Devant quels tribunaux dois-je obligatoirement être représenté par un avocat ?

Qu’on le veuille ou non, chacun peut être confronté un jour à un contentieux judiciaire : un litige avec son propriétaire, un différend avec un constructeur, un conflit avec un fournisseur, un désaccord avec un co-contractant sur l’interprétation d’une clause d’un contrat... les fondements à une action judiciaire sont nombreux.

Si des accords amiables peuvent permettre de régler le différend sans passage devant une Juridiction, il est parfois nécessaire de solliciter d’un Juge qu’il tranche le litige.

Se pose alors la question de la représentation et de l’assistance par un avocat.

Au préalable, il est important de noter que les conseils d’un avocat sont bien souvent fondamentaux afin de faire valoir ses droits ou de se défendre en Justice face à la complexité du droit et des procédures et ce, même si la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant toutes les Juridictions.

Il faut également garder à l’esprit qu’un avocat vous permettra d’évaluer les enjeux de votre dossier, les chances ou non de succès de celui-ci et « traduira juridiquement » le contexte factuel de votre dossier ainsi que vos demandes.

Se défendre seul en Justice et ne pas solliciter d’un avocat qu’il vous éclaire auparavant sur vos droits et vos obligations peut donc s’avèrer risquer.

Le réflexe de consulter les « forums juridiques » est tout aussi risqué car de nombreuses informations présentes sur ces forums sont erronées ou sorties de leur contexte voire mal interprétées.

Rappel non-exhaustif des Juridictions françaises

Pour rappel, en droit français, les litiges sont répartis devant différentes juridictions selon leur nature et leur montant.

Le principe est que le litige doit être soumis au Tribunal d'instance ou de Grande Instance, lorsqu'il ne relève pas de la compétence d'une autre juridiction.

Le Tribunal d’instance est compétent pour tous les litiges qui n’excèdent pas la somme de 10.000 euros.

En effet, il connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10.000 € et, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 €

Lorsque le montant du litige excède la somme de 10.000 euros, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent.

De plus, le Tribunal de Grande Instance dispose dans certaines matières d’une compétence exclusive : il est notamment exclusivement compétent pour juger les contestations relatives à la propriété immobilière et celles nées à l'occasion d'actes de vente, de constitution ou de transmission de droits réels portant sur un immeuble.

Il est important de préciser que la loi du 23 mars 2019 relative à la modernisation de la justice, entrant en vigueur (pour la plupart des dispositions) au 1er janvier 2020, apporte des modifications avec notamment une refonte des Juridictions.

Ainsi, le nouveau « tribunal judiciaire » remplacera les anciens Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’instance.

S'agissant des autres Juridictions, il faut savoir que lorsqu’un litige survient en matière commerciale, c’est bien souvent le Tribunal de commerce qui est compétent.

En effet, le litige est porté devant le Tribunal de commerce dans les trois hypothèses suivantes :

  • contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans - dans certaines conditions - entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
  • contestations relatives aux sociétés commerciales ;
  • contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En matière pénale, ce sont les Juridictions pénales qui vont être compétentes.

Devant les Juridictions pénales, le type d'infraction va déterminer la Juridiction compétente : de l'infraction la moins grave (la contravention, Tribunal de Police) à la plus grave (le crime, Cour d’assises).

Le Conseil de Prud’hommes va de son côté juger des litiges en rapport avec le droit du travail notamment les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.

Cette liste est non-exhaustive et il existe d’autres Juridictions spécifiques à la nature du litige (le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tribunal paritaire des baux ruraux etc...).

 

Représentation obligatoire ou pas

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’instance.

Vous pouvez donc :

  • être présent en personne à l'audience seul ou accompagné par un avocat ;
  • ou être absent à l'audience mais représenté par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.

A noter que si vous êtes absent à l’audience, vous pouvez être représenté par :

  • la personne avec qui vous vivez en couple,
  • votre père ou votre mère,
  • votre enfant,
  • votre frère ou sœur, votre neveu ou nièce,
  • une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise si vous êtes chef d’entreprise.

Cette personne devra être majeure et munie d’un pouvoir.

La représentation est actuellement obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance sauf exceptions.

Néanmoins, la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice vient modifier les modalités de représentation devant le tribunal de grande instance.

En effet, cette loi étend le régime dérogatoire à la représentation obligatoire assurée en principe par un avocat.

Vont donc être ouvertes les possibilités de représentation prévues pour les parties à un litige devant le Tribunal d’instance à certains litiges devant le Tribunal de Grande Instance.

Cette dérogation est également étendue en matière prud'homale où un article L. 1453-1 A est inséré dans le code du travail. Il dispose que les parties pourront également se faire représenter par des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité, des défenseurs syndicaux, ou bien leur conjoint, leur concubin ou partenaire de PACS. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

L’objectif du législateur est en théorie de faciliter l’accès à la Justice en donnant une alternative à la représentation obligatoirement assurée par des avocats.

Néanmoins, en pratique, face à l’inflation législative et la complexité croissante du droit et des règles procédurales, il est recommandé de se faire représenter par un avocat.

Si toutefois, vous ne souhaitez pas vous faire représenter par un avocat, il est vivement préconisé de vous faire conseiller au préalable en consultant un avocat dans le cadre d’un rendez-vous de consultation dont le montant vous est précisé au préalable.

A ce titre, Maître Louise BARGIBANT vous reçoit dans le cadre d’un rendez-vous de consultation d’un montant de 90 euros HT soit 108 euros TTC (avec la TVA).

 

 Article rédigé par Ilona Kuczynski, Stagiaire LBA Avocat

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