PROCÉDURE : Un Avocat peut-il plaider dans toute la France ?

La mission de représentation en Justice correspond à l'activité judiciaire (ou encore contentieuse) de l'Avocat.

Il s'agit de la fonction de l'Avocat qui est la plus connue : l'Avocat vous représente pour agir à votre place et en votre nom que vous soyez en demande ou en défense, tant en première instance, qu'en appel, devant toutes les juridictions.

Mais, le client peut-il choisir librement son Avocat sans limitation géographique ? Un Avocat peut-il plaider partout ? Peut-il plaider dans un autre barreau que son barreau d'appartenance ?

Le client peut-il confier son dossier à un Avocat inscrit dans un barreau du Nord de la France pour une affaire qui se tiendra devant un tribunal du Sud de la France ou même d'un DOM-TOM ?

Tout d'abord, il est important de noter que vous êtes libre de choisir votre Avocat. 

Vous pouvez donc choisir votre défenseur et ce, même si vous avez un contrat d'assurance de protection juridique. 

En effet, le contrat d'assurance de protection juridique ne peut porter atteinte au principe du libre choix de l'Avocat par l'assuré posé par l'article L. 127-3 du Code des assurances.

Cette liberté de choix est essentielle car une relation de confiance doit se nouer entre votre Avocat et vous.

 

Votre Avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises

 

S'agissant du "territoire" de votre Avocat, il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que "les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale".

Un Avocat peut donc plaider pour ses clients devant l’ensemble des juridictions françaises que ce soit devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Cour d'appel etc.

Votre Avocat à Lille peut donc plaider pour vous dans toute la France notamment à PARIS, VERSAILLES, NANTERRE, FONTAINEBLEAU, MARSEILLE, LYON, TOULOUSE, NICE, NANTES, MONTPELLIER, STARSBOURG, BORDEAUX etc.

 

Les actes de procédure dans un ressort géographique limité

 

L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 précise par ailleurs : "Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel."

Cela signifie que si un avocat peut plaider partout en France (en ce compris les DOM-TOM), il ne peut accomplir les actes de procédure que dans un ressort géographique limité, à savoir celui du ressort de sa Cour d'appel.

Votre Avocat inscrit au barreau de Lille dépend de la Cour d'appel de DOUAI et pourra ainsi vous défendre et vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE, de VALENCIENNES, de CAMBRAI, de DOUAI, de DUNKERQUE, d'ARRAS, de BETHUNE, de BOULOGNE-SUR-MER et de SAINT-OMER.

Pour les Tribunaux de Grande Instance qui ne sont pas du ressort de la Cour d'appel de DOUAI, vous pouvez choisir un Avocat inscrit au barreau de Lille et cet Avocat "plaidant" chargera un "avocat postulant" (ou correspondant) d'établir les actes de procédure auprès du Tribunal compétent lorsque cela est nécessaire au regard des règles de postulation.

Les honoraires de votre Avocat plaidant ou postulant sont fixés en accord avec vous.

En résumé, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et peuvent postuler devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d’appel.

Pour toute précision complémentaire ou demande de renseignements, Maître Louise BARGIBANT se tient à votre disposition.

 

Remarques :

  • Tribunal judiciaire : à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance fusionne avec le Tribunal d'Instance et devient le "Tribunal judiciaire"
  • Exceptions postulation ressort Cour d'appel : la postulation reste limitée au ressort du TGI dans les procédures de saisie immobilières, procédures de partage et de licitation, lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

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