Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

Selon l’Association française des sociétés financières dans les entreprises de moins de dix personnes, 75 % des factures sont libellées de façon incorrecte.

Or, depuis quelques années, les factures sont de plus en plus contrôlées.

Le formalisme est important dans la mesure où la facture pourra être à la fois un élément de preuve d’une vente ou d’une prestation et dans la mesure où il s'agit d'un document comptable essentiel pour la gestion de la comptabilité d’une entreprise.

Aussi, il est nécessaire de connaître précisément les obligations en termes de mentions sur les factures prévues par la réglementation fiscale et la réglementation économique afin d’éviter toute sanction civile, fiscale ou pénale.

L’objet de cet article est de vous rappeler les indications essentielles à porter sur les factures.

  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services

Il s'agit de:

- sa dénomination sociale (ou de son nom et prénom pour un entrepreneur individuel),

- de l'adresse du siège social,

- du numéro de Siren ou Siret, du code NAF, de la forme juridique et du capital social (pour les sociétés), du numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés et de ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), du numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

  • L'identité du client

Il convient d'indiquer:

- la dénomination sociale pour une société (ou son nom pour un client particulier),

- l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier),

- l'adresse de livraison.

  • La désignation des biens ou services

Il est nécessaire d'indiquer la dénomination précise des biens et services, leur quantité, le prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, les remises et autres rabais éventuels.

  • Le numéro de la facture

Il est nécessaire d'avoir un numéro unique pour chaque facture lequel est basé sur une séquence chronologique, continue et sans rupture.

Pour faciliter le classement et l’archivage de vos factures, vous pouvez utiliser un préfixe temporel en début de numérotation : par exemple "2019-1" pour la première facture, "2019-2" pour la seconde facture et ainsi de suite ...

  • Les dates

Il est nécessaire d'indiquer :

- la date à laquelle la facture est émise,

- la date à laquelle est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services.

  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il convient d'indiquer le numéro d'identification du vendeur ou prestataire ainsi que le numéro d'identification du client s'il s'agit d'un professionnel redevable de la TVA.

A noter que ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

Il faut aussi indiquer le taux de TVA légalement applicable.

  • Concernant le paiement

Il convient de préciser la date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement en cas de retard de paiement pour les factures entre professionnels).

  • Mentions particulières dans certains cas

Au-delà des mentions susvisées, la facture doit également comporter des mentions particulières dans certains cas.

 

 

Louise Bargibant 2018 - Tous droits réservés - Avec la participation de Minucci Tech