Consommation : tout savoir sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie, bien distincte d'une "garantie commerciale", qui est légale et d'ordre public (on ne peut pas y déroger ou y renoncer).

Elle a été transposée dans le Code français de la consommation par une ordonnance du 17 février 2005 régissant les ventes de biens de consommation dans les rapports entre professionnel et consommateur.

Cette garantie offre à l'acheteur consommateur insatisfait du bien mobilier qui lui a été délivré par le vendeur professionnel, en plus des recours fondés sur le défaut de conformité ou sur la garantie des vices cachés prévus par le code civil, un recours spécifique fondé sur une « garantie de conformité » intégrée au Code de la consommation. 

Depuis la loi Hamon de 2014, elle doit même être mentionnée de manière précise dans les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation.

Cette garantie a donc toute son importance et renforce la protection de l'acheteur consommateur d'un bien mobilier.

Mais, en quoi consiste cette garantie ?

Quel est son domaine ? Quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre ?

Le domaine de la garantie légale de conformité 

L’article L. 217-4 du code de la consommation prévoit que  :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Tout d'abord, la garantie légale de conformité est limitée dans son champ d'application.

En effet, seuls les consommateurs peuvent s’en prévaloir à l’encontre du vendeur professionnel. 

Par ailleurs, toutes les ventes ne sont pas concernées. Seuls sont concernés les contrats de vente de biens meubles corporels (article L. 217-1 du Code de la consommation), qu’ils résultent d’un travail spécifique ou standard. Par conséquent, la non-conformité peut résulter d’un contrat de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire (article L. 217-1 alinéa 1 du Code de la consommation). Elle peut également résulter de l’installation, de l’emballage ou des instructions de montage (article L. 217-4 alinéa 2 du Code de la consommation).

Le bien vendu peut être neuf ou d’occasion, consomptible ou non. La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux et aux contrats portant sur la fourniture d’eau ou de gaz seulement lorsqu’ils sont conditionnés en bouteille ou en bonbonne.

Une question particulière s’est posée concernant les produits numériques. La jurisprudence a répondu qu’ils pouvaient entrer dans le champ d’application de la garantie légale de conformité seulement si le contenu est gravé sur un support matériel. L’utilisation momentanée par le biais du téléchargement limité dans le temps ou du streaming est exclue. 

Le régime de la garantie

L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • « Soit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable »
  • « Soit présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Par conséquent, le défaut de conformité apparaît lorsque la chose ne correspond pas à la description qu’en a donnée le vendeur et qui est entrée dans le champ contractuel.

Ainsi, la garantie légale de conformité englobe les défauts de conformité (par exemple un ordinateur qui ne contient pas la capacité mémoire spécifiée) et les vices cachés (par exemple le défaut d’étanchéité d’une toiture).

A noter également que tout demandeur ayant subi un défaut de sécurité peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité couvre les défauts existant lors de la délivrance du bien ou résultant d’une mauvaise installation effectuée sous la responsabilité du vendeur.

Mais l’article L. 217-7 du Code de la consommation pose une présomption de défaut de conformité.

En effet, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés existant au moment de la délivrance. 

A noter toutefois que cette présomption simple peut être renversée par la preuve du contraire.

Elle vient jouer pour les biens de consommation neufs au moment de la vente. Pour les biens d’occasion, une présomption simple de conformité peut survenir seulement si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance. C’est aussi une présomption simple, le vendeur pourra rapporter la preuve que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance.

Enfin, concernant l’ignorance du défaut par le consommateur, l’article L. 217-8 du code de la consommation prévoit que :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. »

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Les effets de la garantie

Une "hiérarchie des remèdes" est ouverte au consommateur en cas de défaut de conformité : en clair, le consommateur dispose de droits dont l'exercice est hiérarchisé.

Dans un premier temps, le consommateur doit demander :

  • la réparation du bien 
  • ou le remplacement du bien

A noter que le consommateur est en principe libre de son choix. Toutefois, si le vendeur établit que le mode de mise en conformité choisi par le consommateur entraîne un coût disproportionné par rapport à l'autre mode de réparation possible, compte tenu de la valeur du bien et de l'importance du défaut, il retrouvera la maîtrise du choix (procéder au remplacement du bien si la réparation en était demandée, et vice versa).

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ou encore si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le consommateur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, le consommateur pourra demander :

  • la réduction du prix
  • ou la résolution du contrat

A noter toutefois que lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne peut pas demander la résolution : dans ce cas, la seule option dont il dispose est la réduction du prix.

En résumé, le consommateur est obligé dans un premier temps de demander la réparation ou le remplacement du bien et ce n'est que si la réparation ou le remplacement sont impossibles que l'acheteur pourra demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. 

En tout état de cause, l’article L. 217-11 du Code de la consommation précise que l’application de la réparation ou du remplacement du bien, de la résolution ou la réduction du prix, se fait sans frais par le consommateur (ni frais de reprise ou de transport).

La garantie légale de conformité pourra s'avérer très utile pour le consommateur qui s'aperçoit que le produit qu'il a acheté n'est pas conforme (il ne fonctionne pas ou encore il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur).

Il pourra se retourner contre le vendeur sous certaines conditions et solliciter le remplacement voire l'annulation et le remplacement du prix de vente.

 

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