CONSTRUCTION : Comprendre l’intérêt et le fonctionnement de l’assurance Dommages-Ouvrage

L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance qui peut s’avérer très utile en cas de désordres importants survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux ou encore avant réception en cas de résiliation du contrat de l’entrepreneur sous conditions.

Cette assurance a pour but de préfinancer les travaux de réparation faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur la responsabilité des constructeurs puisque c’est l’assureur qui va indemniser le maître d’ouvrage et effectuer ensuite ses recours (en tant que subrogé).

L’assurance Dommages-Ouvrage couvre des désordres d’une gravité suffisante, c’est-à-dire qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement, ou le rendent impropre à destination, comme le prévoit l’article 1792 du code civil.

Vous prévoyez de faire réaliser des travaux sur votre propriété ?

Vous subissez un sinistre de nature décennale et souhaitez financer des travaux de réparation en activant votre assurance Dommages-Ouvrage ?

Le point sur l’assurance Dommages-Ouvrage, son intérêt et son fonctionnement, à travers cet article.

Lire la suite

L'usucapion ou comment acquérir un bien immobilier par l'écoulement du temps ?

Le droit de propriété est particulièrement encadré et protégé en droit français.

Pour rappel, il s'agit du droit de jouir et de disposer librement des choses dont on est propriétaire dans les limites fixées par la loi. De fait, il est absolu et perpétuel.

En principe, le droit de propriété n'est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le propriétaire peut exercer son droit sur lui. En effet, l'absence d'usage de la chose ne fait pas perdre son droit au propriétaire. Ainsi, on dit que le droit de propriété est imprescriptible.

Cependant, cette imprescriptibilité trouve sa limite par l'exercice de la "prescription acquisitive" aussi appelée "usucapion".

Grâce à ce mécanisme, la personne qui possède un bien depuis plus de trente ans peut en devenir propriétaire.

Lire la suite

Le Cabinet LBA AVOCATS s’agrandit avec l’arrivée d'un Avocat collaborateur

Le Cabinet est heureux d'accueillir depuis février 2022 Maître Matthieu BOURDAIS.

Maître Matthieu BOURDAIS a rejoint le Cabinet en qualité d'Avocat collaborateur de Maître Louise BARGIBANT.
Maître BOURDAIS est titulaire d’un doctorat de droit privé ayant trait aux procédures collectives.
Il dispose également d’une expérience significative en qualité de Juriste Contentieux chez Immochan, expérience qui lui a permis de gérer de nombreuses problématiques liées au droit des contrats et au droit immobilier.

Lire la suite

Copropriété : comment faire pour changer de syndic ?

Les syndics ont parfois mauvaise réputation auprès des particuliers. Il suffit de consulter les nombreux avis des copropriétaires relatifs à la gestion de leur immeuble pour se rendre compte qu’une partie des syndics ne répond pas à leurs attentes.

De ce fait, en tant que copropriétaire, il est possible que vous soyez ou serez victime de dysfonctionnements de la part de votre syndic, ce qui peut parfois engendrer un réel stress lié à un immeuble mal géré.

Parfois, quand le dialogue ne suffit plus face à un manque d'efficacité et d’amélioration, une solution radicale s’impose : celle de changer de syndic, voire de changer le mode de gestion de votre copropriété.

Mais alors plusieurs questions se posent : est-ce possible de changer de syndic ? Concrètement, comment faire ?

Quelles sont les alternatives au traditionnel grand groupe privé officiant en tant que syndic ?

Quelle procédure dois-je suivre afin que ce changement se passe pour le mieux ?

Le point avec cet article.

Lire la suite

Bien immobilier acheté en commun : fonctionnement et sortie de l'indivision

En matière immobilière, devenir propriétaire en indivision d’un ou plusieurs bien(s) n’est pas rare : il s’agit d’une situation fréquente résultant souvent d’un achat par des concubins ou encore d’un héritage entre frères et sœurs.

L’indivision, avant d’être un concept juridique réglementé par des dispositions, est donc une situation concrète qu’il est primordial de comprendre afin de mieux en organiser l’existence et l’extinction.

Dans une logique de prévention des conflits avec les autres propriétaires en indivision, il est important de connaître les modalités de gestion et de conservation du bien en indivision, qui représentent une grande partie des litiges.

Surtout, il est important de connaître les différents moyens pour mettre fin à la situation d’indivision, que ce soit d’un accord commun ou devant un tribunal, ce qui permet d’éviter la partie la plus importante des litiges liés à cette situation : la sortie de l’indivision par un de ses membres.

Lire la suite

© Louise Bargibant 2021 - Tous droits réservés