Rédigé par Louise Bargibant le . Publié dans Articles.
Nombreux sont ceux qui souhaitent enrichir leur patrimoine notamment par le biais de l’investissement immobilier.
Lorsque tout va bien, nous pensons rarement à l’éventualité d’un procès. Pourtant, mieux vaut prévoir au risque de se laisser surprendre.
Loyers impayés, dégradations, manquements aux obligations contractuelles : mettre en location son bien immobilier peut parfois relever du parcours du combattant.
L’adage « nul ne peut se faire justice à soi-même » s’applique également dans les relations contractuelles entre bailleurs et locataires.
Vous ne pouvez donc pas procéder vous-même à l’expulsion de votre locataire, quel que soit le motif.
Il existe toutefois des solutions qui s’offrent à vous.
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Lorsque nous nous apprêtons à devenir propriétaire, ou à vendre notre bien immobilier, plusieurs étapes s’imposent à nous avant de voir notre projet d’achat ou de vente se concrétiser.
Tout d’abord, l’offrant ou « pollicitant » émet une offre de contracter. Cette offre est considérée comme un acte unilatéral de volonté, ayant pour vocation à donner naissance à un contrat en cas d’acceptation par le destinataire de l’offre.
L’offre doit être suffisamment ferme et précise au sens de l’article 1114 du Code civil, à défaut il s’agira d’une invitation à entrer en pourparlers.
Le destinataire de l’offre, s’il accepte l’offre dans les conditions émises par l’offrant, devient à son tour « acquéreur ». L’article 1118 du Code civil dispose ainsi que « l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. »
La rencontre des volontés - qui se traduit par une offre et une acceptation - suffit à la formation d’un contrat, comme le dispose l’article 1113 du Code civil.
L’offre est un acte unilatéral qui engage une seule partie (l’offrant), le compromis – qui suppose la rencontre des volontés - est quant à lui un contrat synallagmatique (liant les deux parties).
Il faut donc bien distinguer la promesse de vente unilatérale (provenant d’une partie, communément appelé « l’offrant ») et la promesse de vente synallagmatique, ou compromis de vente, qui engagera réciproquement les deux parties (offrant et acquéreur).
Mais quelles sont les différences entre le compromis et l'acte authentique ?
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Les procédures judiciaires sont des processus encadrés par la loi visant à résoudre des litiges entre parties. Celles-ci impliquent différents acteurs clés tels que les auxiliaires de justice (Avocats, Commissaires de Justice…), les parties (demandeurs et défendeurs en première instance) ainsi que les Magistrats (Juges, Procureurs…).
Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est recommandé de passer au préalable par une phase amiable qui peut être bénéfique en matière de délai et sur le plan financier, les procédures judiciaires pouvant être longues et impliquer des frais augmentant en fonction des démarches.
A noter que la tentative d’accord amiable est obligatoire dans certaines situations, et en particulier lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas la somme de 5 000 euros.
Les phases amiables peuvent avoir lieu dans le cadre de médiations, conciliations ou peuvent être faites à l’aide de lettres de mises en demeures rédigées par Avocat.
Dans les cas où ces tentatives échouent, une procédure judiciaire peut être entamée. Quelles sont les grandes étapes de celle-ci ?
Rédigé par Louise Bargibant le . Publié dans Articles.
En 2019, un rapport publié par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) déclarait « Le CCMI est le contrat de construction qui protège le mieux le consommateur contre les mauvaises pratiques ».
Ce contrat écrit doit être signé avant le début des travaux et doit être envoyé, accompagné de toutes ses annexes obligatoires, par le constructeur au domicile de l’acquéreur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce contrat comporte également certaines mentions obligatoires lesquelles sont différentes selon que le CCMI soit avec fourniture de plans ou sans fourniture de plan.
A contrario, d’autres clauses sont interdites et ne peuvent figurer dans le contrat.
Enfin, certaines clauses sont, quant à elles, facultatives, en particulier les clauses prévoyant des conditions suspensives mais leur présence a pour objectif la protection de l’acquéreur.
A quoi servent les conditions suspensives d’un CCMI ? Quels sont le rôle et la nature de ces conditions suspensives ?
Focus sur les contours de ces conditions suspensives dans cet article.
