Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un ouvrage une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.

En matière de construction d’ouvrage, les risques font l'objet d'une assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages « de nature décennale ».

Cette assurance décennale est à « double détente » c'est-à-dire qu'elle comprend deux volets :

• un volet constitué de l'assurance de dommages, dite « dommages-ouvrage » ou « DO » (assurance de chose qui est mise en œuvre par le propriétaire)
• et un volet constitué de l'assurance de responsabilité dite « responsabilité civile décennale » ou RCD (obligatoire pour les constructeurs redevables de la garantie décennale).

Le rendez-vous de consultation, qu'il soit au Cabinet ou en ligne (par téléphone ou visioconférence), procure de nombreux avantages.

Tout d'abord, ce rendez-vous de consultation va vous permettre d'obtenir des conseils juridiques très rapidement : Me Louise BARGIBANT s'engage à fixer le rendez-vous de consultation dans les meilleurs délais afin que vous puissiez bénéficier d'un service rapide.

Ce rendez-vous de consultation va également vous permettre de bénéficier d'une aide juridique précieuse : avant le rendez-vous, Me BARGIBANT vous fera remplir une fiche de renseignements et vous demandera de lui adresser les premiers éléments de votre dossier afin qu'elle puisse les étudier avec soin avant le rendez-vous dans l'objectif d'une meilleure efficacité du rendez-vous.

Au cours du rendez-vous de consultation d'une durée approximative d'une heure, vous pourrez poser toutes vos questions à Me BARGIBANT qui y répondra avec des éléments concrets afin que vous puissiez connaître vos droits, vos obligations ainsi que les procédures ou stratégies envisageables dans votre dossier.

La vente aux enchères provient essentiellement d’une saisie immobilière laquelle est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un débiteur quand une tentative de recouvrement amiable a échoué.

La saisie immobilière est divisée en trois grandes étapes : saisie puis vente (amiable ou forcée) et distribution du prix de vente entre les créanciers.

Nous allons nous intéresser principalement à la vente aux enchères (ou vente par « adjudication » ou « vente forcée »).

Lorsque le Juge de l’Exécution (JEX) a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi, il va fixer une « audience d’adjudication » : il s’agira des enchères publiques en vue de l'adjudication de l'immeuble.

Comment se déroule la vente aux enchères en pratique ?

Il y a trois étapes principales qui sont les suivantes :

• la période antérieure à la vente aux enchères (publicité, visites etc) ;
• le déroulement des enchères dans l’enceinte du tribunal ;
• la période postérieure à la vente aux enchères (notamment le paiement du prix de vente).

La réception des travaux est une notion importante du droit de la construction.

Elle est essentielle en ce qu’elle marque la fin du contrat et est la clé de voûte de la responsabilité des constructeurs.

Plus concrètement, le Code civil définit la réception comme étant « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. ».

Ainsi, c’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui qui a commandé les travaux) accepte la prestation.

La réception va donc transférer la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage.

Elle va également faire courir le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Retour sur cette notion de « réception », ses modalités pratiques, son intérêt et ses conséquences.