Construction : le point sur la garantie biennale

Moins connue que la garantie décennale, la garantie biennale aussi appelée « garantie de bon fonctionnement » n’en reste pas moins importante.

Suite à la réalisation d’un ouvrage, il est possible que des désordres ou malfaçons apparaissent.

Il ne faut pas s’alarmer car différentes garanties légales sont à votre disposition en tant que maître d’ouvrage c’est-à-dire de personne pour laquelle les travaux sont réalisés.

L’ensemble de ces garanties ne nécessitent pas de rechercher la responsabilité du constructeur pour être enclenchées c’est-à-dire que vous ne devez pas prouver la faute du constructeur : il suffit qu'il existe un désordre.

Il est essentiel de savoir les différencier, de connaître leur domaine et le régime de mise en jeu desdites garanties.

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Le prêt immobilier dans le cadre d'un achat immobilier

Depuis le début de la crise sanitaire, le marché de l’immobilier a été l’un des plus résilients. Le confinement a encouragé beaucoup de français à s’éloigner un peu plus des villes et surtout acquérir le « Saint Graal » de l’immobilier : la qualité de propriétaire d’une maison ou d’un appartement. 

À la fin février 2021, selon le Conseil Supérieur du Notariat, ce sont plus 1 046 000 transactions annuelles qui avaient eu lieu avec une augmentation moyenne de l’indice des prix sur les biens anciens de 6,4 % !

Globalement, les conditions de crédit sont très favorables et encouragent à l’achat immobilier.

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COPROPRIETE : Comment et pourquoi contester une résolution d’AG des copropriétaires ?

Lorsqu’un immeuble bâti comporte des éléments collectifs dont la propriété et l'usage appartiennent à l'ensemble des propriétaires de locaux privatifs, il est bien souvent géré et organisé en « Copropriété ».

Il faut entendre par là le statut de la copropriété tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965 laquelle comporte en grande partie des dispositions impératives (c’est-à-dire auxquelles on ne peut déroger).

La Copropriété implique des droits et des obligations pour les copropriétaires.

Les copropriétaires sont par l'effet de la loi groupés dans un syndicat qui a la personnalité morale : le syndicat des copropriétaires.

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale («AG ») des copropriétaires : soit en « assemblée générale ordinaire » qui est l'assemblée annuelle obligatoire (statuant notamment sur les comptes de la copropriété) soit en « assemblée générale extraordinaire » (pouvant être convoquée chaque fois que la bonne administration de l'immeuble nécessite une décision ne pouvant pas attendre la prochaine assemblée annuelle).

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Article 700 : vers un remboursement intégral des frais d'avocat exposés par la partie gagnante ?

Dans le cadre d’un procès civil, il existe principalement deux types de frais exposés par les parties : ce sont les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens peuvent se définir comme les frais tarifés imposés à la partie pour poursuivre le déroulement de son procès (il s'agit notamment des frais d'huissier de Justice).

Quant aux frais irrépétibles, il s'agit de l'ensemble des frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat) relevant de l'article 700 du Code de procédure civile.

Avant l’introduction du nouveau Code de procédure civile, les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas le remboursement des frais irrépétibles, alors que les dépens étaient remboursés.

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Contrat de franchise : le point sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation

La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle. Elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.

Néanmoins, des restrictions légales ou contractuelles peuvent limiter cette liberté. 

En matière de franchise, les principales clauses tendant à limiter la liberté d’entreprendre sont la clause de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelle.

La clause de non-concurrence impose au franchisé de ne pas pratiquer une activité identique après la fin des relations contractuelles.

La clause de non-affiliation impose au franchisé après la rupture des relations contractuelles de ne pas s'affilier à un réseau concurrent.

Retour sur ces clauses, leurs conditions de validité, l’apport de la loi Macron ainsi que l’application pratique de celle-ci.

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