Vente immobilière : quelle responsabilité pour le Notaire qui ne vérifie pas les garanties décennales ?
Lors d’une vente immobilière, les acquéreurs sont amenés à être vigilants sur de nombreux points : vices cachés, diagnostics annexés, servitudes etc.
Nombreux sont ceux qui négligent toutefois de vérifier l’historique des travaux de nature décennale qui ont pu être réalisés sur le bien dans les dix ans précédant la vente.
Pourtant, les désordres générés par ces travaux n’apparaissent pas toujours immédiatement après leur réalisation et se révèlent souvent des années plus tard, alors que la propriété du bien aura déjà été transférée.
Le premier réflexe de l’acquéreur sera alors de se tourner vers le vendeur, mais il peut aussi demander des comptes à l’entreprise ayant réalisé les travaux à l’époque. Encore faut-il qu’elle soit toujours en activité. Parfois (et même souvent), l’acquéreur aura la mauvaise surprise de découvrir que l’entreprise en question a déposé le bilan …
L’acquéreur n’est toutefois pas sans recours et peut également faire appel à l’assurance décennale de l’entreprise. Néanmoins, la crainte du “dépôt de bilan” ne concerne pas que l’entrepreneur mais aussi son assureur. Qu’en est-il lorsque l’assureur décennal a fait l’objet d’une liquidation judiciaire comme ce fut le cas en 2020 pour une certaine compagnie basée à Gibraltar ? Cela réduit fortement les chances de voir un jour réparer les désordres décennaux par ladite compagnie...
Il est donc impératif de vérifier le caractère in bonis, tant de l’entreprise, que de son assureur, lors de la vente.
A ce titre, le rôle du notaire rédacteur de l’acte de vente est essentiel.
Le point avec cet article.
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