Maître Louise
BARGIBANT

Avocat en droit des Affaires
& droit Immobilier à Lille

Maître Louise BARGIBANT est Avocat en droit des affaires ainsi qu'en droit immobilier.

Elle vous conseille et vous défend à LILLE et dans toute la FRANCE devant l’ensemble des juridictions, où qu’elles se trouvent.

Que ce soit dans le cadre de démarches amiables ou judiciaires, elle s'engage à vous apporter rigueur, ténacité et détermination afin de monter un dossier solide.

Son cabinet a su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés de ses clients, particuliers ou professionnels désireux de préserver leurs droits ou d'assurer leur défense.

 En droit immobilier, Maître Louise BARGIBANT vous assiste et vous représente dans les dossiers de :

En droit des affaires, elle vous conseille et défend vos intérêts dans les dossiers de :

Si vous souhaitez avoir une vision pragmatique de votre dossier afin de connaître vos droits et obligations ainsi que les procédures envisageables, la stratégie éventuelle à suivre dans le cadre d'une relation transparente et de confiance :

 vous pouvez contacter Maître Louise BARGIBANT.

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Entreprises

Maître Louise BARGIBANT vous assiste durant toute la vie de l’Entreprise : de la rédaction des statuts de la société à la dissolution ou encore à la liquidation de la société, en passant par la cession du fonds de commerce.

Elle assure la défense de vos intérêts devant les Juridictions face à toutes les problématiques juridiques de droit de l’entreprise.

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Immobilier

Maître Louise BARGIBANT vous accompagne et vous conseille dans le cadre des problèmatiques juridiques liées au droit immobilier : de la conception de l’immeuble (construction), à la vie de l’immeuble et à sa gestion (baux, ventes etc…).

Elle assure la défense des professionnels de l’immobilier, des bailleurs et des locataires à chaque étape d’une vente, allant des pourparlers aux contentieux de droit immobilier.

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Particuliers

Maître Louise BARGIBANT propose de vous assister face à toutes les problématiques de la vie quotidienne : consommation, assurance, voyages, prêts d’argent entre particuliers, conflits du voisinage …

Elle vous aide face aux litiges de la vie quotidienne : à l’amiable ou par représentation en Justice.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires.

Ce droit s’applique à la société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou encore à la société civile (SCI, SCM …).

Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit réglementant la profession de commerçant et les actes de commerce.

Droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

Droit des contrats

Le droit des contrats porte sur la réglementation entourant les contrats civils et commerciaux.

Droit des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.

Droit des baux d'habitation

Le droit des baux d’habitation est une branche du droit immobilier qui porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

Droit des ventes immobilières

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…)

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit privé qui régit la réalisation d’ouvrages de construction immobilière.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation est régi par le Code de la consommation bien souvent dérogatoire au droit civil commun.

Litiges de la vie quotidienne

Le particulier peut être confronté à des nombreux litiges de la vie quotidienne.

Droit du dommage corporel

La victime d'un accident ayant entraîné des dommages corporels peut obtenir indemnisation de ses préjudices.

Néanmoins, au delà du traumatisme qui bouleverse parfois sa vie, elle doit se heurter à des procédures complexes face aux assurances, à la justice, aux instances de santé etc. 

Maître Louise BARGIBANT vous assiste dans le cadre de ces procédures de réparation des préjudices corporels et psychiques.

Son objectif est de vous accompagner et de vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation possible.

ARTICLES

Écrit le vendredi 31 juillet 2020

Le parc immobilier français ne constitue pas un ensemble homogène. Si l’affirmation est vraie d’un point de vue architectural ou encore économique, elle se vérifie également sur le terrain juridique. La raison est simple : tous les biens n’ont pas la même destination. Alors que certains immeubles sont destinés à un usage d’habitation et que d’autres ont une vocation agricole, d’autres encore ont une finalité commerciale. Seuls ces derniers seront appréhendés dans le cadre de cet article. 

Évidemment, un local commercial peut être personnellement occupé par son propriétaire. La solution est logique. Mais bien souvent, en pratique, le local en question sera donné à bail à un locataire (ou à un "preneur "). Ce dernier y exploitera alors un fonds de commerce pour y faire fructifier une activité commerciale ou artisanale.

Propriétaire-bailleur et locataire seront donc liés par un bail commercial, contrat dont le statut, très spécifique, est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

Cette spécificité n’est pas le fruit du hasard. Elle s’explique notamment par le souci de sauvegarder l’existence et l’exploitation d’un fonds de commerce à tel endroit, car cette localisation géographique est souvent essentielle pour fidéliser les clients, stratégique pour attirer les chalands.

C’est également cet impératif qui, d’une certaine façon, a expliqué la création, avec la loi dite PINEL, d’un droit de préemption au bénéfice du locataire, dès lors que le propriétaire-bailleur du local envisage la vente de celui-ci.

Le législateur a ainsi souhaité donner l’opportunité au locataire de racheter les murs au sein desquels son activité prospère.

Écrit le lundi 20 juillet 2020

« Faire construire » son logement est un rêve pour beaucoup qui peut parfois relever du parcours du combattant.

Au début du processus, c’est le choix de la figure contractuelle adaptée qui pose question.

Juridiquement en effet, l’expression « faire construire » cache des réalités bien différentes : Vente à terme, Contrat de Construction de Maison Individuelle (ci-après CCMI) avec ou sans fourniture de plan, Contrat de promotion immobilière ou encore Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (ci-après VEFA).

L’opération se complexifie encore davantage lorsque l’on sait que ces contrats, bien que différents, possèdent des régimes juridiques souvent très proches, qui parfois même, s’enchevêtrent sur certains aspects.  

Puisque cet article a pour ambition de ne traiter que de la VEFA, il ne s’agira pas ici de revenir sur cette diversité, ni sur les subtilités juridiques qui créent les frontières entre chaque contrat. 

A la fin du processus, c’est la question de la livraison qui resurgit de manière inéluctable puisque, bien souvent en pratique, les chantiers accusent des retards plus ou moins importants. Or, ces retard rejaillissent nécessairement sur la date de livraison du bien elle-même. Les projections de l’acheteur sont alors contrecarrées, son emploi du temps est décalé. Et si, on le conçoit aisément, c’est la déception qui le gagne alors, d’autres conséquences, notamment financières, sont susceptibles de lui causer préjudice.

Écrit le lundi 29 juin 2020

Lorsqu’il octroie un crédit, le créancier le fait rarement à titre gratuit. En clair, il cherche à être remboursé. Au fond, quoi de plus légitime.

Le droit français place alors le créancier dans une situation qui, en apparence, semble confortable. Il est, dit-on, un créancier chirographaire qui dispose, à l’égard du débiteur, d’un droit de gage général.

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (article 2284 Code civil). Sur le fondement de ce texte, le créancier est donc autorisé à poursuivre le débiteur et réclamer le paiement de sa créance sur l’ensemble des biens qui composent son patrimoine.

En réalité, la position du créancier chirographaire n’est pas très sécurisante, et ce pour deux raisons :

Premièrement, parce qu’elle est partagée par tous les créanciers, sans exception. Tous sont donc en concours, sur un pied d’égalité si bien que, le cas échéant, tous sont invités à se servir sur la même assiette de biens et à se les partager entre eux. 

Ensuite, cette position est la traduction juridique de l’adage « premier arrivé, premier servi ». Seul le plus diligent de tous les créanciers a donc une chance de se faire payer la totalité de sa créance…

Maître Louise BARGIBANT - LBA Avocat

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