Le point sur la procédure de référé

Lorsque vous souhaitez initier une action en Justice, votre avocat réfléchira à la question suivante : allons-nous au fond ou en référé ?

La procédure en référé et la procédure au fond sont deux procédures distinctes qui n’ont pas les mêmes effets.

Le référé est assez rapide et la décision appelée « ordonnance de référé » pourra être rendue seulement quelques semaines après l’introduction de la demande.

Il s’agit donc d’une procédure qui a tout son intérêt et qu’on oppose bien souvent à la « procédure au fond » laquelle est nettement moins rapide mais permet d’obtenir une décision qui n’a pas les mêmes effets et la même autorité.

Les mesures de référé peuvent être obtenues devant la plupart des tribunaux : tribunaux civils, commerciaux, prud’homaux, administratifs.

Cet article a pour objet de vous apporter des éclaircissements sur la particularité de la procédure de référé afin de mieux cerner les objectifs et l’opportunité d’une telle procédure.

Concrètement, c’est quoi un référé ?

Le terme « référé » désigne une procédure contentieuse permettant de demander, de manière immédiate, à un juge de prononcer de mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rend une décision sous forme d’ordonnance.

Entre l’assignation et la première audience, il peut se passer seulement une quinzaine de jours, ce qui est très rapide contrairement à une procédure au fond.

En général, entre le moment où  l’assignation  en référé est délivrée et celui où la décision (« ordonnance de référé ») est rendue, il se passera environ trois mois (et cela peut être encore plus rapide si votre adversaire ne se présente pas à la première audience ou ne sollicite pas de report d’audience).

La différence est importante par rapport à la procédure au fond laquelle prend en moyenne entre huit mois et seize mois (parfois plus, parfois moins selon la nature du dossier et les échanges entre les parties).

A quoi sert un référé ?

Le point essentiel de la procédure de référé est son effet immédiat dans la mesure où la décision rendue par le président du Tribunal est « exécutoire par provision ».

Cela signifie que faire appel de cette décision n’interrompt pas l’exécution de la décision.

A titre d’exemple, en référé, vous sollicitez la condamnation de votre adversaire à vous payer une somme d’argent à titre provisionnel, si l’ordonnance de référé vous est favorable et le condamne : il devra s’exécuter même s’il envisage d’interjeter appel à l’encontre de l’ordonnance (et s’il ne s’exécute pas, vous pourrez transmettre l’ordonnance à un Huissier qui se chargera des mesures d’exécution telles que les saisies etc…).

Il faut bien comprendre cependant que devant le Juge des référés, vous ne pourrez obtenir qu’une « provision ». En clair, une fois la décision de juge des référés rendue, il est toujours possible de demander au juge « normal » (par opposition au juge des référés), le « juge du fond », de trancher le litige de façon définitive. Dans ce cas de figure, le juge du fond pourra rendre la même décision que celle rendue par le juge des référés mais il pourra également juger différemment.

Quels sont les types de référé ?

En matière civile et commerciale, il convient de distinguer ces quatre types de référés (les plus courants) :

  • le référé urgence,
  • le référé conservatoire,
  • le référé expertise,
  • le référé provision.

Le juge des référés peut intervenir lorsqu’une demande est urgente conformément à l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile. L’urgence doit être caractérisée. Il peut s’agir par exemple d’obtenir une mesure d’expulsion à l’encontre de votre ex-locataire qui reste dans les lieux malgré la fin du bail.

Le juge des référés peut également intervenir à titre conservatoire. Dans ce cas, l'intervention du juge de référé n'est possible que lorsqu'il apparaît nécessaire de prévenir un dommage imminent, ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, il s’agira de solliciter en référé l’arrêt de travaux qui vous causent un préjudice imminent.

Le juge des référés peut également être saisi lorsque vous sollicitez une mesure d’instruction afin de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès. A titre d’illustration, il est souvent sollicité une expertise judiciaire afin de déterminer les causes des désordres et malfaçons dans une maison (cette étape est même indispensable avant d’engager la question des responsabilités et de l’indemnisation).

Enfin, le référé provision permet au juge des référés d’intervenir afin d’accorder, lorsqu'une obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dans le cadre de cette procédure de référé, l'urgence n'est pas requise mais l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. On dit que le Juge de référés est « le Juge de l’Evidence » : il n’accorde les demandes qu’en cas d’absence de contestations sérieuses.

Quelle est l’autorité de l’ordonnance de référé ?

L'autorité de l'ordonnance du juge des référés est limitée car elle n'a qu'un caractère provisoire. La chose jugée en référé ne s'impose pas au principal, ce qui signifie que les parties peuvent saisir le juge du principal sans risquer de se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

La procédure de référé est donc une procédure qui a toute son importance mais il est fondamental de vérifier avec son avocat l’opportunité de la mise en œuvre d’une procédure de référé laquelle doit répondre à des conditions précises. A défaut, le juge des référés pourrait s’estimer incompétent au profit du juge du fond.

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