Vous êtes un particulier et vous vous apprêtez à vendre votre maison sur laquelle vous allez ou vous avez réalisé vous-même des travaux importants (notamment de rénovation, d'agrandissement, de réhabilitation).

Vous l’ignorez peut-être mais sachez que vous êtes à ce titre « maître d'ouvrage » et que, pour certains travaux, vous serez réputé « constructeur » et donc redevable des mêmes garanties qu’un professionnel et notamment de la garantie décennale.

Pour rappel, la loi a institué des responsabilités spéciales et notamment la fameuse « responsabilité décennale » qui pose une présomption de responsabilité du constructeur qui s'applique à certains désordres (désordres les plus graves) affectant la construction durant les dix années suivant la réalisation des travaux (pour plus de détails sur la garantie décennale, retrouvez mon article « Construction immobilière : le point sur la garantie décennale »).

Ainsi, même si vous êtes un simple particulier qui revend la maison que vous avez fait édifier ou sur laquelle vous avez effectué certains travaux (souvent sans souscrire de « Dommages-Ouvrage »), vous allez être assujetti à la responsabilité décennale qui n’est pas une responsabilité anodine et qui peut s’avérer lourde et contraignante.

Le point sur la garantie décennale dont est tenu le particulier pour certains travaux ...

Tout locataire d’un bail d’habitation doit user paisiblement des locaux loués.

Il s’agit d’une disposition d’ordre public (qui s’applique automatiquement, à laquelle on ne peut déroger).

Ainsi, le locataire ne doit pas abuser de la chose louée c’est-à-dire qu’il doit en faire un « usage raisonnable » (un usage de « bon père de famille » conformément à l’ancienne notion du Code civil).

Le locataire ne peut donc pas avoir un comportement susceptible de causer un trouble ou une gêne excessive aux autres occupants de l'immeuble ou au voisinage notamment par des nuisances auditives, olfactives, des voies de fait, des injures ou des violences.

En résumé, il ne doit pas perturber la vie de l’immeuble.

Le locataire est également responsable des personnes qui résident avec lui ou qu'il héberge même temporairement.

De son côté, le bailleur a l’obligation de faire sanctionner les manquements de son locataire à cette obligation.

Mais comment se matérialise cette obligation du bailleur ? Que doit-il faire face à un locataire qui cause des troubles anormaux de voisinage ? Que risque-t-il s’il ne fait rien ?

Lors d’une procédure judiciaire, la preuve a toute son importance et c’est elle qui va déterminer l’issue du procès (retrouvez mon article "La Justice : une affaire de preuve, plus que de vérité").

Toutefois, dans certains cas, les preuves classiques (photographies, constats d’huissier notamment) vont être insuffisantes pour que le Juge soit « éclairé » car il aura besoin de disposer d’un « avis technique ».

C’est le cas en matière immobilière (vice caché, malfaçons, infiltrations, etc) où la preuve va justifier l’intervention d’un expert dans le cadre d’une expertise laquelle pourra être « judiciaire » ou « amiable ».

Lorsque l’expertise est ordonnée par le juge (qui peut être notamment le juge des référés), on dit qu’elle est « judiciaire ».

A défaut d’être ordonnée par un Juge, elle est « amiable » (on parle d’ailleurs plus justement d’ « expertise officieuse » ou d’ « expertise privée »).

Une expertise amiable, à la différence d’une expertise judiciaire, est diligentée à la requête de ceux qui le souhaitent (souvent réalisée à l’initiative d’une assurance). En clair, elle est diligentée par les parties elles-mêmes, voire par une seule d’entre-elles (expertise unilatérale) et l’expert amiable est choisi par les parties (et non par le Juge).

En matière de vente immobilière, le vendeur a trois obligations essentielles :

• une obligation d’information (devoir d’informer l’acheteur des informations dont il a connaissance ou dont il est censé avoir connaissance compte tenu de sa qualité de professionnel de l'immobilier et qui sont nécessaires pour que l’acheteur s’engage en toute connaissance de cause) ;
• une obligation de garantir le bien immobilier qu’il vend (garantie des vices cachés, garantie d’éviction),
• une « obligation de délivrance conforme ».

L'obligation de délivrance conforme est souvent méconnue alors qu'il peut s'agir d'un fondement juridique très utile pour l'acheteur qui estime que le bien immobilier reçu du vendeur n'est pas celui "promis".

Quels sont les contours de cette obligation de délivrance conforme ? A partir de quand y-a-t-il manquement à l’obligation de délivrance conforme ? Comment s’apprécie un tel manquement ? Quelles sont les conséquences à tirer d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ?

L’objet de cet article est de vous apporter des précisions sur cette obligation de délivrance conforme du vendeur.