Maître Louise
Bargibant

Avocat en droit des Affaires
& Immobilier à la Réunion

Maître Louise BARGIBANT est Avocat sur l'Île de la Réunion en droit des Affaires ainsi qu'en droit Immobilier. Elle assiste quotidiennement les entreprises. C'est ainsi qu'elle accompagne les entrepreneurs de la conception du projet jusqu'à la cession ou la transmission de leur entreprise.

Et parce que la vie d'une société peut être perturbée par certains litiges auxquels sont confrontés les chefs d'entreprise, Maître BARGIBANT conseille et défend les chefs d'entreprise à tous les stades de la vie sociale et devant l'ensemble des Juridictions.

Maître BARGIBANT agit comme un véritable partenaire des entreprises, les aidant à faire face à toutes les problématiques juridiques qu'elles se posent. Elle vous aidera à voir le droit comme un outil au service de l'entreprise. Louise BARGIBANT, Avocat.

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Entreprises

Maître Louise BARGIBANT vous assiste durant toute la vie de l’Entreprise : de la rédaction des statuts de la société à la dissolution ou encore à la liquidation de la société, en passant par la cession du fonds de commerce.

Elle assure la défense de vos intérêts devant les Juridictions face à toutes les problématiques juridiques de droit de l’entreprise.

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Immobilier

Maître Louise BARGIBANT vous accompagne et vous conseille dans le cadre des problèmatiques juridiques liées au droit immobilier : de la conception de l’immeuble (construction), à la vie de l’immeuble et à sa gestion (baux, ventes etc…).

Elle assure la défense des professionnels de l’immobilier, des bailleurs et des locataires à chaque étape d’une vente, allant des pourparlers aux contentieux de droit immobilier.

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Particuliers

Maître Louise BARGIBANT propose de vous assister face à toutes les problématiques de la vie quotidienne : consommation, assurance, voyages, prêts d’argent entre particuliers, conflits du voisinage …

Elle vous aide face aux litiges de la vie quotidienne : à l’amiable ou par représentation en Justice.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires.

Ce droit s’applique à la société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou encore à la société civile (SCI, SCM …).

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Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit réglementant la profession de commerçant et les actes de commerce.

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Droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

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Droit des contrats

Le droit des contrats porte sur la réglementation entourant les contrats civils et commerciaux.

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Droit des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.

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Droit des baux d'habitation

Le droit des baux d’habitation est une branche du droit immobilier qui porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

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Droit des ventes immobilières

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…)

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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit privé qui régit la réalisation d’ouvrages de construction immobilière.

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Droit de la consommation

Le droit de la consommation est régi par le Code de la consommation bien souvent dérogatoire au droit civil commun.

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Litiges de la vie quotidienne

Le particulier peut être confronté à des nombreux litiges de la vie quotidienne.

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ARTICLES

Écrit le jeudi 06 septembre 2018

La vente immobilière opère transfert de la propriété et de ses accessoires à l'acquéreur.

Même si différentes dispositions juridiques imposent au vendeur un devoir général d’information sur le bien qu’il vend, il arrive que l’acquéreur soit confronté à des mauvaises surprises ensuite d’un achat immobilier.

La garantie des vices cachés que le Code civil fait peser sur le vendeur peut à ce titre être mise en œuvre sous certaines conditions lorsque l'acquéreur n'a pas été correctement informé par le vendeur.

Egalement, cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le bien présente des vices « cachés » en ce sens qu’ils n’étaient pas apparents lors de l’achat.

La garantie légale des vices cachés est connue du grand public mais ses conditions de mise en oeuvre sont strictes et il convient d'en avoir connaissance avant toute action.

Écrit le mercredi 18 juillet 2018

Les litiges sont fréquents entre agent immobilier et vendeur ayant confié mandat de vente à un agent immobilier.

En effet, il arrive souvent qu’une personne signe un mandat de vente auprès d’une agence immobilière et concrétise finalement la vente sans l’intermédiaire de cette agence immobilière soit en passant directement avec l’acquéreur présenté par l’agence soit en passant par une autre agence immobilière.

Dans cette situation, l’agent immobilier « évincé » peut-il prétendre à rémunération ?

Le « mandant » s’expose-t-il à des risques d’action judiciaire lorsqu’il « court-circuite » l’agence immobilière à laquelle il avait confié mandat de vente ?

Le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné au respect des dispositions de la loi Hoguet et de ses décrets d'application.

L’objet de cet article est de rappeler les grands principes en la matière.

Écrit le mercredi 11 juillet 2018

Le bail d’habitation est un contrat qui s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.

Le statut locatif des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi du 1er juillet 1989 dite loi « Mermaz ». 

Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis au statut locatif de la loi de 1989, seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail et ce, de manière discrétionnaire.

De son côté, la faculté de donner congé pour le bailleur est strictement encadrée.

En effet, le bailleur ne peut valablement donner congé que dans trois cas précis et doit respecter un délai de préavis strict.

Le bailleur doit donc respecter des règles de fond et de forme afin que son congé soit valable.

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