Maître Louise BARGIBANT est Avocat sur l'Île de la Réunion en droit des Affaires ainsi qu'en droit Immobilier. Elle assiste quotidiennement les entreprises. C'est ainsi qu'elle accompagne les entrepreneurs de la conception du projet jusqu'à la cession ou la transmission de leur entreprise.
Et parce que la vie d'une société peut être perturbée par certains litiges auxquels sont confrontés les chefs d'entreprise, Maître BARGIBANT conseille et défend les chefs d'entreprise à tous les stades de la vie sociale et devant l'ensemble des Juridictions.
Maître BARGIBANT agit comme un véritable partenaire des entreprises, les aidant à faire face à toutes les problématiques juridiques qu'elles se posent. Elle vous aidera à voir le droit comme un outil au service de l'entreprise. Louise BARGIBANT, Avocat.
Entreprises
Maître Louise BARGIBANT vous assiste durant toute la vie de l’Entreprise : de la rédaction des statuts de la société à la dissolution ou encore à la liquidation de la société, en passant par la cession du fonds de commerce.
Elle assure la défense de vos intérêts devant les Juridictions face à toutes les problématiques juridiques de droit de l’entreprise.
Immobilier
Maître Louise BARGIBANT vous accompagne et vous conseille dans le cadre des problèmatiques juridiques liées au droit immobilier : de la conception de l’immeuble (construction), à la vie de l’immeuble et à sa gestion (baux, ventes etc…).
Elle assure la défense des professionnels de l’immobilier, des bailleurs et des locataires à chaque étape d’une vente, allant des pourparlers aux contentieux de droit immobilier.
Particuliers
Maître Louise BARGIBANT propose de vous assister face à toutes les problématiques de la vie quotidienne : consommation, assurance, voyages, prêts d’argent entre particuliers, conflits du voisinage …
Elle vous aide face aux litiges de la vie quotidienne : à l’amiable ou par représentation en Justice.
ARTICLES
La vente immobilière opère transfert de la propriété et de ses accessoires à l'acquéreur.
Même si différentes dispositions juridiques imposent au vendeur un devoir général d’information sur le bien qu’il vend, il arrive que l’acquéreur soit confronté à des mauvaises surprises ensuite d’un achat immobilier.
La garantie des vices cachés que le Code civil fait peser sur le vendeur peut à ce titre être mise en œuvre sous certaines conditions lorsque l'acquéreur n'a pas été correctement informé par le vendeur.
Egalement, cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le bien présente des vices « cachés » en ce sens qu’ils n’étaient pas apparents lors de l’achat.
La garantie légale des vices cachés est connue du grand public mais ses conditions de mise en oeuvre sont strictes et il convient d'en avoir connaissance avant toute action.
Les litiges sont fréquents entre agent immobilier et vendeur ayant confié mandat de vente à un agent immobilier.
En effet, il arrive souvent qu’une personne signe un mandat de vente auprès d’une agence immobilière et concrétise finalement la vente sans l’intermédiaire de cette agence immobilière soit en passant directement avec l’acquéreur présenté par l’agence soit en passant par une autre agence immobilière.
Dans cette situation, l’agent immobilier « évincé » peut-il prétendre à rémunération ?
Le « mandant » s’expose-t-il à des risques d’action judiciaire lorsqu’il « court-circuite » l’agence immobilière à laquelle il avait confié mandat de vente ?
Le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné au respect des dispositions de la loi Hoguet et de ses décrets d'application.
L’objet de cet article est de rappeler les grands principes en la matière.
Le bail d’habitation est un contrat qui s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Le statut locatif des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi du 1er juillet 1989 dite loi « Mermaz ».
Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis au statut locatif de la loi de 1989, seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail et ce, de manière discrétionnaire.
De son côté, la faculté de donner congé pour le bailleur est strictement encadrée.
En effet, le bailleur ne peut valablement donner congé que dans trois cas précis et doit respecter un délai de préavis strict.
Le bailleur doit donc respecter des règles de fond et de forme afin que son congé soit valable.
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