Le retard de livraison de leur bien est une des craintes majeures des acquéreurs ayant fait l’achat d’un immeuble en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

A ce titre, une enquête réalisée par UFC Que Choisir en 2017 fait le constat que 29 % des français, soit 1 cas sur 3, sont touchés par des délais supplémentaires de livraison concernant l’acquisition de leur bien neuf.

Ainsi, alors que ce type d’accession à l’immobilier offre les avantages d’une construction neuve, notamment en terme d’isolation et de recours en cas de désordres, il n’est pas rare que l’acquéreur se heurte finalement à un retard de livraison de l’immeuble.

Le fait de différer et retarder la livraison n’est pas sans conséquence puisqu’en résultent généralement des désagréments et même des impacts économiques pour l’acquéreur lequel dispose de recours juridiques et judiciaires.

Dans le cas particulier de la VEFA quels sont alors les recours en cas de retard de livraison ?

Le point avec cet article.

La garantie des vices cachés est une notion importante en droit immobilier qui a pour but de protéger les acquéreurs.

Lorsqu’elle est mise en jeu, l’acquéreur peut solliciter une annulation de la vente ou une diminution du prix du bien.

Compte tenu de ses effets, les conditions d’application de cette garantie sont très strictes.

L’acquéreur est notamment soumis à un double délai très court s’il souhaite agir en justice.

Ce délai a fait l'objet d'un débat jurisprudentiel et doctrinal important qui a été récemment tranché. 

Le point avec cet article.

Les futurs acquéreurs sont de plus en plus sensibles aux performances énergétiques du bien qu’ils recherchent.

Conscient du caractère déterminant du classement énergétique, le législateur a entendu protéger les acquéreurs immobiliers.

En effet, depuis le 1^er juillet 2021, le classement « A à G » établi par le diagnostic performance énergétique n’a plus seulement une valeur indicative : il est désormais opposable au vendeur.

La réception des travaux est une notion importante du droit de la construction.

Elle est essentielle en ce qu’elle marque la fin du contrat et est la clé de voûte de la responsabilité des constructeurs.

Plus concrètement, le Code civil définit la réception comme étant « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. ».

Ainsi, c’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui qui a commandé les travaux) accepte la prestation.

La réception va donc transférer la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage.

Elle va également faire courir le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Retour sur cette notion de « réception », ses modalités pratiques, son intérêt et ses conséquences.