Dans le cadre d’un procès civil, il existe principalement deux types de frais exposés par les parties : ce sont les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens peuvent se définir comme les frais tarifés imposés à la partie pour poursuivre le déroulement de son procès (il s'agit notamment des frais d'huissier de Justice).

Quant aux frais irrépétibles, il s'agit de l'ensemble des frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat) relevant de l'article 700 du Code de procédure civile.

Avant l’introduction du nouveau Code de procédure civile, les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas le remboursement des frais irrépétibles, alors que les dépens étaient remboursés.

Souvent qualifiée de "service après-vente" des contrats de travaux, la garantie de parfait achèvement ("GPA") peut s'avèrer un outil très utile pour le maître d'ouvrage.

En effet, cette garantie impose la réparation par l'entrepreneur de tous les désordres, quelle qu’en soit la gravité, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception de l'ouvrage ou durant l’année qui suit. 

A la différence des autres garanties légales, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à faire ou à parfaire les travaux.

Pour la mise en oeuvre de la GPA, le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il relève les désordres mais aussi de célérité car le temps joue contre lui.

Retour sur cette notion de « garantie de parfait achèvement », ses assujettis et bénéficiaires, son fonctionnement ainsi que son intérêt.

Le statut des baux commerciaux a pour objectif de protéger le locataire dans son activité notamment par sa durée minimale et la reconnaissance d’un droit au renouvellement à son expiration.

Le locataire à bail commercial dispose donc de nombreux droits.

Mais, il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial.

Vous avez donné à bail commercial des locaux et votre locataire ne paie pas son loyer et/ou ses charges ? Votre locataire refuse de vous payer le loyer du bail ?

Bailleurs, des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges.

Résumé des étapes à respecter à travers cet article.

Vous êtes un Maître d’ouvrage et vous avez fait réaliser des travaux par un constructeur.

Toutefois, ces travaux ne sont pas conformes à vos attentes et rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Dans cette situation, il est normal que vous souhaitiez obtenir réparation du préjudice subi et ce le plus rapidement possible.

L’assurance D-O (dommages-ouvrage) permet au bénéficiaire de préfinancer les travaux réparatoires dans un délai court sans faire de recherche préalable de responsabilité. Et ce n’est pas le seul avantage que présente cette assurance.

Retour sur la notion « d’assurance D-O », ses assujettis, son intérêt, son fonctionnement ainsi que sur la durée de la garantie.