Bien que les risques lors de l’achat d’un immeuble ancien peuvent être diminués en raison de certains diagnostics que sont contraints de faire les vendeurs avant de procéder à la vente, il arrive fréquemment que l’acquéreur fasse de mauvaises découvertes après l’achat dudit bien…

Pour protéger l’acquéreur dans ce type de situation une action contre le vendeur est possible : l’action en garantie des vices cachés.

Si en droit immobilier les conditions d’application de cette action sont très strictes, il reste que dans certaines situations ces conditions d’application interrogent, c’est le cas notamment en situation de succession et d’héritage.

En effet, en cas de vente intervenue à la suite d’un bien acquis par succession, comment s’articule la garantie des vices cachés, et notamment la clause exonératoire de cette garantie, clause régulièrement insérée à l’acte de vente ?

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Le retard de livraison de leur bien est une des craintes majeures des acquéreurs ayant fait l’achat d’un immeuble en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

A ce titre, une enquête réalisée par UFC Que Choisir en 2017 fait le constat que 29 % des français, soit 1 cas sur 3, sont touchés par des délais supplémentaires de livraison concernant l’acquisition de leur bien neuf.

Ainsi, alors que ce type d’accession à l’immobilier offre les avantages d’une construction neuve, notamment en terme d’isolation et de recours en cas de désordres, il n’est pas rare que l’acquéreur se heurte finalement à un retard de livraison de l’immeuble.

Le fait de différer et retarder la livraison n’est pas sans conséquence puisqu’en résultent généralement des désagréments et même des impacts économiques pour l’acquéreur lequel dispose de recours juridiques et judiciaires.

Dans le cas particulier de la VEFA quels sont alors les recours en cas de retard de livraison ?

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La garantie des vices cachés est une notion importante en droit immobilier qui a pour but de protéger les acquéreurs.

Lorsqu’elle est mise en jeu, l’acquéreur peut solliciter une annulation de la vente ou une diminution du prix du bien.

Compte tenu de ses effets, les conditions d’application de cette garantie sont très strictes.

L’acquéreur est notamment soumis à un double délai très court s’il souhaite agir en justice.

Ce délai a fait l'objet d'un débat jurisprudentiel et doctrinal important qui a été récemment tranché. 

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Les futurs acquéreurs sont de plus en plus sensibles aux performances énergétiques du bien qu’ils recherchent.

Conscient du caractère déterminant du classement énergétique, le législateur a entendu protéger les acquéreurs immobiliers.

En effet, depuis le 1^er juillet 2021, le classement « A à G » établi par le diagnostic performance énergétique n’a plus seulement une valeur indicative : il est désormais opposable au vendeur.