En matière de bail commercial et de répartition des travaux locataire-bailleur, la liberté contractuelle a longtemps prédominé.

Toutefois, la loi PINEL a changé la donne.

Concrètement, avant la loi PINEL du 18 juin 2014 (loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), le bailleur pouvait transférer contractuellement une partie de ses engagements de travaux sur le locataire.

Cette large liberté contractuelle faisait parfois peser de gros travaux sur les épaules du locataire contraint de s’exécuter en vertu d’un bail totalement déséquilibré.

La loi PINEL est venue « rééquilibrer » les droits et obligations du locataire et du bailleur à bail commercial en posant certaines limites.

Quel est précisément l’apport de la loi PINEL dans la répartition des charges et travaux entre le locataire et son bailleur dans un bail commercial ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale liée à la vente d’un bien.

Elle protège l’acheteur des défauts, d’une certaine gravité, qui affectent l’usage du bien et qui n’étaient pas visibles lors de son acquisition.

L’applicabilité de cette garantie est conditionnée à la preuve, à la charge de l’acquéreur, de l’existence du défaut antérieurement à la vente ainsi que de sa dissimulation par le vendeur.

Après l’acquisition d’un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d’un vice ? Vous souhaitez solliciter l’annulation de la vente ou la réduction de son prix ?

L’étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d’obtenir gain de cause.

Moins connue que la garantie décennale, la garantie biennale aussi appelée « garantie de bon fonctionnement » n’en reste pas moins importante.

Suite à la réalisation d’un ouvrage, il est possible que des désordres ou malfaçons apparaissent.

Il ne faut pas s’alarmer car différentes garanties légales sont à votre disposition en tant que maître d’ouvrage c’est-à-dire de personne pour laquelle les travaux sont réalisés.

L’ensemble de ces garanties ne nécessitent pas de rechercher la responsabilité du constructeur pour être enclenchées c’est-à-dire que vous ne devez pas prouver la faute du constructeur : il suffit qu'il existe un désordre.

Il est essentiel de savoir les différencier, de connaître leur domaine et le régime de mise en jeu desdites garanties.

Depuis le début de la crise sanitaire, le marché de l’immobilier a été l’un des plus résilients. Le confinement a encouragé beaucoup de français à s’éloigner un peu plus des villes et surtout acquérir le « Saint Graal » de l’immobilier : la qualité de propriétaire d’une maison ou d’un appartement. 

À la fin février 2021, selon le Conseil Supérieur du Notariat, ce sont plus 1 046 000 transactions annuelles qui avaient eu lieu avec une augmentation moyenne de l’indice des prix sur les biens anciens de 6,4 % !

Globalement, les conditions de crédit sont très favorables et encouragent à l’achat immobilier.