Louise BARGIBANT

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…) Il traite de la transaction immobilière qu’il s’agisse des rapports avec les agents immobiliers, de la signature d’un avant-contrat (compromis, promesse unilatérale de vente) ou encore de la signature de l’acte authentique et des contentieux qui pourraient suivre la vente (obligation de délivrance, vice caché, dol etc…)

Il est important de connaître les étapes juridiques menant à la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier. Je vous assiste dans toutes ces étapes, qu'elles soient amiables ou judiciaires.

J’interviens dans les actions relatives à la responsabilité d'un agent immobilier, dans les actions portant sur un vice caché, un vice du consentement et dans toutes les actions visant à solliciter l'annulation d'une vente immobilière, dans les actions visant à mettre en application la clause pénale, dans l'analyse des compromis de vente et actes de vente et conseils stratégiques.

Le droit de la construction organise les rapports entre les différents intervenants à « l’acte de construire ». En matière de droit de la construction, des contentieux peuvent survenir entre le propriétaire, le maître d’œuvre, l’architecte, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, le sous-traitant etc…

Je vous assiste pour les incidents survenus en cours de chantier immobilier ou après la réception des travaux ou même en cas d'abandon de chantier. Je vous représente dans les actions en réparation/indemnisation de malfaçons, désordres, défauts de conformité et vices cachés, dans les actions en référé-expertise (expertises judiciaires), dans les actions en responsabilité etc…J’interviens pour la mise en oeuvre des garanties des constructeurs (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement).

Je vous assiste pour les achats sur plan (VEFA, CCMI) et les problèmes à la livraison (défaut de conformité etc) ou encore pour obtenir indemnisation des retards de chantier et pour réagir face aux abandons de chantier. Mes interventions sont amiables et/ou judiciaires.

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux. 

Cette matière encadre les révisions et renouvellements des baux commerciaux et porte notamment sur les procédures de fixation du prix du bail renouvelé, de révision du loyer, de fixation de l’indemnité d’éviction ou encore de résiliation du bail commercial. 

J'interviens dans le cadre de la négociation et rédaction d'un bail commercial, la cession de droit au bail, les contentieux de bail commercial, le renouvellement, le déplafonnement, la résiliation et l'expulsion, le dépôt de bilan du locataire, le recouvrement de loyers et charges impayés et la responsabilité contractuelle pour infractions aux clauses du bail. J'interviens également en matière d'élaboration et de contentieux relatifs aux baux professionnels.

Le droit des baux d’habitation porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

Les rapports locatifs sont parfois complexes et diverses procédures peuvent être mises en œuvre : elles concernent les contentieux de la sortie de bail tels que le contentieux de récupération du dépôt de garantie par le locataire ou encore le contentieux de la dégradation des lieux par le locataire, les procédures d’expulsion.

Je vous conseille et vous représente lors de la rédaction d'un bail d'habitation ou d'un acte de cautionnement, le recouvrement des loyers et charges, la procédure aux fins de résiliation du bail et expulsion du locataire (par le jeu de la clause résolutoire notamment), les conflits de voisinage, les litiges avec un agent immobilier, avec un gestionnaire locatif, avec la copropriété, les conflits avec un locataire, avec un bailleur.