CONSOMMATION : la livraison de ma commande est arrivée en retard, quels sont mes droits ?

Les litiges concernant les retards de livraison sont assez fréquents, l'étape de la livraison étant incontournable pour tous les achats faits à distance voire même pour certains achats en magasin qui ne sont pas emportés immédiatement.

Vous avez commandé un produit en magasin ou sur internet et votre commande est arrivée avec retard, que faire ? quels sont vos droits ?

Le professionnel a-t-il l'obligation de fixer un délai de livraison ? Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'aucun délai de livraison n'est fixé au bon de commande ?

Que faire lorsque le vendeur ne répond pas à vos relances mails et téléphoniques ? Quels sont les droits du consommateur en cas de retard de livraison ?

Le Code de la consommation a mis en place un régime juridique protecteur des consommateurs.

Le droit de la consommation s’est emparé des difficultés relatives aux délais de livraison.

De plus, le droit civil permet dans certains cas d’obtenir des dommages et intérêts.

Cet article a pour objet de rappeler les droits du consommateur en cas de retard de livraison d'une commande.

Le régime juridique du Code de la consommation

Les dispositions régissant le délai de livraison d’un bien ou d’un service se trouvent aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation.

Selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation « La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

Le professionnel a en principe l’obligation de fixer un délai de livraison, puis l’obligation de le respecter.

Dans le cas contraire il sera susceptible de rembourser toutes sommes versées par le consommateur dans un délai fixé par la loi, à peine de s’acquitter d’une majoration.

  • L’obligation de fixer un délai de livraison

Le principe est que le professionnel fixe avec l’accord du consommateur un délai dans lequel la livraison devra être effectuée (Article L. 216-1 Code de la consommation).

Cependant, si aucun délai n’est fixé par le professionnel ou qu’aucun accord n’a été trouvé avec le consommateur, le professionnel devra livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 Code de la consommation).

Attention : afin de ne pas s’engager à respecter un délai précis, certains professionnels insèrent dans leur contrat des clauses telles que « livraison dès que possible », « livraison suivant fabrication », « livraison sans garantie de délai ».

La jurisprudence a néanmoins estimé que dans certains cas, ces clauses pouvaient être considérées comme abusives (article R. 212-2 Code de la consommation).

  • L’obligation de respecter le délai de livraison

Bien évidemment le professionnel est tenu de respecter le délai inscrit dans le contrat.

A défaut de délai mentionné, la livraison ne doit pas dépasser trente jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de manquement, l’article L. 216-2 du Code de la consommation prévoit deux hypothèses.

Si le délai de livraison n’est pas respecté, le consommateur devra dans un premier temps envoyer une mise en demeure au professionnel de s’exécuter dans un délai qu’il fixe. Ce délai doit être raisonnable. Si après l’écoulement du délai le professionnel ne s’est toujours pas acquitté de son obligation, le consommateur pourra alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Ainsi, une fois le contrat résolu, le professionnel devra rembourser le consommateur de toutes les sommes qu’il aura versé (la totalité du prix, l’acompte, etc).

Si le délai de livraison n’est pas respecté et que ce délai était une condition essentielle du contrat pour le consommateur, alors ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat (toujours par LRAR). Cette condition essentielle doit résulter des circonstances qui entourent la vente (par exemple la vente d’une robe de mariée). Autrement, la condition essentielle doit avoir fait l’objet d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. En conséquence, le professionnel devra rembourser la totalité des sommes versées par le consommateur (article L.216-3 Code de la consommation).

En ce qui concerne la condition essentielle du délai, le consommateur doit impérativement la faire constater par écrit par le vendeur, et ne pas se contenter de promesse verbale. En effet, il incombera au consommateur en cas de litige de rapporter la preuve que le délai de livraison était une condition essentielle du contrat (Cour d'appel d'Orléans – 17 juin 2019 – n° 17/02476).

  • Le remboursement des sommes versées

Une fois le contrat résolu, le professionnel dispose de quatorze jours maximum à compter de la dénonciation, pour rembourser la totalité des sommes versées par le consommateur (article L. 216-3 Code de la consommation).

Si le professionnel ne respecte pas ce délai de quatorze jours, une majoration sera appliquées. Elle sera de l’ordre de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4 Code de la consommation).

L’octroi de dommages et intérêts

La loi permet également au consommateur d’obtenir des dommages et intérêts, s’il a subi un préjudice du fait du retard de la livraison.

Ainsi, l’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il est à noter d’une part que c’est au consommateur de rapporter la preuve de son préjudice. D’autre  part, le retard ne doit pas être causé par la force majeure, c’est-à-dire un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur de l’obligation.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat en cas de difficulté relative à la livraison avec retard d'une commande afin de connaître précisément vos droits.

Maître Louise BARGIBANT se tient à votre disposition si vous avez des interrogations à ce sujet.

 

Article rédigé par Justine MACOR,

Titulaire d'un Master 2 Droit des affaires parcours Droit de la distribution 

Stagiaire LBA Avocat

 

Louise Bargibant 2018 - Tous droits réservés - Avec la participation de Minucci Tech