Maître Louise
BARGIBANT

Avocat en droit des Affaires
& droit Immobilier à Lille

Maître Louise BARGIBANT est Avocat en droit des affaires ainsi qu'en droit immobilier.

Elle vous conseille et vous défend à LILLE et dans toute la FRANCE devant l’ensemble des juridictions, où qu’elles se trouvent.

Que ce soit dans le cadre de démarches amiables ou judiciaires, elle s'engage à vous apporter rigueur, ténacité et détermination afin de monter un dossier solide.

Son cabinet a su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés de ses clients, particuliers ou professionnels désireux de préserver leurs droits ou d'assurer leur défense.

 En droit immobilier, Maître Louise BARGIBANT vous assiste et vous représente dans les dossiers de :

En droit des affaires, elle vous conseille et défend vos intérêts dans les dossiers de :

Si vous souhaitez avoir une vision pragmatique de votre dossier afin de connaître vos droits et obligations ainsi que les procédures envisageables, la stratégie éventuelle à suivre dans le cadre d'une relation transparente et de confiance :

 vous pouvez contacter Maître Louise BARGIBANT.

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Entreprises

Maître Louise BARGIBANT vous assiste durant toute la vie de l’Entreprise : de la rédaction des statuts de la société à la dissolution ou encore à la liquidation de la société, en passant par la cession du fonds de commerce.

Elle assure la défense de vos intérêts devant les Juridictions face à toutes les problématiques juridiques de droit de l’entreprise.

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Immobilier

Maître Louise BARGIBANT vous accompagne et vous conseille dans le cadre des problèmatiques juridiques liées au droit immobilier : de la conception de l’immeuble (construction), à la vie de l’immeuble et à sa gestion (baux, ventes etc…).

Elle assure la défense des professionnels de l’immobilier, des bailleurs et des locataires à chaque étape d’une vente, allant des pourparlers aux contentieux de droit immobilier.

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Particuliers

Maître Louise BARGIBANT propose de vous assister face à toutes les problématiques de la vie quotidienne : consommation, assurance, voyages, prêts d’argent entre particuliers, conflits du voisinage …

Elle vous aide face aux litiges de la vie quotidienne : à l’amiable ou par représentation en Justice.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires.

Ce droit s’applique à la société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou encore à la société civile (SCI, SCM …).

Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit réglementant la profession de commerçant et les actes de commerce.

Droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

Droit des contrats

Le droit des contrats porte sur la réglementation entourant les contrats civils et commerciaux.

Droit des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.

Droit des baux d'habitation

Le droit des baux d’habitation est une branche du droit immobilier qui porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

Droit des ventes immobilières

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…)

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit privé qui régit la réalisation d’ouvrages de construction immobilière.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation est régi par le Code de la consommation bien souvent dérogatoire au droit civil commun.

Litiges de la vie quotidienne

Le particulier peut être confronté à des nombreux litiges de la vie quotidienne.

Droit du dommage corporel

La victime d'un accident ayant entraîné des dommages corporels peut obtenir indemnisation de ses préjudices.

Néanmoins, au delà du traumatisme qui bouleverse parfois sa vie, elle doit se heurter à des procédures complexes face aux assurances, à la justice, aux instances de santé etc. 

Maître Louise BARGIBANT vous assiste dans le cadre de ces procédures de réparation des préjudices corporels et psychiques.

Son objectif est de vous accompagner et de vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation possible.

ARTICLES

Écrit le lundi 29 juin 2020

Lorsqu’il octroie un crédit, le créancier le fait rarement à titre gratuit. En clair, il cherche à être remboursé. Au fond, quoi de plus légitime.

Le droit français place alors le créancier dans une situation qui, en apparence, semble confortable. Il est, dit-on, un créancier chirographaire qui dispose, à l’égard du débiteur, d’un droit de gage général.

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (article 2284 Code civil). Sur le fondement de ce texte, le créancier est donc autorisé à poursuivre le débiteur et réclamer le paiement de sa créance sur l’ensemble des biens qui composent son patrimoine.

En réalité, la position du créancier chirographaire n’est pas très sécurisante, et ce pour deux raisons :

Premièrement, parce qu’elle est partagée par tous les créanciers, sans exception. Tous sont donc en concours, sur un pied d’égalité si bien que, le cas échéant, tous sont invités à se servir sur la même assiette de biens et à se les partager entre eux. 

Ensuite, cette position est la traduction juridique de l’adage « premier arrivé, premier servi ». Seul le plus diligent de tous les créanciers a donc une chance de se faire payer la totalité de sa créance…

Écrit le vendredi 12 juin 2020

A l’instar de ce qui se passe dans les sociétés politiques, les sociétés civiles ou commerciales peuvent mettre à jour des rapports de force, des logiques de pouvoir. La réflexion philosophique est alors bien connue : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». A l’analyse, cela vaut tant pour les sociétés politiques que pour les sociétés civiles ou commerciales, ci-après dénommées, par commodité, « sociétés ».

Dans le cadre d’une société, en échange d’une participation matérialisée par des apports, chaque associé ou actionnaire récupère une fraction du capital social de la société.

Celle-ci ouvre alors droit, pour les associés/actionnaires, à des prérogatives politiques. Concrètement, ils se voient accorder le droit de décider de la marche que devra suivre la société ou, plus juridiquement, du droit de participer aux assemblées générales et d’y voter les délibérations sociales.

Ce droit de vote est un attribut essentiel dont doit pouvoir jouir tout associé/actionnaire. 

En principe, chaque associé/actionnaire a donc voix dans la conduite d’une société. En revanche, tous n’ont pas le même poids décisionnel dans les assemblée puisqu'en principe (clé de répartition normale) chacun dispose d’un nombre de voix (et donc d’un pouvoir) proportionnel à la quotité de capital social qu’il possède.

Écrit le mercredi 10 juin 2020

En matière immobilière, l’échange des volontés des parties à une vente est rarement instantané et s’inscrit le plus souvent dans la durée.

En pratique, les parties mettent en effet en place un processus de formation de la vente en signant de véritables contrats que l’on nomme ‘’avants-contrats’’ ou ‘’contrats préparatoires’’.

L’un des contrats préparatoires les plus usités est la promesse synallagmatique de vente aussi appelée ‘’compromis de vente’’.

Le compromis de vente formalise un accord de principe et un consentement réciproque entre le vendeur et l’acheteur d’un bien : le premier s’engage à vendre un bien donné, à un prix donné, le second s’engage à acheter le bien donné et d’en payer le prix.

Mais, il ne faut pas s’y méprendre, la promesse de vente n’est pas toujours et directement la vente en elle-même car bien souvent, elle prévoit une modalité particulière qui fait obstacle à la perfection immédiate de celle-ci.

Ainsi, les parties peuvent convenir de la vente d’un bien, sous la condition suspensive de l’obtention, par l’acquéreur, d’un prêt bancaire pour le cas où ce dernier ne disposerait pas des fonds suffisants lui permettant d’acquérir le bien, sans le concours d’un crédit.

Maître Louise BARGIBANT - LBA Avocat

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