La vente d’immeuble à construire, c’est-à-dire « sur plan », rime souvent avec la sérénité de l’achat neuf, exempt de vices cachés.

La Vente en l’Etat de Futur d'Achèvement (VEFA) semble alors être l’opportunité de devenir propriétaire d’un bien sans les inconvénients de l’ancien.

Néanmoins, la réalité peut parfois décevoir lorsque la construction présente des malfaçons.

L’acquéreur se pense alors démuni.

Pourtant, bien au contraire, des leviers juridiques existent.

Dans le cas particulier de la VEFA, quels sont les recours en cas de malfaçons ?

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Vous avez fait réaliser des travaux par une entreprise et vous remarquez des défauts importants qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ?

En vous renseignant, vous constatez que vous n’avez pas eu d’attestation de garantie décennale de la part du constructeur.

Vous vous questionnez alors sur la reprise de ces dommages par le constructeur.

Si la loi a instauré une présomption de responsabilité à l’égard du constructeur l’obligeant a priori à la reprise des désordres au titre de la garantie décennale, il n’est pas rare que les constructeurs déposent par la suite le bilan (liquidation judiciaire), ne permettant plus d'obtenir réparation par la société.

Afin de protéger les maîtres d'ouvrage, le législateur a toutefois mis en place des sanctions pénales et civiles sévères à l’encontre du constructeur en cas de défaut d’assurance décennale.

Vous avez donc plusieurs options vous permettant d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis à ce titre.

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L'amiante a été largement utilisé dans le domaine de la construction en France pendant plus d'un siècle. Sa popularité était due à ses propriétés telles que l'isolation thermique et acoustique, la résistance à la chaleur et au feu, ainsi que sa résistance aux produits chimiques, le tout à un coût très abordable.

Cependant, il a été découvert après des années d'utilisation intensive que l'amiante pouvait causer des problèmes de santé graves, notamment des maladies pulmonaires et des cancers.

Aussi, l'utilisation de l'amiante a été interdite en France à partir de janvier 1997.

Le droit de propriété est « inviolable et sacré » selon la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il accorde à son titulaire un véritable monopole sur son bien.

Aussi, le droit protège la propriété contre les atteintes dont elle peut faire l’objet. Elles sont multiples dans les relations de voisinage : troubles et nuisances, litiges à propos d’une servitude ou d’un droit de passage, ou encore empiétement.

Au sujet de ce dernier, il est prévu que le propriétaire n’a pas à tolérer que son voisin construise, plante, ou déborde sur sa propriété.

Mais alors, dans pareils cas, quels recours pour le propriétaire du fond empiété ?

En pratique, dans quelles hypothèses rencontre-t-on l’empiétement ?

Concrètement, qu’est-il possible d’obtenir, simple indemnisation ou totale destruction ?

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