Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?

La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle.

Selon l’article 1102 du Code civil :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

Toutefois, si la liberté de choisir l’acquéreur de son bien est le principe, le droit de préemption en est l’exception.

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Le Cabinet LBA AVOCAT vous présente ses meilleurs voeux

Le cabinet LBA AVOCAT vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2022 qui ne manquera pas de présenter son lot de défis et de nouveaux projets !

Le Cabinet restera à vos côtés pour la réalisation de vos objectifs et la résolution de vos problématiques dans le but de trouver toutes les solutions envisageables à la sauvegarde de vos intérêts.

Excellente année 2022 !

Bail commercial : comprendre la répartition des travaux entre locataire et bailleur

En matière de bail commercial et de répartition des travaux locataire-bailleur, la liberté contractuelle a longtemps prédominé.

Toutefois, la loi PINEL a changé la donne.

Concrètement, avant la loi PINEL du 18 juin 2014 (loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), le bailleur pouvait transférer contractuellement une partie de ses engagements de travaux sur le locataire.

Cette large liberté contractuelle faisait parfois peser de gros travaux sur les épaules du locataire contraint de s’exécuter en vertu d’un bail totalement déséquilibré.

La loi PINEL est venue « rééquilibrer » les droits et obligations du locataire et du bailleur à bail commercial en posant certaines limites.

Quel est précisément l’apport de la loi PINEL dans la répartition des charges et travaux entre le locataire et son bailleur dans un bail commercial ?

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Bienvenue à notre nouvelle juriste stagiaire

Nolwenn DOHET, étudiante en M2 « Droit et Pratique de l’immobilier » à l’Institut Supérieur du Droit, a rejoint notre équipe afin d’effectuer un stage d’une durée de six mois au sein du Cabinet.

Nolwenn DOHET dispose d’une formation initiale en droit public (M2 de droit public obtenu à l’Université de Lille 2) et se perfectionne actuellement en droit privé de l’immobilier.

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IMMOBILIER - Vice caché : comment le prouver ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale liée à la vente d’un bien.

Elle protège l’acheteur des défauts, d’une certaine gravité, qui affectent l’usage du bien et qui n’étaient pas visibles lors de son acquisition.

L’applicabilité de cette garantie est conditionnée à la preuve, à la charge de l’acquéreur, de l’existence du défaut antérieurement à la vente ainsi que de sa dissimulation par le vendeur.

Après l’acquisition d’un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d’un vice ? Vous souhaitez solliciter l’annulation de la vente ou la réduction de son prix ?

L’étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d’obtenir gain de cause.

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