Litiges de la Construction : l’expertise judiciaire

En cas de dommages, désordres ou malfaçons consécutifs à la construction d’un bien immobilier, il est fréquent que le maître d’ouvrage ou l’acheteur souhaite engager la responsabilité du constructeur ou du vendeur.

Il devra alors se renseigner au préalable sur le fondement d’une telle action en Justice laquelle pourra être effectuée dans le cadre de la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Ensuite, il devra solliciter la réparation ce qui suppose qu'une action en responsabilité ait été engagée (en dehors du cas où l'action en justice n'est pas nécessaire en présence notamment de certaines assurances).

La demande d’expertise judiciaire peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée.

En pratique, le maître de l'ouvrage ou l’acheteur exercera d’abord une action en reféré-expertise s’il ne dispose pas d’une assurance DO (dommages-ouvrages).

Le référé-expertise

Cette action en Justice permet de solliciter la désignation d’un expert-judiciaire lequel donnera un avis « technique » (et non juridique) de la situation afin d’envisager ensuite la question des responsabilités et des réparations.

L’obtention de cet avis technique par un expert judiciaire permet d’y « voir plus clair » avant d’engager une action en responsabilité et en réparation.

Dans le cadre de ces litiges d’immobilier-construction, il ne s'agit pas simplement d'appliquer la règle de droit mais bien souvent de faire également « oeuvre scientifique » en ayant recours à un technicien.

Il s’agit alors de saisir le Juge des référés par assignation pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Dans un cadre judiciaire, les frais d'expertise sont avancés par le demandeur sous forme d'une consignation ordonnée par le tribunal en même temps que l'expertise.

Qui est l’expert judiciaire ? Quel est son rôle ?

Selon une réponse ministérielle (JOAN 25 avril 1961, p. 528) : « L'expert judiciaire est un homme de l'art, qui, sans s'immiscer dans l'appréciation du litige ou de l'infraction, fournit à la juridiction, des renseignements techniques de nature à l'éclairer, sur un point déterminé. »

L’expert est un technicien et un « auxiliaire occasionnel du service public de la justice ».

Son rôle consiste à éclairer les magistrats sur les questions de faits que ceux-ci lui posent mais sans porter d'appréciation juridique.

C'est l'article 238 du code de procédure civile, qui délimite la compétence de l'expert judiciaire.

L’expert judiciaire doit donner son avis :

  • « sur les points pour l'examen desquels il a été commis »,
  • « il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties »,
  • « il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ».

En immobilier-construction, l'expert a en principe une mission limitée à la description du désordre et à des propositions de réparation (Cass. 3e civ. 19-12-1983 : RDI 1984 p. 318).

L'expert judiciaire ne peut avoir de lien d'amitié, de subordination ou de parenté avec l'une des parties.

Il doit être impartial.

Par opposition à l'expert amiable, conseil des parties, l'expert judiciaire n'est ainsi le conseil d'aucune des parties.

Il se doit d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Ces professionnels sont inscrits sur une liste établie par la Cour d'appel et par la Cour de cassation, après un examen attentif de leur candidature.

Le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire

Les parties auxquelles on veut opposer les conclusions de l'expert doivent être appelées ou représentées aux opérations d'expertise.

A défaut, l'expertise leur est en principe inopposable.

A titre d’illustration, il a été jugé qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur la base d'un rapport d'expertise, contre l'entrepreneur qui n'a pas été appelé aux opérations d'expertise, même si les conclusions de l'expert lui ont été communiquées (Cass. 3e civ. 27-5-2010 n° 09-12.693 : Bull. civ. III n° 104).

Toutefois, le juge peut tenir compte d'une expertise soumise à la discussion des parties mais dont l'élaboration n'a pas été contradictoire. Néanmoins, il ne pourra pas fonder sa décision exclusivement sur cette expertise, au moins lorsqu'elle n'est pas judiciaire (Cass. ch. mixte 28-9-2012 n° 11-18.710).

En clair, il est essentiel de respecter ce principe du contradictoire dès la délivrance de l’assignation en référé-expertise afin de pouvoir ensuite opposer

Le rapport d’expertise judiciaire

Après une ou plusieurs réunions expertale, les parties seront amenées à formuler des observations par voie de « dire ».

Pour terminer sa mission, l’expert judiciaire va rendre son rapport d’expertise.

Ce rapport influencera nécessairement le Juge même si selon l’article 238 du Code de procédure civile, l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

L’application de la règle de droit sera l’attribution exclusive du Juge mais le Juge tiendra nécessairement compte de l’avis technique de l’expert sur les causes et origines des désordres ainsi que sur les propositions de réparation.

Le Juge sera donc enclin à suivre l’avis de l’expert dans les matières techniques puisque le Juge ne dispose pas des compétences d’un technicien.

Dans tous les cas, il est très important de se faire conseiller dans le cadre d’une telle procédure d’expertise judiciaire.

A ce titre, votre Avocat est là pour vous orienter, pour vous conseiller et pour défendre vos droits et vous obtenir réparation du préjudice subi, toutes les phases de l’expertise judiciaire et des actions en Justice nécessitant une parfaite maîtrise des règles applicables dans le cadre de ces litiges.

 

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