Consommation : tout savoir sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie, bien distincte d'une "garantie commerciale", qui est légale et d'ordre public (on ne peut pas y déroger ou y renoncer).

Elle a été transposée dans le Code français de la consommation par une ordonnance du 17 février 2005 régissant les ventes de biens de consommation dans les rapports entre professionnel et consommateur.

Cette garantie offre à l'acheteur consommateur insatisfait du bien mobilier qui lui a été délivré par le vendeur professionnel, en plus des recours fondés sur le défaut de conformité ou sur la garantie des vices cachés prévus par le code civil, un recours spécifique fondé sur une « garantie de conformité » intégrée au Code de la consommation. 

Depuis la loi Hamon de 2014, elle doit même être mentionnée de manière précise dans les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation.

Cette garantie a donc toute son importance et renforce la protection de l'acheteur consommateur d'un bien mobilier.

Mais, en quoi consiste cette garantie ?

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Résolution pour inexécution : comment faire quand mon cocontractant ne remplit pas sa part du contrat ?

Il n'est pas rare qu'un contrat soit signé entre deux parties et qu'en cours de contrat, l'un des cocontractants souhaite se délier du contrat au motif que son cocontractant n'exécute pas "sa part du contrat" (inexécution contractuelle ou manquements contractuels). 

Il convient alors pour cette partie d'envisager la "résolution" du contrat.

La résolution du contrat pour inexécution peut se définir comme un mode de rupture d'un contrat qui va sanctionner l'inexécution des engagements contractuels d'une partie.

Mais, à quelles conditions est-il possible de procéder à la résolution d'un contrat ?

Puis-je décider unilatéralement de rompre le contrat ? Dois-je obligatoirement passer par un Juge ? Comment procéder concrètement ?

Quels sont les risques ? Quels sont les effets de la résolution du contrat ?

Cet article a pour objet d'examiner les trois modes possibles de résolution du contrat pour inexécution et les effets de la résolution.

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Vente d'un local commercial : priorité au locataire !

Le parc immobilier français ne constitue pas un ensemble homogène. Si l’affirmation est vraie d’un point de vue architectural ou encore économique, elle se vérifie également sur le terrain juridique.

La raison est simple : tous les biens n’ont pas la même destination. Alors que certains immeubles sont destinés à un usage d’habitation et que d’autres ont une vocation agricole, d’autres encore ont une finalité commerciale. Seuls ces derniers seront appréhendés dans le cadre de cet article. 

Évidemment, un local commercial peut être personnellement occupé par son propriétaire. La solution est logique. Mais bien souvent, en pratique, le local en question sera donné à bail à un locataire (ou à un "preneur "). Ce dernier y exploitera alors un fonds de commerce pour y faire fructifier une activité commerciale ou artisanale.

Propriétaire-bailleur et locataire seront donc liés par un bail commercial, contrat dont le statut, très spécifique, est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

Cette spécificité n’est pas le fruit du hasard. Elle s’explique notamment par le souci de sauvegarder l’existence et l’exploitation d’un fonds de commerce à tel endroit, car cette localisation géographique est souvent essentielle pour fidéliser les clients, stratégique pour attirer les chalands.

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Créancier trop gourmand : gare au cautionnement disproportionné !

Lorsqu’il octroie un crédit, le créancier le fait rarement à titre gratuit. En clair, il cherche à être remboursé. Au fond, quoi de plus légitime.

Le droit français place alors le créancier dans une situation qui, en apparence, semble confortable. Il est, dit-on, un créancier chirographaire qui dispose, à l’égard du débiteur, d’un droit de gage général.

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (article 2284 Code civil). Sur le fondement de ce texte, le créancier est donc autorisé à poursuivre le débiteur et réclamer le paiement de sa créance sur l’ensemble des biens qui composent son patrimoine.

En réalité, la position du créancier chirographaire n’est pas très sécurisante, et ce pour deux raisons :

Premièrement, parce qu’elle est partagée par tous les créanciers, sans exception. Tous sont donc en concours, sur un pied d’égalité si bien que, le cas échéant, tous sont invités à se servir sur la même assiette de biens et à se les partager entre eux. 

Ensuite, cette position est la traduction juridique de l’adage « premier arrivé, premier servi ». Seul le plus diligent de tous les créanciers a donc une chance de se faire payer la totalité de sa créance…

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Abus de majorité : conditions, preuves et actions

A l’instar de ce qui se passe dans les sociétés politiques, les sociétés civiles ou commerciales peuvent mettre à jour des rapports de force, des logiques de pouvoir. La réflexion philosophique est alors bien connue : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». A l’analyse, cela vaut tant pour les sociétés politiques que pour les sociétés civiles ou commerciales, ci-après dénommées, par commodité, « sociétés ».

Dans le cadre d’une société, en échange d’une participation matérialisée par des apports, chaque associé ou actionnaire récupère une fraction du capital social de la société.

Celle-ci ouvre alors droit, pour les associés/actionnaires, à des prérogatives politiques. Concrètement, ils se voient accorder le droit de décider de la marche que devra suivre la société ou, plus juridiquement, du droit de participer aux assemblées générales et d’y voter les délibérations sociales.

Ce droit de vote est un attribut essentiel dont doit pouvoir jouir tout associé/actionnaire. 

En principe, chaque associé/actionnaire a donc voix dans la conduite d’une société. En revanche, tous n’ont pas le même poids décisionnel dans les assemblée puisqu'en principe (clé de répartition normale) chacun dispose d’un nombre de voix (et donc d’un pouvoir) proportionnel à la quotité de capital social qu’il possède.

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