Actualité & conseils en droit immobilier

En matière immobilière, devenir propriétaire en indivision d’un ou plusieurs bien(s) n’est pas rare : il s’agit d’une situation fréquente résultant souvent d’un achat par des concubins ou encore d’un héritage entre frères et sœurs.

L’indivision, avant d’être un concept juridique réglementé par des dispositions, est donc une situation concrète qu’il est primordial de comprendre afin de mieux en organiser l’existence et l’extinction.

Dans une logique de prévention des conflits avec les autres propriétaires en indivision, il est important de connaître les modalités de gestion et de conservation du bien en indivision, qui représentent une grande partie des litiges.

Surtout, il est important de connaître les différents moyens pour mettre fin à la situation d’indivision, que ce soit d’un accord commun ou devant un tribunal, ce qui permet d’éviter la partie la plus importante des litiges liés à cette situation : la sortie de l’indivision par un de ses membres.

La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle.

Selon l’article 1102 du Code civil :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

Toutefois, si la liberté de choisir l’acquéreur de son bien est le principe, le droit de préemption en est l’exception.

En matière de bail commercial et de répartition des travaux locataire-bailleur, la liberté contractuelle a longtemps prédominé.

Toutefois, la loi PINEL a changé la donne.

Concrètement, avant la loi PINEL du 18 juin 2014 (loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), le bailleur pouvait transférer contractuellement une partie de ses engagements de travaux sur le locataire.

Cette large liberté contractuelle faisait parfois peser de gros travaux sur les épaules du locataire contraint de s’exécuter en vertu d’un bail totalement déséquilibré.

La loi PINEL est venue « rééquilibrer » les droits et obligations du locataire et du bailleur à bail commercial en posant certaines limites.

Quel est précisément l’apport de la loi PINEL dans la répartition des charges et travaux entre le locataire et son bailleur dans un bail commercial ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale liée à la vente d’un bien.

Elle protège l’acheteur des défauts, d’une certaine gravité, qui affectent l’usage du bien et qui n’étaient pas visibles lors de son acquisition.

L’applicabilité de cette garantie est conditionnée à la preuve, à la charge de l’acquéreur, de l’existence du défaut antérieurement à la vente ainsi que de sa dissimulation par le vendeur.

Après l’acquisition d’un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d’un vice ? Vous souhaitez solliciter l’annulation de la vente ou la réduction de son prix ?

L’étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d’obtenir gain de cause.