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« Le DTU n'était pas dans le devis » : l'excuse qui ne tient pas toujours

Infiltrations, fissures, finitions approximatives… Quand des travaux tournent mal, l'entreprise oppose souvent le même argument : « le DTU n'était pas prévu au contrat ». Argument imparable ? Pas toujours. Voici ce que juge réellement la Cour de cassation, et ce que cela change pour vous.

Le chantier est terminé, les finitions sont soignées : à première vue, tout est parfait.

Quelques mois plus tard, les premières traces d'humidité apparaissent. L'expertise est sans appel : certains travaux présentent des défauts d'exécution et plusieurs prescriptions du DTU applicable n'ont pas été respectées.

Vous demandez à l'entreprise de reprendre les travaux. Sa réponse ? Le DTU n'était pas mentionné dans le contrat, et son non-respect ne suffit pas, à lui seul, à justifier les reprises demandées.

Qui a raison ? Un professionnel peut-il s'affranchir d'un DTU au seul motif que son devis n'y fait pas référence ? Peut-on lui reprocher de ne pas avoir respecté les règles de l'art ? Et surtout, le non-respect d'un DTU suffit-il à engager sa responsabilité ?

Tout repose sur une distinction que la Cour de cassation a précisée au fil de ses décisions : la nature du manquement reproché et, surtout, l'existence ou non de désordres affectant l'ouvrage.

Les règles de l'art : le savoir-faire que vous êtes en droit d'attendre

Lorsque vous confiez des travaux à une entreprise, vous attendez légitimement qu'ils soient réalisés correctement, selon les techniques propres à son métier. C'est exactement ce que recouvrent les « règles de l'art ».

En droit de la construction, l'expression désigne l'ensemble des bonnes pratiques, des connaissances et du savoir-faire qu'un professionnel doit maîtriser dans son domaine. En somme, les méthodes de travail que l'on est en droit d'attendre d'un artisan compétent.

Ces règles ne figurent pas nécessairement dans un document officiel : elles naissent de l'expérience des professionnels, de techniques éprouvées et de pratiques reconnues dans le secteur du bâtiment.

Concrètement, un couvreur doit savoir réaliser une toiture qui ne laisse pas passer l'eau. Un carreleur doit maîtriser les techniques de pose garantissant l'adhérence des carreaux et, si nécessaire, l'étanchéité de l'ouvrage.

Autrement dit, exécuter le devis ne suffit pas : encore faut-il savoir bien le faire. Comme le rappelle Bernard Boubli dans le Répertoire de droit immobilier, l'entrepreneur, comme tout constructeur, est tenu d'exécuter ses obligations conformément aux règles de l'art. Une obligation qui repose sur le savoir-faire que l'on peut normalement attendre d'un professionnel qualifié.

Les DTU : une partie des règles de l'art, noir sur blanc

Pour guider les professionnels, il existe des documents de référence : les Documents techniques unifiés, les fameux DTU.

Ils précisent comment certains travaux doivent être réalisés : techniques de pose, caractéristiques des matériaux, précautions à prendre pour éviter les défauts de construction. Ils couvrent de nombreux corps de métier : couverture, plomberie, carrelage, maçonnerie, isolation…

Par exemple, un DTU consacré à la couverture peut fixer les conditions de pose des éléments de toiture, les pentes à respecter ou les modalités de fixation des matériaux. Un autre peut détailler les conditions de pose d'un carrelage.

Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), les NF DTU proposent des clauses techniques types destinées aux marchés de travaux du bâtiment. Ils constituent ainsi des références pour déterminer comment réaliser correctement un ouvrage.

Attention cependant : DTU et règles de l'art ne se confondent pas.
•    Les DTU mettent par écrit une partie des bonnes pratiques du bâtiment.
•   Les règles de l'art sont beaucoup plus larges : elles englobent aussi le savoir-faire, l'expérience et les techniques propres à chaque métier, qui ne figurent pas forcément dans un document technique.

Conséquence pratique : un professionnel peut commettre une erreur tout en ayant respecté un DTU. À l'inverse, il peut être tenu d'appliquer une bonne pratique de son métier qu'aucun DTU ne mentionne.

DTU absent du devis : l'entreprise est-elle libérée de ses obligations ?

C'est l'argument que l'on entend le plus souvent. Les DTU ne sont pas toujours mentionnés dans les devis. L'entreprise peut-elle, pour autant, choisir de les ignorer ?

La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît.

En principe, dans les marchés privés, un DTU ne s'impose pas à l'entreprise du seul fait qu'il existe. Pour que ses prescriptions deviennent obligatoires au titre du contrat, elles doivent notamment avoir été intégrées au marché de travaux, sauf si un texte les rend obligatoires.

La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans un arrêt du 27 février 2001 (Cass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-18.114). Un particulier reprochait à une entreprise d'avoir réalisé une toiture dont la pente ne respectait pas le DTU applicable. La Cour a considéré que les juges devaient vérifier si le contrat prévoyait effectivement l'application de ce document avant de retenir la responsabilité de l'entreprise.

Autrement dit, une entreprise ne peut pas être automatiquement condamnée pour avoir méconnu un DTU que le contrat ne prévoyait pas.

Cette position n'a pas fait l'unanimité. Certains auteurs, notamment Philippe Malinvaud, soulignent que les DTU ne sont pas de simples documents techniques : ils traduisent par écrit une partie des règles de l'art, c'est-à-dire des méthodes de travail reconnues par la profession. Leur respect devrait donc pouvoir être exigé, même sans référence expresse dans le contrat.

Ce débat met en lumière une distinction clé : un DTU peut être une référence technique reconnue par toute la profession sans être, pour autant, automatiquement obligatoire dans le contrat.

Mais attention à ne pas en tirer de conclusion hâtive : l'absence de DTU dans le devis ne dispense jamais l'entreprise de bien travailler. Elle reste tenue de respecter les règles de l'art et de mettre en œuvre le savoir-faire attendu d'un professionnel de son métier.


Le non-respect d'un DTU suffit-il à engager la responsabilité de l'entreprise ?

Tout dépend des conséquences de la mauvaise exécution. La Cour de cassation distingue deux situations :
•    l'expert constate un écart par rapport au DTU, mais aucun défaut n'affecte l'ouvrage ;
•    la mauvaise exécution provoque de véritables désordres.

Cas n° 1 : aucun désordre constaté, pas de mise en conformité automatique

Prenons une toiture. L'expert relève que certains travaux ne respectent pas le DTU 43.3. Pourtant, ni infiltration, ni fuite, ni aucun autre défaut n'est constaté.
Le propriétaire peut-il exiger la réfection au seul motif que le DTU n'a pas été respecté ?

C'est précisément la question tranchée par la Cour de cassation le 10 juin 2021. Le propriétaire demandait la mise en conformité de plusieurs toitures avec le DTU 43.3, alors que ce document n'était pas mentionné dans le marché de travaux et que les écarts constatés n'avaient causé aucun désordre.

La réponse de la Cour est claire : en l'absence de désordre, le non-respect d'une norme qui n'est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat ne suffit pas à imposer des travaux de mise en conformité aux frais du constructeur (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, nos 20-15.277, 20-15.349 et 20-17.033).

En pratique, un écart relevé par l'expert ne suffit donc pas, à lui seul, à obtenir la réfection d'une toiture : encore faut-il que les prescriptions en cause soient juridiquement obligatoires.

Cette solution a été confirmée le 21 novembre 2024, à propos de travaux réalisés dans une salle de bains. La Cour de cassation a rappelé que, lorsqu'aucun désordre n'est constaté, les juges doivent vérifier si les prescriptions techniques invoquées, notamment celles du DTU 52.2, avaient bien été intégrées au contrat (Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.363).

Cas n° 2 : des désordres apparaissent, le DTU devient un précieux élément de preuve

La donne change dès lors que les travaux présentent de véritables défauts.

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation s'est penchée sur des travaux de plâtrerie. Quelques mois après le chantier, les propriétaires constatent des murs et des plafonds irréguliers, striés, ondulés. L'expertise révèle en outre une épaisseur de plâtre insuffisante au regard du DTU applicable.

Le problème n'était pas seulement esthétique : cette épaisseur insuffisante empêchait le plâtre de remplir correctement certaines de ses fonctions, notamment la régulation de l'humidité et l'isolation thermique et acoustique.

La Cour de cassation a jugé que le non-respect des prescriptions du DTU pouvait caractériser un manquement aux règles de l'art, dès lors qu'il entraînait des désordres affectant l'ouvrage. Elle a donc validé la décision qui avait retenu la responsabilité contractuelle de l'entreprise (Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 21-10.228).

En clair, le DTU sert ici d'étalon : il permet de comparer ce qui a été fait à ce qu'un professionnel aurait dû faire, et de mettre en évidence les conséquences de cette mauvaise exécution.

Prudence toutefois : tout écart par rapport à un DTU n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de l'entreprise. Il faut encore établir une faute ou un manquement, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Le rôle de l'avocat : transformer un constat technique en droit à réparation

Face à des malfaçons, il n'est pas toujours facile de savoir si l'entreprise a réellement commis une faute. C'est précisément là qu'intervient l'avocat, à chaque étape :


1.    Analyser votre dossier. Devis, contrat, travaux réalisés : les DTU invoqués étaient-ils prévus au marché ? Quelles obligations pesaient sur l'entreprise ?
2.    Obtenir une expertise judiciaire, si nécessaire. L'avocat peut demander au juge de désigner un expert chargé d'examiner les travaux, de rechercher l'origine des défauts et de vérifier si les techniques utilisées respectaient les règles de l'art.
3.    Orienter l'expertise. Il veille à ce que l'expert ne se contente pas de relever un écart au DTU, mais établisse les conséquences concrètes de la mauvaise exécution sur l'ouvrage.
4.    Défendre vos intérêts devant le juge. Il s'appuie sur le rapport d'expertise et les documents du chantier pour démontrer les manquements de l'entreprise et obtenir, selon les circonstances, la réparation de votre préjudice.

Car constater qu'un DTU n'a pas été respecté ne suffit pas toujours à faire condamner une entreprise : encore faut-il démontrer que cette non-conformité emporte des conséquences juridiques. C'est tout l'enjeu de l'accompagnement par un avocat.

Maître Louise BARGIBANT accompagne les particuliers dans leurs litiges de construction, de l'analyse du dossier jusqu'à la procédure. Maître Louise BARGIBANT se tient à votre disposition pour analyser votre dossier et vous conseiller, n’hésitez pas à contacter Maître Bargibant.

 

Article rédigé par Pauline LAWUY, juriste LBA AVOCATS

Sous la supervision de Me Louise BARGIBANT    

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