Vous êtes un Maître d’ouvrage et vous avez fait réaliser des travaux par un constructeur.

Toutefois, ces travaux ne sont pas conformes à vos attentes et rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Dans cette situation, il est normal que vous souhaitiez obtenir réparation du préjudice subi et ce le plus rapidement possible.

L’assurance D-O (dommages-ouvrage) permet au bénéficiaire de préfinancer les travaux réparatoires dans un délai court sans faire de recherche préalable de responsabilité. Et ce n’est pas le seul avantage que présente cette assurance.

Retour sur la notion « d’assurance D-O », ses assujettis, son intérêt, son fonctionnement ainsi que sur la durée de la garantie.

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un ouvrage une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.

En matière de construction d’ouvrage, les risques font l'objet d'une assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages « de nature décennale ».

Cette assurance décennale est à « double détente » c'est-à-dire qu'elle comprend deux volets :

• un volet constitué de l'assurance de dommages, dite « dommages-ouvrage » ou « DO » (assurance de chose qui est mise en œuvre par le propriétaire)
• et un volet constitué de l'assurance de responsabilité dite « responsabilité civile décennale » ou RCD (obligatoire pour les constructeurs redevables de la garantie décennale).

Le rendez-vous de consultation, qu'il soit au Cabinet ou en ligne (par téléphone ou visioconférence), procure de nombreux avantages.

Tout d'abord, ce rendez-vous de consultation va vous permettre d'obtenir des conseils juridiques très rapidement : Me Louise BARGIBANT s'engage à fixer le rendez-vous de consultation dans les meilleurs délais afin que vous puissiez bénéficier d'un service rapide.

Ce rendez-vous de consultation va également vous permettre de bénéficier d'une aide juridique précieuse : avant le rendez-vous, Me BARGIBANT vous fera remplir une fiche de renseignements et vous demandera de lui adresser les premiers éléments de votre dossier afin qu'elle puisse les étudier avec soin avant le rendez-vous dans l'objectif d'une meilleure efficacité du rendez-vous.

Au cours du rendez-vous de consultation d'une durée approximative d'une heure, vous pourrez poser toutes vos questions à Me BARGIBANT qui y répondra avec des éléments concrets afin que vous puissiez connaître vos droits, vos obligations ainsi que les procédures ou stratégies envisageables dans votre dossier.

La vente aux enchères provient essentiellement d’une saisie immobilière laquelle est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un débiteur quand une tentative de recouvrement amiable a échoué.

La saisie immobilière est divisée en trois grandes étapes : saisie puis vente (amiable ou forcée) et distribution du prix de vente entre les créanciers.

Nous allons nous intéresser principalement à la vente aux enchères (ou vente par « adjudication » ou « vente forcée »).

Lorsque le Juge de l’Exécution (JEX) a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi, il va fixer une « audience d’adjudication » : il s’agira des enchères publiques en vue de l'adjudication de l'immeuble.

Comment se déroule la vente aux enchères en pratique ?

Il y a trois étapes principales qui sont les suivantes :

• la période antérieure à la vente aux enchères (publicité, visites etc) ;
• le déroulement des enchères dans l’enceinte du tribunal ;
• la période postérieure à la vente aux enchères (notamment le paiement du prix de vente).