout d’abord, l’offrant ou « pollicitant » émet une offre de contracter. Cette offre est considérée comme un acte unilatéral de volonté, ayant pour vocation à donner naissance à un contrat en cas d’acceptation par le destinataire de l’offre.

L’offre doit être suffisamment ferme et précise au sens de l’article 1114 du Code civil, à défaut il s’agira d’une invitation à entrer en pourparlers.

Le destinataire de l’offre, s’il accepte l’offre dans les conditions émises par l’offrant, devient à son tour « acquéreur ». L’article 1118 du Code civil dispose ainsi que « l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. »

La rencontre des volontés - qui se traduit par une offre et une acceptation - suffit à la formation d’un contrat, comme le dispose l’article 1113 du Code civil.

L’offre est un acte unilatéral qui engage une seule partie (l’offrant), le compromis – qui suppose la rencontre des volontés - est quant à lui un contrat synallagmatique (liant les deux parties).

Il faut donc bien distinguer la promesse de vente unilatérale (provenant d’une partie, communément appelé « l’offrant ») et la promesse de vente synallagmatique, ou compromis de vente, qui engagera réciproquement les deux parties (offrant et acquéreur).

Mais quelles sont les différences entre le compromis et l'acte authentique ?

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