La vente d’un bien immobilier est encadrée par un régime strict et protecteur.

A ce titre, la loi prévoit la réalisation d'un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires lesquels deviennent de plus en plus nombreux.

En pratique, le diagnostic est communiqué par les propriétaires aux acquéreurs, préalablement à la signature de l’acte notarié de vente.

Quelles sont les obligations du vendeur à ce titre ?

Que faire lorsqu’il s’avère que le diagnostic, réalisé par un professionnel, est erroné ?

Vous êtes vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier affecté d’un désordre qui n’a pas été relevé par le diagnostiqueur et vous souhaitez être indemnisé, quels sont les recours envisageables ?

Vous êtes diagnostiqueur immobilier et vous vous interrogez sur l’étendue de votre responsabilité en cas d’erreur ?

Le point avec cet article.

Le Cabinet est très heureux d'accueillir en stage Marie BEVE.

Titulaire d'une licence de droit obtenue à l'Université de Lille, Marie BEVE est actuellement étudiante en Master 1 de droit privé général.

Elle dispose de plusieurs expériences en Cabinet d’avocats notamment en droit de la famille et des personnes ainsi qu'en droit commercial.

Si le droit de propriété est un droit absolu, il peut toutefois être affecté d’une contrainte résultant de l’existence d’un droit de passage ou d’une servitude.

A ce titre, les conflits de voisinage sont fréquents car ils peuvent opposer des droits devenus antagonistes : votre droit de propriété et le droit légal ou conventionnel de votre voisin à une servitude.

Mais que recouvre la notion de servitude ?

Comment la faire supprimer ? Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier affecté d’une servitude devenue trop contraignante et vous souhaitez la faire supprimer, quels sont les leviers envisageables ?

Vous bénéficiez d’une servitude et vous vous interrogez sur les causes d’extinction de ladite servitude ?

Le point avec cet article.

Vous vous êtes engagé dans l’achat d’un logement en construction et le chantier n’avance pas comme il le devrait ?

Vous avez engagé de nombreux frais en raison de ce retard et vous souhaitez être indemnisé ?  

La loi vous protège mais vous restez tout de même soumis au contenu de l’acte de vente que vous avez signé.

Le plus important est de vérifier scrupuleusement de qui est inscrit dans l’acte de Vente en l’État Futur d’Achèvement (ci après "VEFA") signé.

Il sera également fondamental d'être vigilant pour analyser les retards invoqués par le promoteur.

Enfin, se faire conseiller et assister par un avocat en immobilier sera essentiel pour vérifier ses droits à indemnisation.