Article 700 : vers un remboursement intégral des frais d'avocat exposés par la partie gagnante ?

Dans le cadre d’un procès civil, il existe principalement deux types de fraix exposés par les parties : ce sont les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens peuvent se définir comme les frais tarifés imposés à la partie pour poursuivre le déroulement de son procès (il s'agit notamment des frais d'huissier de Justice).

Quant aux frais irrépétibles, il s'agit de l'ensemble des frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat) relevant de l'article 700 du Code de procédure civile.

Avant l’introduction du nouveau Code de procédure civile, les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas le remboursement des frais irrépétibles, alors que les dépens étaient remboursés.

Fort heureusement, la loi du 10 juillet 1991 a mis fin à cette exception à travers une modification de l’article 700 du Code de procédure civile, ce dernier prévoyant désormais que la partie qui perd son procès est condamnée à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A noter toutefois que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond étant précisé que, pour prendre sa décision, le juge doit tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. 

Par conséquent, la partie gagnante peut se voir lésée dans ses droits si les sommes allouées par le juge sont inférieures aux frais réellement engagés.

Toutefois, un projet de réforme de l’article 700 du CPC ayant pour objectif une reconsidération de cet article pourrait voir le jour.

Le point avec cet article.

Le très large domaine couvert par l’article 700 du CPC

Tout d'abord, il convient de rappeler que l’article 700 du Code de procédure civile tend à s’appliquer à toutes les instances.

Il a donc une portée très générale dans la mesure où il concerne toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale 

De plus, l’article 700 du CPC s’applique même si le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire.

L’administration ne bénéficie pas d’un régime d’exception car si cette dernière est partie perdante dans un procès, elle peut également être condamnée à payer des sommes au titre de l’article 700 du CPC.

Le mécanisme de l'article 700 du CPC est toutefois limité aux instances contentieuses et contradictoires.

Quels sont les frais concernés par l’article 700 du CPC ?

L’article 700 du CPC a pour principal objet de permettre à la partie gagnante d’obtenir une indemnisation forfaitaire des frais non-compris dans les dépens.

En matière de dépens, l’article 695 du CPC établit une liste limitative de ceux-ci.

A titre d’illustrations, sont compris dans les dépens : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes ainsi que les émoluments des officiers ministériels (frais d'huissier).

Quant aux frais irrépétibles, il s'agit :

  • des honoraires d'avocat,
  • des frais de déplacement et de séjour pour les besoins du procès,
  • des frais engagés pour obtenir certaines pièces,
  • de la rémunération des consultants techniques ou experts non désignés par le juge,

Néanmoins, des sommes qui n'ont pas été exposées en raison de l'instance ne peuvent pas justifier de condamnation de la partie perdante au regard de l’article 700 du CPC.

A titre d’exemples, sont exclus du champ de l’article 700 du CPC :

  • les intérêts d’un emprunt,
  • les honoraires versés à un notaire à l'occasion d'une vente.

Ces exclusions permettent d’éviter tout "enrichissement sans cause" de la partie gagnante et de limiter les frais indemnisés à ceux engagés dans le cadre de l’instance.

Comment s’applique l’article 700 du CPC ?

En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.

L’article 700 du CPC ne s'applique pas de plein droit : le juge ne peut allouer une indemnité sur le fondement de cet article que si une partie en a fait la demande expresse.

De plus, la demande formulée doit faire mention du montant demandé.

Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’application de l’article 700 du CPC

L’application de l’article 700 du CPC relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du juge.

En vertu de ce pouvoir, le juge fixe le montant des sommes allouées au titre des frais exposés durant le procès.

Bien que la Cour de cassation ait affirmé que le caractère discrétionnaire des pouvoirs juge ne remettait pas cause son impartialité ni le droit d’accès au tribunal, ce pouvoir du juge reste sujet à controverse.

Concrètement, le juge n’est pas tenu de faire correspondre sommes allouées aux frais effectivement engagés par la partie gagnante.

Ainsi, le juge n’aura pas à rechercher les honoraires effectivement payés à l’avocat ou réclamés par celui-ci.

Par conséquent, la partie gagnante peut se retrouver avec des sommes allouées au titre de l’article 700 du CPC inférieures aux frais engagés durant la procédure.

L’éventuelle réforme de l’article 700 du CPC

Déposé en juillet 2020, le rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat présidée par Dominique Perben a soulevé les problématiques liées à l’application par le juge de l’article 700 du CPC.

En effet, d’après ce rapport, de nombreuses décisions rendues au titre de l’article 700 du CPC ne permettent pas à la partie gagnante d’un procès de couvrir l’ensemble des honoraires d’avocat.

Ainsi, le faible montant alloué par le juge peut constituer un frein à son accès, alors que ce droit est prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour pallier ces difficultés, le rapport Perben a proposé une réécriture de cet article : le nouvel article 700 du CPC devrait prévoir que le montant alloué par le juge au titre de l'article 700 du CPC soit déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès.

Il sera évalué sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées au titre de l’article 700 du CPC.

Par conséquent, cette réécriture de l’article 700 du CPC aurait pour effet le remboursement intégral des frais exposés par la partie gagnante au procès, une réécriture bienvenue afin de permettre un meilleur accès à la Justice pour tous...

Article rédigé par Marcio LOPES, stagiaire LBA Avocat

Sous la direction de Maître Louise BARGIBANT

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