Maître Louise
Bargibant

Avocat en droit des Affaires
& Immobilier à la Réunion

Maître Louise BARGIBANT est Avocat sur l'Île de la Réunion en droit des Affaires ainsi qu'en droit Immobilier. Elle assiste quotidiennement les entreprises. C'est ainsi qu'elle accompagne les entrepreneurs de la conception du projet jusqu'à la cession ou la transmission de leur entreprise.

Et parce que la vie d'une société peut être perturbée par certains litiges auxquels sont confrontés les chefs d'entreprise, Maître BARGIBANT conseille et défend les chefs d'entreprise à tous les stades de la vie sociale et devant l'ensemble des Juridictions.

Maître BARGIBANT agit comme un véritable partenaire des entreprises, les aidant à faire face à toutes les problématiques juridiques qu'elles se posent. Elle vous aidera à voir le droit comme un outil au service de l'entreprise. Louise BARGIBANT, Avocat.

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Entreprises

Maître Louise BARGIBANT vous assiste durant toute la vie de l’Entreprise : de la rédaction des statuts de la société à la dissolution ou encore à la liquidation de la société, en passant par la cession du fonds de commerce.

Elle assure la défense de vos intérêts devant les Juridictions face à toutes les problématiques juridiques de droit de l’entreprise.

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Immobilier

Maître Louise BARGIBANT vous accompagne et vous conseille dans le cadre des problèmatiques juridiques liées au droit immobilier : de la conception de l’immeuble (construction), à la vie de l’immeuble et à sa gestion (baux, ventes etc…).

Elle assure la défense des professionnels de l’immobilier, des bailleurs et des locataires à chaque étape d’une vente, allant des pourparlers aux contentieux de droit immobilier.

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Particuliers

Maître Louise BARGIBANT propose de vous assister face à toutes les problématiques de la vie quotidienne : consommation, assurance, voyages, prêts d’argent entre particuliers, conflits du voisinage …

Elle vous aide face aux litiges de la vie quotidienne : à l’amiable ou par représentation en Justice.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires.

Ce droit s’applique à la société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou encore à la société civile (SCI, SCM …).

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Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit réglementant la profession de commerçant et les actes de commerce.

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Droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

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Droit des contrats

Le droit des contrats porte sur la réglementation entourant les contrats civils et commerciaux.

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Droit des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.

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Droit des baux d'habitation

Le droit des baux d’habitation est une branche du droit immobilier qui porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

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Droit des ventes immobilières

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…)

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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit privé qui régit la réalisation d’ouvrages de construction immobilière.

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Droit de la consommation

Le droit de la consommation est régi par le Code de la consommation bien souvent dérogatoire au droit civil commun.

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Litiges de la vie quotidienne

Le particulier peut être confronté à des nombreux litiges de la vie quotidienne.

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ARTICLES

Écrit le mercredi 11 juillet 2018

Le bail d’habitation est un contrat qui s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.

Le statut locatif des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi du 1er juillet 1989 dite loi « Mermaz ». 

Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis au statut locatif de la loi de 1989, seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail et ce, de manière discrétionnaire.

De son côté, la faculté de donner congé pour le bailleur est strictement encadrée.

En effet, le bailleur ne peut valablement donner congé que dans trois cas précis et doit respecter un délai de préavis strict.

Le bailleur doit donc respecter des règles de fond et de forme afin que son congé soit valable.

Écrit le vendredi 06 juillet 2018

 Vous avez confié les travaux de réalisation de votre maison à un entrepreneur et celui-ci a déserté le chantier du jour au lendemain …

En effet, les travaux de votre maison ne sont pas terminés conformément au terme contractuellement convenu (dans le contrat, dans le devis ou dans le bon de commande signé) ou encore les travaux ne sont toujours pas terminés alors qu’aucun délai contractuel n’était prévu mais le délai semble anormalement long …

Vous n’êtes pas sans recours mais il faut agir en respectant des règles précises.

L’abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier.

En effet, il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.

Cet article vous expose les réflexes à avoir dans ce cas de figure.

Écrit le mardi 15 mai 2018

En cette période de mouvements sociaux importants, un arrêt de la CJUE en matière d’indemnisation de retards et annulations de vol retient toute notre attention.

Dans cet arrêt rendu le 17 avril 2018 (CJUE, 17 avril 2018, aff. C-195/17, Krüsemann e.a.), il était question des conséquences de la grève du personnel navigant de la compagnie aérienne allemande TUIfly sur l’indemnisation des passagers de la compagnie aérienne ayant subi des retards et annulations de vol.

Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly avait annoncé à son personnel, par surprise, un plan de restructuration de l’entreprise.

S’en était suivi une « grève sauvage » du personnel navigant lequel s’était placé majoritairement en situation de congé maladie.

En effet, entre le 1er et le 10 octobre 2016, le taux d’absentéisme pour cause de maladie, habituellement de l’ordre de 10 %, a atteint jusqu’à 89 % en ce qui concerne le personnel navigant technique et jusqu’à 62 % en ce qui concerne le personnel navigant commercial.

En raison de cette « grève sauvage », de nombreux vols de TUIfly avaient donc été annulés ou avaient subi un retard à l’arrivée de trois heures ou plus.

LE CABINET

 

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