Compromis et acte de vente : quelles différences ?
Lorsque nous nous apprêtons à devenir propriétaire, ou à vendre notre bien immobilier, plusieurs étapes s’imposent à nous avant de voir notre projet d’achat ou de vente se concrétiser.
Tout d’abord, l’offrant ou « pollicitant » émet une offre de contracter. Cette offre est considérée comme un acte unilatéral de volonté, ayant pour vocation à donner naissance à un contrat en cas d’acceptation par le destinataire de l’offre.
L’offre doit être suffisamment ferme et précise au sens de l’article 1114 du Code civil, à défaut il s’agira d’une invitation à entrer en pourparlers.
Le destinataire de l’offre, s’il accepte l’offre dans les conditions émises par l’offrant, devient à son tour « acquéreur ». L’article 1118 du Code civil dispose ainsi que « l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. »
La rencontre des volontés - qui se traduit par une offre et une acceptation - suffit à la formation d’un contrat, comme le dispose l’article 1113 du Code civil.
L’offre est un acte unilatéral qui engage une seule partie (l’offrant), le compromis – qui suppose la rencontre des volontés - est quant à lui un contrat synallagmatique (liant les deux parties).
Il faut donc bien distinguer la promesse de vente unilatérale (provenant d’une partie, communément appelé « l’offrant ») et la promesse de vente synallagmatique, ou compromis de vente, qui engagera réciproquement les deux parties (offrant et acquéreur).
Mais quelles sont les différences entre le compromis et l'acte authentique ?
Le point avec cet article.
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