Maître Louise
Bargibant

Avocat en droit des Affaires
& Immobilier à la Réunion

Maître Louise BARGIBANT est Avocat sur l'Île de la Réunion en droit des Affaires ainsi qu'en droit Immobilier. Elle assiste quotidiennement les entreprises. C'est ainsi qu'elle accompagne les entrepreneurs de la conception du projet jusqu'à la cession ou la transmission de leur entreprise.

Et parce que la vie d'une société peut être perturbée par certains litiges auxquels sont confrontés les chefs d'entreprise, Maître BARGIBANT conseille et défend les chefs d'entreprise à tous les stades de la vie sociale et devant l'ensemble des Juridictions.

Maître BARGIBANT agit comme un véritable partenaire des entreprises, les aidant à faire face à toutes les problématiques juridiques qu'elles se posent. Elle vous aidera à voir le droit comme un outil au service de l'entreprise. Louise BARGIBANT, Avocat.

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Entreprises

Maître Louise BARGIBANT vous assiste durant toute la vie de l’Entreprise : de la rédaction des statuts de la société à la dissolution ou encore à la liquidation de la société, en passant par la cession du fonds de commerce.

Elle assure la défense de vos intérêts devant les Juridictions face à toutes les problématiques juridiques de droit de l’entreprise.

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Immobilier

Maître Louise BARGIBANT vous accompagne et vous conseille dans le cadre des problèmatiques juridiques liées au droit immobilier : de la conception de l’immeuble (construction), à la vie de l’immeuble et à sa gestion (baux, ventes etc…).

Elle assure la défense des professionnels de l’immobilier, des bailleurs et des locataires à chaque étape d’une vente, allant des pourparlers aux contentieux de droit immobilier.

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Particuliers

Maître Louise BARGIBANT propose de vous assister face à toutes les problématiques de la vie quotidienne : consommation, assurance, voyages, prêts d’argent entre particuliers, conflits du voisinage …

Elle vous aide face aux litiges de la vie quotidienne : à l’amiable ou par représentation en Justice.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires.

Ce droit s’applique à la société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou encore à la société civile (SCI, SCM …).

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Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit réglementant la profession de commerçant et les actes de commerce.

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Droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

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Droit des contrats

Le droit des contrats porte sur la réglementation entourant les contrats civils et commerciaux.

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Droit des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.

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Droit des baux d'habitation

Le droit des baux d’habitation est une branche du droit immobilier qui porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

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Droit des ventes immobilières

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…)

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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit privé qui régit la réalisation d’ouvrages de construction immobilière.

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Droit de la consommation

Le droit de la consommation est régi par le Code de la consommation bien souvent dérogatoire au droit civil commun.

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Litiges de la vie quotidienne

Le particulier peut être confronté à des nombreux litiges de la vie quotidienne.

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ARTICLES

Écrit le mardi 15 mai 2018

En cette période de mouvements sociaux importants, un arrêt de la CJUE en matière d’indemnisation de retards et annulations de vol retient toute notre attention.

Dans cet arrêt rendu le 17 avril 2018 (CJUE, 17 avril 2018, aff. C-195/17, Krüsemann e.a.), il était question des conséquences de la grève du personnel navigant de la compagnie aérienne allemande TUIfly sur l’indemnisation des passagers de la compagnie aérienne ayant subi des retards et annulations de vol.

Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly avait annoncé à son personnel, par surprise, un plan de restructuration de l’entreprise.

S’en était suivi une « grève sauvage » du personnel navigant lequel s’était placé majoritairement en situation de congé maladie.

En effet, entre le 1er et le 10 octobre 2016, le taux d’absentéisme pour cause de maladie, habituellement de l’ordre de 10 %, a atteint jusqu’à 89 % en ce qui concerne le personnel navigant technique et jusqu’à 62 % en ce qui concerne le personnel navigant commercial.

En raison de cette « grève sauvage », de nombreux vols de TUIfly avaient donc été annulés ou avaient subi un retard à l’arrivée de trois heures ou plus.

Écrit le vendredi 20 avril 2018

Les offres de location meublée ont explosé au cours de ces dernières années notamment sur des sites internet ou des plateformes numériques telle que la plateforme AIRBNB.

Or, après de nombreuses années de liberté contractuelle, la pratique de la location meublée devient de plus en plus encadrée.

Si certains pouvaient auparavant affirmer « Le meublé c’est la liberté » (V. CANU), cette affirmation n’est plus vraie aujourd’hui.

Le législateur a ainsi rapproché le régime des locations meublées de celui des locations vides, au moins pour les locaux constituant l'habitation principale du locataire.

Le  logement meublé est défini par la loi comme « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (Loi 89-462 du 6-7-1989, article 25-4).

Il exite deux types de location meublée :

  • la location meublée « traditionnelle » ;
  • la location meublée « saisonnière ».

Écrit le jeudi 19 avril 2018

Il est très fréquent que lorsque vous achetetez un téléphone mobile, l’opérateur téléphonique vous propose un forfait associé à cet achat moyennant un prix attractif pour le téléphone.

Souvent, cette formule est accompagnée d’un abonnement pour une durée déterminée plus cher que le forfait initial.

Il s’agit d’une opération de crédit relevant du Code de la consommation.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt récent portant sur l’affaire dite « des téléphones subventionnés ».

Il s’agit d’une solution inédite qui risque d’avoir des répercussions très importantes dans le secteur de la téléphonie mobile …

Certains y voient même la fin de la pratique des smartphones subventionnés et s'interrogent quant à la remise en question de nombreux forfaits dans le cadre de la subvention d'un mobile couplé à un forfait à un tarif plus élevé.

Cet article revient sur cette décision de la Cour de cassation portant sur un litige vieux de six ans entre les opérateurs FREE et SFR ...

LE CABINET

 

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