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IMMOBILIER - Vice caché : comment le prouver ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale liée à la vente d’un bien.

Elle protège l’acheteur des défauts, d’une certaine gravité, qui affectent l’usage du bien et qui n’étaient pas visibles lors de son acquisition.

L’applicabilité de cette garantie est conditionnée à la preuve, à la charge de l’acquéreur, de l’existence du défaut antérieurement à la vente ainsi que de sa dissimulation par le vendeur.

Après l’acquisition d’un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d’un vice ? Vous souhaitez solliciter l’annulation de la vente ou la réduction de son prix ?

L’étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d’obtenir gain de cause.

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Le Cabinet LBA AVOCAT s’agrandit avec l’arrivée de sa nouvelle assistante juridique !

Le Cabinet est heureux d’accueillir depuis le mois de septembre 2021 sa nouvelle assistante juridique, Virginie MARTEL.

Virginie MARTEL, ancienne professeure des écoles, a rejoint notre équipe suite à une reconversion professionnelle dans le cadre de la formation du BUT Carrières Juridiques à l’IUT C de ROUBAIX.

Elle gère le planning, l’accueil téléphonique et physique, le cadre procédural, l’organisation administrative et le suivi des dossiers du Cabinet.

Enthousiaste et dynamique, Virginie MARTEL est à votre disposition pour vous informer à tous les stades d’avancement de votre dossier.

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ACTUALITE : le cabinet déménage au Parc Saint Maur à LILLE

Le Cabinet déménage à compter du 24 août 2021 au Parc Saint Maur à Lille.
Je vous accueille désormais dans mes nouveaux locaux situés à Lille, limite La Madeleine et Marcq-en-Barœul, entourés d'espaces verts et de parcs à proximité immédiate du Grand Boulevard et non loin du futur Palais de Justice.


𝑁𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑎𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒 : 
1 𝑎𝑣𝑒𝑛𝑢𝑒 𝑀𝑜𝑟𝑚𝑎𝑙
𝑅𝑒́𝑠𝑖𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒 𝐶𝑖̂𝑡𝑒𝑎𝑢𝑥, 𝐸𝑛𝑡𝑟𝑒́𝑒 4
59800 𝐿𝐼𝐿𝐿𝐸

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Construction : le point sur la garantie biennale

Moins connue que la garantie décennale, la garantie biennale aussi appelée « garantie de bon fonctionnement » n’en reste pas moins importante.

Suite à la réalisation d’un ouvrage, il est possible que des désordres ou malfaçons apparaissent.

Il ne faut pas s’alarmer car différentes garanties légales sont à votre disposition en tant que maître d’ouvrage c’est-à-dire de personne pour laquelle les travaux sont réalisés.

L’ensemble de ces garanties ne nécessitent pas de rechercher la responsabilité du constructeur pour être enclenchées c’est-à-dire que vous ne devez pas prouver la faute du constructeur : il suffit qu'il existe un désordre.

Il est essentiel de savoir les différencier, de connaître leur domaine et le régime de mise en jeu desdites garanties.

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Le prêt immobilier dans le cadre d'un achat immobilier

Depuis le début de la crise sanitaire, le marché de l’immobilier a été l’un des plus résilients. Le confinement a encouragé beaucoup de français à s’éloigner un peu plus des villes et surtout acquérir le « Saint Graal » de l’immobilier : la qualité de propriétaire d’une maison ou d’un appartement. 

À la fin février 2021, selon le Conseil Supérieur du Notariat, ce sont plus 1 046 000 transactions annuelles qui avaient eu lieu avec une augmentation moyenne de l’indice des prix sur les biens anciens de 6,4 % !

Globalement, les conditions de crédit sont très favorables et encouragent à l’achat immobilier.

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