Vice caché et immobilier ancien : les règles à connaître

L’immobilier ancien continue de séduire. Maison « de caractère », « avec cachet » ou « pleine de charme », les expressions ne manquent pas pour désigner ce type de biens.

Il faut toutefois garder à l’esprit que le temps qui passe marque l’immobilier de son sceau. Pire, il peut le grever de défauts dont les réparations sont susceptibles d’alourdir considérablement la facture d’acquéreurs alors désenchantés. 

Ces désordres ou malfaçons peuvent être qualifiés de vice cachés qui, en vertu du droit commun, doivent être garantis par le vendeur.

Si cela parait simple à première vue, la réalité juridique est toutefois plus complexe car des conditions doivent impérativement être remplies pour que la garantie des vices cachés soit effectivement déployée.

De plus, cette garantie ne joue pas pour tous les immeubles (notamment pour les ventes faites par autorité de justice ou les ventes d’immeubles à construire disposant d'autres dispositifs de garantie). 

En revanche, elle peut a priori s’appliquer si l’acquéreur achète un immeuble dont la construction est datée de moins de 10 ans.

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Vente immobilière : à quelles conditions l'agent immobilier peut-il toucher sa commission ?

Lorsqu’un propriétaire envisage la vente de son bien immobilier, il peut tenter de le vendre par soi-même mais l’ampleur de la tâche peut s’avérer chronophage (diffusion d’une annonce attractive, estimation de la valeur du bien, sélection des candidats aux meilleurs dossiers, organisation des visites, réunion des pièces et diagnostics obligatoires, négociation avec les candidats acquéreurs, organisation du compromis de vente).

Il peut alors décider de faire appel à un agent immobilier.

Dans cette hypothèse, vendeur et agent immobilier vont se lier par un mandat de vente, contrat au sein duquel le vendeur agit en qualité de mandant et l’agent immobilier en qualité de mandataire.

Pour le travail qu’il effectuera, l’agent immobilier aura droit à une rémunération : ce sont les "frais d’agence’" ou, plus juridiquement, la commission de l’agent immobilier.

Des conditions strictes sont toutefois exigées pour que l’agent immobilier puisse effectivement prétendre au versement de sa commission.

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Achat immobilier : droit de rétractation et condition suspensive de prêt à l’épreuve du COVID-19

En cette période inédite liée au covid-19 et aux mesures de confinement qui en découlent, des questions se posent pour les personnes ayant signé un compromis de vente pour un achat immobilier.

En effet, à l’heure où les délais bancaires sont allongés et les offices de notaires pas toujours équipés pour une signature à distance, quelques maillons de la chaîne d’un achat immobilier sont paralysés.

Les projets immobiliers risquent de prendre plus de temps...

On peut alors légitimement se poser la question de la prolongation de certains délais liés à un achat immobilier déjà enclenché notamment par la signature d'un compromis de vente.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.

L'objectif de cet article est de faire le point sur ces nouveaux délais notamment s'agissant du droit de rétractation et de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

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Concurrence déloyale : réagir au détournement de clientèle

En France, le commerce est régi par les principes de liberté du commerce et de l’industrie et de libre concurrence.

Dans notre économie moderne, la loi, favorable au « progrès économique », autorise toute entreprise à rechercher librement sa clientèle.

Mais le principe de libre concurrence n’autorise pas tout... et n’importe quoi.

Notamment, les entreprises ne sont pas autorisées à utiliser des procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent.

La réglementation de la libre concurrence permet ainsi de poser des limites à la libre concurrence.

Cette réglementation résulte de dispositions nationales ou communautaires (pratiques anticoncurrentielles) mais résulte surtout du droit commun par référence aux règles de la responsabilité civile.

A ce titre, le « détournement de clientèle » va relever des actes déloyaux constitutifs d’une faute sanctionnable au titre de la concurrence déloyale.

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Immobilier : les étapes clés de l’achat sur plan (VEFA)

L’achat sur plan (ou vente en l’état futur d’achèvement) d’un logement neuf est un beau projet qui peut parfois virer au cauchemar.

Aussi, avant de s’engager dans un tel achat, il convient de bien connaître ses droits et les étapes clés de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Au préalable, il faut savoir que par le mécanisme de VEFA, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol alors que les ouvrages à venir deviendront la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

De son côté, l'acquéreur sera tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le transfert des risques ne s'opère donc sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits, et avant celle-ci les risques pèsent sur le vendeur.

Si vous avez trouvé un programme immobilier qui vous intéresse, soyez exigeants et n’hésitez pas à vérifier certains points afin d’éviter quelques pièges.

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© Louise Bargibant 2021 - Tous droits réservés