Dans le cadre d’un procès civil, il existe principalement deux types de frais exposés par les parties : ce sont les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens peuvent se définir comme les frais tarifés imposés à la partie pour poursuivre le déroulement de son procès (il s'agit notamment des frais d'huissier de Justice).

Quant aux frais irrépétibles, il s'agit de l'ensemble des frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat) relevant de l'article 700 du Code de procédure civile.

Avant l’introduction du nouveau Code de procédure civile, les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas le remboursement des frais irrépétibles, alors que les dépens étaient remboursés.

La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle. Elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.

Néanmoins, des restrictions légales ou contractuelles peuvent limiter cette liberté. 

En matière de franchise, les principales clauses tendant à limiter la liberté d’entreprendre sont la clause de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelle.

La clause de non-concurrence impose au franchisé de ne pas pratiquer une activité identique après la fin des relations contractuelles.

La clause de non-affiliation impose au franchisé après la rupture des relations contractuelles de ne pas s'affilier à un réseau concurrent.

Retour sur ces clauses, leurs conditions de validité, l’apport de la loi Macron ainsi que l’application pratique de celle-ci.

Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, il y a des règles à respecter.

Ces règles commencent avant même la signature du compromis de vente et dès l’émission de l’offre de vente du vendeur.

Certaines questions se posent dans le cadre de l’étape préalable d’offre de vente du bien immobilier émise par le vendeur notamment lorsqu’il s’agit d’une « offre au public » par exemple par l’intermédiaire d’un site de mise en ligne d’annonces tel leboncoin.

Vendeur, vous avez mis en vente votre bien immobilier à un prix fixé et vous avez reçu plusieurs offres au prix ainsi que des offres plus élevées que le prix fixé dans votre annonce : que pouvez-vous faire ? Est-il possible de pousser à la « surenchère » ? Pouvez-vous refuser la première offre au prix ?

Acheteur, vous êtes le premier à avoir fait une offre au prix de vente. Etes-vous légalement celui qui doit signer la vente ? Le vendeur est-il en droit de vous opposer qu’il a reçu une offre supérieure au prix pour vous refuser la vente ?

L’objet de cet article est de vous rappeler les principes en matière de vente immobilière.

Souvent qualifiée de "service après-vente" des contrats de travaux, la garantie de parfait achèvement ("GPA") peut s'avèrer un outil très utile pour le maître d'ouvrage.

En effet, cette garantie impose la réparation par l'entrepreneur de tous les désordres, quelle qu’en soit la gravité, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception de l'ouvrage ou durant l’année qui suit. 

A la différence des autres garanties légales, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à faire ou à parfaire les travaux.

Pour la mise en oeuvre de la GPA, le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il relève les désordres mais aussi de célérité car le temps joue contre lui.

Retour sur cette notion de « garantie de parfait achèvement », ses assujettis et bénéficiaires, son fonctionnement ainsi que son intérêt.