Vous vous êtes engagé dans l’achat d’un logement en construction et le chantier n’avance pas comme il le devrait ?

Vous avez engagé de nombreux frais en raison de ce retard et vous souhaitez être indemnisé ?  

La loi vous protège mais vous restez tout de même soumis au contenu de l’acte de vente que vous avez signé.

Le plus important est de vérifier scrupuleusement de qui est inscrit dans l’acte de Vente en l’État Futur d’Achèvement (ci après "VEFA") signé.

Il sera également fondamental d'être vigilant pour analyser les retards invoqués par le promoteur.

Enfin, se faire conseiller et assister par un avocat en immobilier sera essentiel pour vérifier ses droits à indemnisation.

La construction d’une maison peut être le projet idéal si vous souhaitez créer un logement qui vous correspond en tous points.

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) peut alors parfaitement répondre à votre souhait.

De nos jours, la VEFA est le contrat majoritairement utilisé pour l’accession à la propriété privée de locaux neufs.

La VEFA suppose que le vendeur (promoteur) transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol alors que les ouvrages à venir deviendront la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En parallèle, l'acquéreur sera tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

A ce titre, le constructeur sera soumis à un plan préalablement déterminé auquel il devra strictement se tenir.

Néanmoins, la VEFA fait peser un risque sur vous en tant qu’acquéreur compte tenu du simple fait que la vente porte sur un bien qui n’existe pas encore.

Ainsi, il est possible que le constructeur n’achève pas la construction ou livre un bien qui ne respecte pas les prévisions contractuelles.

La mise en location ou la vente d’un bien immobilier peut s’avérer complexe et chronophage.  

C’est pourquoi, il est courant pour les propriétaires de faire appel aux services d’un agent immobilier, professionnel averti de ce type d’opération.  

Toutefois, leur intervention n’est pas toujours synonyme de tranquillité.

Il est possible que, malgré leur concours, des difficultés juridiques ou matérielles surviennent.

A ce titre, il est important de savoir que la profession d’agent immobilier est une profession règlementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui établit plusieurs obligations à leur égard.

La construction d’une maison peut relever de la concrétisation d’un projet d’une vie.

Quoi de mieux que la construction de l’entièreté d’une maison qui se révèlera alors parfaitement adaptée à tous vos souhaits.

Mais, en raison de l’envergure du projet, il est nécessaire de s’entourer d’une entreprise fiable, capable de réaliser le projet voulu dans les conditions déterminées.

C’est pourquoi le législateur a créé un contrat particulièrement protecteur pour les personnes ayant ce projet : le contrat de construction de maison individuelle.

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat créé par une loi du 19 décembre 1990 qui vient encadrer strictement le dérouler de l’édification de votre maison. Il régit les relations entre le constructeur de la maison et vous (maître d’ouvrage, celui pour le compte duquel les travaux sont réalisés).