En cette période inédite liée au coronavirus et aux mesures de confinement qui en découlent, le Cabinet LBA Avocat vous rappelle qu'il se tient à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions et problématiques.

Les rendez-vous ne se dérouleront pas au Cabinet (jusqu'à nouvel ordre) mais peuvent tout à fait se dérouler par téléphone.

Avant ce rendez-vous, Maître BARGIBANT vous transmettra une "fiche de renseignements" à remplir laquelle permettra d'identifier votre problématique, votre projet ou votre demande d'assistance ou de représentation.

Cette fiche de renseignements donnera un premier aperçu juridique du dossier dans un souci d'efficacité du rendez-vous de consultation téléphonique.

L'objectif de ce rendez-vous de consultation d'une durée approximative d'une heure est de vous renseigner au mieux sur vos droits, vos obligations et de vous décrire les étapes de votre dossier.

Si vous souhaitez un rendez-vous de consultation téléphonique, rien de plus simple : suivez le lien vers la plateforme du CNB de prise de rendez-vous en ligne et, après avoir sélectionné l'onglet "rendez-vous cabinet", proposez plusieurs créneaux horaires : Cliquez sur ce lien

Maître BARGIBANT n'aura qu'à valider le rendez-vous de consultation et à recevoir dans l'intervalle votre fiche de renseignements remplie pour mieux vous conseiller et vous assister dans le cadre de la consultation téléphonique.

Le contexte actuel de crise sanitaire avec l’épidémie du coronavirus (Covid-19) ayant conduit à la mise en place de mesures sans précédent amène à revenir sur la notion de force majeure intéressant, aujourd’hui plus encore, les acteurs économiques faisant face à la non-exécution de leurs obligations contractuelles ou de celles de leur cocontractant.

L’article 1351 du Code civil prévoit à ce titre :

« L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.»

Quelle est la portée de l’épidémie de coronavirus en matière contractuelle ? Peut-on invoquer le coronavirus comme un prétexte pour se dégager de ses obligations contractuelles ?

Ou au contraire, peut-on à juste titre invoquer la force majeure pour annuler un contrat qu’il est aujourd’hui impossible d’exécuter ?

En clair, dans ce contexte si particulier, les concontractants pourront-ils se libérer d’un contrat en invoquant la force majeure ?

L’objet de cet article est d’apporter des éléments de réponse à ces interrogations à travers un retour sur la notion de force majeure.

Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, il y a des règles à respecter.

Ces règles commencent avant même la signature du compromis de vente et dès l’émission de l’offre de vente du vendeur (qui se matérialise souvent sous la forme d’une annonce de vente immobilière avec prix, photographies, surface du bien immobilier mis à la vente).

Certaines questions se posent dans le cadre de l’étape préalable d’offre de vente du bien immobilier émise par le vendeur notamment lorsqu’il s’agit d’une « offre au public » par exemple par l’intermédiaire d’un site de mise en ligne d’annonces tel leboncoin.

Vendeur, vous avez mis en vente votre bien immobilier à un prix fixé et vous avez reçu plusieurs offres au prix ainsi que des offres plus élevées que le prix fixé dans votre annonce : que pouvez-vous faire ? Est-il possible de pousser à la « surenchère » ? Pouvez-vous refuser la première offre au prix ?

Acheteur, vous êtes le premier à avoir fait une offre au prix de vente. Etes-vous légalement celui qui doit signer la vente ? Le vendeur est-il en droit de vous opposer qu’il a reçu une offre supérieure au prix pour vous refuser la vente ?

L’objet de cet article est de vous rappeler les principes en matière de vente immobilière.