Dans le cadre de l’édification d’un immeuble objet d’un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA), il n’est pas rare que la responsabilité du promoteur soit recherchée du fait de désordres, malfaçons ou défauts de conformité.

Ces désordres peuvent intervenir tant au cours du déroulement du chantier qu’une fois ce dernier terminé et les travaux réceptionnés.

Si les désordres sont constatés postérieurement à la réception des travaux, la responsabilité du vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement pourra alors être recherchée sur plusieurs fondements en considération du fait que ceux-ci aient pu ou pas faire l’objet de réserves au moment de la réception des travaux et de la nature des désordres relevés.

Dans l’hypothèse où les désordres en cause n’auraient pas fait l’objet de réserves au moment de la réception des travaux, c’est la nature de ces derniers qui déterminera le fondement sur lequel la responsabilité du constructeur pourra être engagée.

Aux côtés des garanties légales prévues par le Code civil que sont la garantie décennale et la garantie biennale de bon fonctionnement figure également une garantie d’origine jurisprudentielle obéissant à un régime spécifique : la théorie des dommages-intermédiaires.

Le point sur la théorie des dommages intermédiaires en VEFA.

L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance qui peut s’avérer très utile en cas de désordres importants survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux ou encore avant réception en cas de résiliation du contrat de l’entrepreneur sous conditions.

Cette assurance a pour but de préfinancer les travaux de réparation faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur la responsabilité des constructeurs puisque c’est l’assureur qui va indemniser le maître d’ouvrage et effectuer ensuite ses recours (en tant que subrogé).

L’assurance Dommages-Ouvrage couvre des désordres d’une gravité suffisante, c’est-à-dire qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement, ou le rendent impropre à destination, comme le prévoit l’article 1792 du code civil.

Vous prévoyez de faire réaliser des travaux sur votre propriété ?

Vous subissez un sinistre de nature décennale et souhaitez financer des travaux de réparation en activant votre assurance Dommages-Ouvrage ?

Le point sur l’assurance Dommages-Ouvrage, son intérêt et son fonctionnement, à travers cet article.

Le droit de propriété est particulièrement encadré et protégé en droit français.

Pour rappel, il s'agit du droit de jouir et de disposer librement des choses dont on est propriétaire dans les limites fixées par la loi. De fait, il est absolu et perpétuel.

En principe, le droit de propriété n'est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le propriétaire peut exercer son droit sur lui. En effet, l'absence d'usage de la chose ne fait pas perdre son droit au propriétaire. Ainsi, on dit que le droit de propriété est imprescriptible.

Cependant, cette imprescriptibilité trouve sa limite par l'exercice de la "prescription acquisitive" aussi appelée "usucapion".

Grâce à ce mécanisme, la personne qui possède un bien depuis plus de trente ans peut en devenir propriétaire.

Le Cabinet est heureux d'accueillir depuis février 2022 Maître Matthieu BOURDAIS.

Maître Matthieu BOURDAIS a rejoint le Cabinet en qualité d'Avocat collaborateur de Maître Louise BARGIBANT.
Maître BOURDAIS est titulaire d’un doctorat de droit privé ayant trait aux procédures collectives.
Il dispose également d’une expérience significative en qualité de Juriste Contentieux chez Immochan, expérience qui lui a permis de gérer de nombreuses problématiques liées au droit des contrats et au droit immobilier.