Le Cabinet LBA vous présente ses meilleurs voeux

Meilleurs voeux pour cette nouvelle année !

Que 2020 soit pour chacun d'entre vous une année de justice et de réussite dans l'ensemble de vos projets !

Cette nouvelle année nous offre de nouveaux défis à relever.

Sur le plan procédurale, cette année est marquée par la réforme de la Justice qui met fin aux tribunaux de grande instance et d'instance pour fusionner en un seul et même tribunal : "le tribunal judiciaire".

Il est à souhaiter que la Justice soit plus rapide et plus accessible pour tous.

En tout état de cause, vous pouvez compter sur Me Louise BARGIBANT pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre dans tous vos projets et problématiques juridiques.

 

Immobilier : les étapes clés de l’achat sur plan (VEFA)

L’achat sur plan (ou vente en l’état futur d’achèvement) d’un logement neuf est un beau projet qui peut parfois virer au cauchemar.

Aussi, avant de s’engager dans un tel achat, il convient de bien connaître ses droits et les étapes clés de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Au préalable, il faut savoir que par le mécanisme de VEFA, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol alors que les ouvrages à venir deviendront la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

De son côté, l'acquéreur sera tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le transfert des risques ne s'opère donc sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits, et avant celle-ci les risques pèsent sur le vendeur.

Si vous avez trouvé un programme immobilier qui vous intéresse, soyez exigeants et n’hésitez pas à vérifier certains points afin d’éviter quelques pièges.

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Promesse unilatérale de vente : la nécessité pour le promettant de respecter la parole donnée

Avant la conclusion d'une vente immobilière, il est très fréquent que les parties signent une promesse synallagmatique de vente (appelée souvent "compromis de vente") ou une promesse unilatérale de vente.

La promesse unilatérale de vente, à la différence du compromis de vente, ne lie en principe que le vendeur (sauf« indemnité d'immobilisation » constituant le prix de l'exclusivité à charge du bénéficiaire).

Concrètement, par la promesse unilatérale de vente, le promettant (vendeur) s’engage à vendre un bien déterminé à un bénéficiaire.

Ce dernier dispose alors alors d’une option : soit il accepte l’achat du bien et la vente est définitivement conclue soit il refuse l’achat et la promesse unilatérale de vente devient alors caduque.

Mais, que se passe-t-il si le promettant (vendeur) décide finalement de ne plus vendre au bénéficiaire de la promesse ? ou même de ne plus vendre du tout ? Peut-il "revenir en arrière" et révoquer son consentement à la promesse de vente ? Quelles sont les risques d'une rétractation du promettant ?

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Bail commercial : récupérer son local quand le locataire dépose le bilan

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, plusieurs questions peuvent se poser.

A ce titre, le bailleur peut s'interroger : peut-il mettre fin au contrat de bail ? Quelle procédure doit-il suivre ? Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire ?

Pour rappel, la procédure de liquidation judiciaire est applicable au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Néanmoins, la procédure collective du locataire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail commercial en cours.

La résiliation du bail peut survenir à l'initiative du liquidateur (ou de l'administrateur) lorsque celui-ci décide de ne pas continuer le bail : le bail est alors résilié au jour où le bailleur est informé de cette décision. 

La résiliation du bail peut par ailleurs survenir à l'initiative du bailleur lequel pourra demander la résiliation en Justice mais sous des conditions précises.

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CAUTIONNEMENT : Attention au respect du formalisme !

Le cautionnement est une opération très fréquente.

Juridiquement, le cautionnement est un contrat par lequel un garant (la caution) s'engage envers un créancier (par exemple une banque ou un organisme de crédit) à exécuter le paiement dans l'éventualité où le débiteur n'exécuterait pas son obligation de remboursement.

Il s'agit plus précisément d'une sûreté personnelle par laquelle la caution s'engage personnellement à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. 

Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque la caution qui s’engage envers le créancier n’attend rien en contrepartie : elle paye purement et simplement la dette d’autrui en cas de défaillance de ce dernier.

Le cautionnement présente par ailleurs un caractère accessoire car la caution ne s'engage que parce que le débiteur principal est obligé envers le créancier en vertu d’un contrat dit "principal".

Le contrat de cautionnement est donc une "opération à risque" pour la caution qui est engagée si le débiteur ne paye pas. C’est pourquoi le législateur a voulu protéger le consommateur et a entouré le cautionnement d’un formalisme important.

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RCS : la tenue d'un blog diffusant de la publicité peut conférer la qualité de commerçant !

Les blogs sont de plus en plus nombreux sur la toile.

Le blog (anglicisme que l'on peut franciser en "blogue") est un carnet web ou site internet utilisé par un "blogueur" pour la publication régulière d'articles à destination des internautes.

Si ces blogs permettaient à l'origine au blogueur de s’exprimer sur des sujets qui l’animent (articles personnels, passions, centres d'intérêts, cuisine etc), ils sont souvent aujourd'hui les vecteurs d'importantes publicités.

Le CCRCS, qui est le "Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés", a récemment rendu un avis très intéressant relatif à la tenue d'un blog diffusant de la publicité obligeant l'immatriculation de la personne physique au Registre du Commerce et des Sociétés dans certaines conditions.

Pour rappel, ce comité veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de RCS. Il rend des avis qui sont publiés sur le site internet du Ministère de la Justice.

La question posée au CCRCS était celle de savoir si la tenue, par une personne physique, d’un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus lui conférait la qualité de commerçant et l'obligeait en conséquence à s'immatriculer au RCS.

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CONSULTATION : comment se déroule un rendez-vous de consultation auprès de Maître Louise BARGIBANT ?

Le rendez-vous de consultation auprès de Maître Louise BARGIBANT se déroule généralement au sein de son cabinet sis 9 rue des Augustins à Lille (rue perpendiculaire à la rue du Molinel située à deux pas de la gare Lille Flandres).

Néanmoins, ce rendez-vous peut se dérouler dans un autre lieu notamment en entreprise pour le chef d'entreprise, à votre domicile pour le particulier subissant des malfaçons et souhaitant une meilleure visibilité pour l'Avocat etc.

Ce rendez-vous est fixé après un premier contact téléphonique ou mail.

Avant ce rendez-vous, Maître BARGIBANT vous transmettra une "fiche de renseignements" à remplir laquelle permettra d'identifier votre problématique, votre projet ou votre demande d'assistance ou de représentation.

Cette fiche de renseignements donnera un premier aperçu juridique du dossier dans un souci d'efficacité du rendez-vous de consultation.

L'objectif de ce rendez-vous de consultation d'une durée approximative d'une heure est de vous renseigner au mieux sur vos droits, vos obligations et de vous décrire les étapes de votre dossier.

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PROCÉDURE : Un Avocat peut-il plaider dans toute la France ?

La mission de représentation en Justice correspond à l'activité judiciaire (ou encore contentieuse) de l'Avocat.

Il s'agit de la fonction de l'Avocat qui est la plus connue : l'Avocat vous représente pour agir à votre place et en votre nom que vous soyez en demande ou en défense, tant en première instance, qu'en appel, devant toutes les juridictions.

Mais, le client peut-il choisir librement son Avocat sans limitation géographique ? Un Avocat peut-il plaider partout ? Peut-il plaider dans un autre barreau que son barreau d'appartenance ?

Le client peut-il confier son dossier à un Avocat inscrit dans un barreau du Nord de la France pour une affaire qui se tiendra devant un tribunal du Sud de la France ou même d'un DOM-TOM ?

Tout d'abord, il est important de noter que vous êtes libre de choisir votre Avocat. 

Vous pouvez donc choisir votre défenseur et ce, même si vous avez un contrat d'assurance de protection juridique. 

En effet, le contrat d'assurance de protection juridique ne peut porter atteinte au principe du libre choix de l'Avocat par l'assuré posé par l'article L. 127-3 du Code des assurances.

Cette liberté de choix est essentielle car une relation de confiance doit se nouer entre votre Avocat et vous.

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CONSOMMATION : la livraison de ma commande est arrivée en retard, quels sont mes droits ?

Les litiges concernant les retards de livraison sont assez fréquents, l'étape de la livraison étant incontournable pour tous les achats faits à distance voire même pour certains achats en magasin qui ne sont pas emportés immédiatement.

Vous avez commandé un produit en magasin ou sur internet et votre commande est arrivée avec retard, que faire ? quels sont vos droits ?

Le professionnel a-t-il l'obligation de fixer un délai de livraison ? Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'aucun délai de livraison n'est fixé au bon de commande ?

Que faire lorsque le vendeur ne répond pas à vos relances mails et téléphoniques ? Quels sont les droits du consommateur en cas de retard de livraison ?

Le Code de la consommation a mis en place un régime juridique protecteur des consommateurs.

Le droit de la consommation s’est emparé des difficultés relatives aux délais de livraison.

De plus, le droit civil permet dans certains cas d’obtenir des dommages et intérêts.

Cet article a pour objet de rappeler les droits du consommateur en cas de retard de livraison d'une commande.

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IMMOBILIER : les points clés de la vente immobilière par un particulier

La mise en vente d’un bien immobilier peut être réalisée :

  • soit par le particulier lui-même ;
  • soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière ;
  • soit par l'intermédiaire d'un avocat mandataire en transactions immobilières.

Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui souhaitent se passer d’un intermédiaire.

En effet, avec l’essor des plateformes de mise en relation, mettre en vente son bien immobilier paraît relativement simple.

Néanmoins, lorsqu'un particulier désire vendre sa maison sans passer par un intermédiaire, il est nécessaire qu'il connaisse les points clés de toute vente immobilière.

La vente comporte deux éléments essentiels : le prix et le transfert de propriété. Si l'un d'eux fait défaut, il n'y a pas vente. 

Au delà de ces éléments essentiels, il est nécessaire de respecter :

  • les obligations légales préalables à la vente ;
  • les obligations légales postérieures à la vente.

 Afin de réussir son projet de vente immobilière, il convient de connaître précisément les obligations liées à une vente immobilière.

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CONTRAT DE FRANCHISE : les points de vigilance pour le franchisé

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à la disposition de l'autre (le franchisé) ses propres signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, moyennant une rémunération versée sous forme de redevance. En contrepartie, le franchisé doit utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle du franchiseur et avec son assistance.

L’intérêt pour le franchiseur est de réitérer rapidement le succès de son concept, en multipliant les ouvertures de locaux commerciaux sous son enseigne.

Pour le franchisé, l’intérêt est de pouvoir gérer un commerce en limitant les risques d’échec puisque l’enseigne du franchiseur est en principe déjà largement connue des consommateurs. 

Les franchisés se retrouvent souvent face à des géants du monde de la distribution et peuvent parfois se sentir démunis quant à l’existence de leurs droits.

Il est donc opportun, lorsqu’un commerçant souhaite se tourner vers le modèle de la franchise, de consulter un avocat afin que tous ses intérêts soient assurés.

Trois points doivent faire l’objet d’une attention particulière du franchisé  :

  • Ne pas négliger l’importance du Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) et ses conséquences
  • Comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence post-contractuelle
  • Déterminer à qui appartient la clientèle

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Règlement amiable du litige : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » ?

Un procès est parfois nécessaire voire indispensable pour préserver vos intérêts ou faire valoir vos droits.

En effet, le Juge va pouvoir « trancher » le différend que vous rencontrez avec un locataire, avec un associé, avec un fournisseur, avec un constructeur etc...

Néanmoins, les voies juridictionnelles peuvent parfois s’avérer contraignantes et délicates dans la mesure où existe toujours un « aléa judiciaire ».

Aussi, avant d’envisager le « procès », il est parfois possible d’envisager au préalable une « issue négociée » afin de sortir à l’amiable d’un dossier.

Honoré de Balzac a même été jusqu’à affirmer qu'« un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ! ».

Cette citation est à prendre avec recul car un acte transactionnel s’il est « mauvais » pourra engendrer des conséquences fâcheuses pour vous que n’aurez peut-être pas avec une décision de Justice.

En tout état de cause, l’objet de cet article n’est pas de faire le procès de la Justice souvent vue comme lente, complexe ou encore trop coûteuse, mais avant tout de rappeler qu’il peut, dans certains dossiers, être intéressant d’envisager la recherche d’un accord amiable et qu'à ce titre, pour adapter la formule de Balzac, mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès.

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ACTUALITÉ : Le Monde du Droit met à l'honneur la création du Cabinet LBA Avocat

Le magazine des professions juridiques Le Monde du Droit met à l'honneur la création du Cabinet LBA Avocat dans sa rubrique "vie de cabinets".

Retrouvez l'article sur Le Monde du Droit : Louise Bargibant crée le cabinet LBA Avocat à Lille

"Après 8 années d'exercice en qualité d'Avocat collaborateur au sein d'importants cabinets de droit des affaires, Louise Bargibant crée son propre cabinet à Lille.

Louise Bargibant a d'abord exercé à Lille pendant six ans (Montesquieu Avocats) puis à La Réunion pendant deux ans (PB Avocats et CCR Avocats). Ses expériences professionnelles variées lui ont permis de découvrir différentes manières d'exercer la profession d'avocat dans le domaine du droit des affaires et du droit immobilier. En septembre 2019, elle rejoint sa ville d'origine et fonde sa propre structure : le Cabinet LBA Avocat.

Si elle a décidé de créer son cabinet, c'est pour répondre à une « dynamique entrepreneuriale qui ne faisait que mûrir » en elle. « J'ai décidé de franchir le pas de l'installation car, après plusieurs expériences réussies au sein de différents cabinets de droit des affaires, j'ai eu la volonté de créer ma structure, d'imaginer mon identité professionnelle afin de répondre aux besoins des clients en droit des affaires et en droit immobilier à travers ma vision du métier d'avocat » explique-t-elle.

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Sous-location du logement sans accord du propriétaire : attention au remboursement des sous-loyers au propriétaire !

Il n'est pas rare q'un locataire souhaite « sous-louer » son logement notamment en cas d’absence dudit logement afin de bénéficier de certains revenus complémentaires et afin d’arrondir ses fins de mois.

Cette sous-location peut toutefois être une "fausse bonne idée" et il est nécessaire de prendre la mesure des conséquences d’une telle sous-location qui pourrait s’avérer illicite.

Pour rappel, la location de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est encadrée par la loi et notamment par la loi du 06 juillet 1989 dite loi « Mermaz ».

A ce titre, le régime protecteur de la loi du 06 juillet 1989  prévoit qu’il est interdit au locataire de sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur.

En effet et plus précisément, la loi prévoit, en matière de bail d'habitation, une interdiction de principe de sous-louer le logement mais la loi atténue cette interdiction en posant pour exception la possibilité laissée au locataire de sous-louer, si le contrat l'a autorisée ou, ultérieurement, si le propriétaire a donné son accord.

Cette interdiction n’est pas sans conséquences et les conséquences peuvent être fâcheuses pour le locataire ayant sous-loué son logement sans autorisation de son propriétaire comme l’illustre un arrêt récent rendu par la Cour de cassation.

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