Le mandat de vente de l’agent immobilier : les points de vigilance

Vous souhaitez vendre l’immeuble dont vous êtes propriétaire et confier les démarches afférentes à une agence immobilière ?

Vous pouvez pour ce faire régulariser un mandat de vente.

Ce contrat de prestation de services, conclu entre vous et l’agence immobilière, a pour objet la vente du bien et va permettre d’encadrer précisément les conditions d’intervention de l’agence tout en déterminant les obligations des deux parties.

Plusieurs types de mandats de vente étant envisageables, il convient pour le vendeur de choisir celui-ci avec circonspection afin de préserver au mieux ses droits dans le cadre d’un éventuel litige.

Le point sur les mandats confiés à une agence immobilière, leurs caractèristiques, les points de vigilance et obligations de l'agent immobilier.

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Découverte d’insectes xylophages : acquéreur, quel recours contre votre vendeur ?

L’achat d’un bien immobilier est une étape importante dans votre vie qui ne doit pas être négligé. Votre patrimoine est précieux et vous devez en prendre soin.

Vous venez de devenir propriétaire et vous avez remarqué la présence de petits trous dans votre charpente ? Vous constatez la présence de sciures à certains endroits ? Vous entendez des bruits de coups réguliers ou de « grignotage » ? Vous retrouvez des insectes au sol ?

Votre bien est peut-être infesté par des insectes xylophages.

Capricornes, vrillettes, lyctus… les larves de ces insectes - qui peuvent vivre jusqu’à dix ans - ont pour point commun de se nourrir de la cellulose du bois, s’attaquant ainsi à toute sorte de menuiseries : meubles, parquet, poutres, charpente…  A terme, ils peuvent compromettre la solidité de la structure de votre bien.

Il est donc crucial d’agir rapidement !

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Le point sur la théorie des dommages intermédiaires en VEFA

Dans le cadre de l’édification d’un immeuble objet d’un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA), il n’est pas rare que la responsabilité du promoteur soit recherchée du fait de désordres, malfaçons ou défauts de conformité.

Ces désordres peuvent intervenir tant au cours du déroulement du chantier qu’une fois ce dernier terminé et les travaux réceptionnés.

Si les désordres sont constatés postérieurement à la réception des travaux, la responsabilité du vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement pourra alors être recherchée sur plusieurs fondements en considération du fait que ceux-ci aient pu ou pas faire l’objet de réserves au moment de la réception des travaux et de la nature des désordres relevés.

Dans l’hypothèse où les désordres en cause n’auraient pas fait l’objet de réserves au moment de la réception des travaux, c’est la nature de ces derniers qui déterminera le fondement sur lequel la responsabilité du constructeur pourra être engagée.

Aux côtés des garanties légales prévues par le Code civil que sont la garantie décennale et la garantie biennale de bon fonctionnement figure également une garantie d’origine jurisprudentielle obéissant à un régime spécifique : la théorie des dommages-intermédiaires.

Le point sur la théorie des dommages intermédiaires en VEFA.

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CONSTRUCTION : Comprendre l’intérêt et le fonctionnement de l’assurance Dommages-Ouvrage

L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance qui peut s’avérer très utile en cas de désordres importants survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux ou encore avant réception en cas de résiliation du contrat de l’entrepreneur sous conditions.

Cette assurance a pour but de préfinancer les travaux de réparation faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur la responsabilité des constructeurs puisque c’est l’assureur qui va indemniser le maître d’ouvrage et effectuer ensuite ses recours (en tant que subrogé).

L’assurance Dommages-Ouvrage couvre des désordres d’une gravité suffisante, c’est-à-dire qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement, ou le rendent impropre à destination, comme le prévoit l’article 1792 du code civil.

Vous prévoyez de faire réaliser des travaux sur votre propriété ?

Vous subissez un sinistre de nature décennale et souhaitez financer des travaux de réparation en activant votre assurance Dommages-Ouvrage ?

Le point sur l’assurance Dommages-Ouvrage, son intérêt et son fonctionnement, à travers cet article.

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L'usucapion ou comment acquérir un bien immobilier par l'écoulement du temps ?

Le droit de propriété est particulièrement encadré et protégé en droit français.

Pour rappel, il s'agit du droit de jouir et de disposer librement des choses dont on est propriétaire dans les limites fixées par la loi. De fait, il est absolu et perpétuel.

En principe, le droit de propriété n'est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le propriétaire peut exercer son droit sur lui. En effet, l'absence d'usage de la chose ne fait pas perdre son droit au propriétaire. Ainsi, on dit que le droit de propriété est imprescriptible.

Cependant, cette imprescriptibilité trouve sa limite par l'exercice de la "prescription acquisitive" aussi appelée "usucapion".

Grâce à ce mécanisme, la personne qui possède un bien depuis plus de trente ans peut en devenir propriétaire.

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