Interdiction de gérer ou faillite personnelle : la demande de relèvement ou comment obtenir « une seconde chance »

Lorsqu’une société commerciale est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce qui ouvre la procédure collective peut décider de « sanctionner » à cette occasion le dirigeant de la société.

La sanction à l’encontre du dirigeant peut être :

  • une sanction patrimoniale : il s’agit de la condamnation du dirigeant de la société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif à supporter tout ou partie de cette insuffisance (on appelle cela en pratique « le comblement de passif ») ;
  • une sanction personnelle : il s’agit de la  sanction de « faillite personnelle » ou de  la sanction d'« interdiction de gérer » pour une durée précise (qui ne peut être supérieure à 15 ans).

Les sanctions personnelles (faillite personnelle ou interdiction de gérer) peuvent être très lourdes de conséquences puisqu’elles vont entraîner de nombreuses déchéances et interdictions et notamment une interdiction de gérer qui peut écarter pendant une durée importante le dirigeant de la vie des affaires.

Mais, ces sanctions ne sont pas nécessairement « irrévocables » puisqu’existe notamment une procédure de « relèvement » du chef d’entreprise sanctionné.

Cette procédure pourra permettre, sous conditions, au dirigeant sanctionné de bénéficier d’un « droit au rebond », d’un droit à une « seconde chance » car le tribunal pourra décider de le réhabiliter en mettant fin à cette sanction avant son terme.

Retour sur la sanction d’interdiction de gérer et de faillite personnelle

Lorsqu'une société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, son ou ses dirigeants peuvent être frappés d'une sanction personnelle : la « faillite personnelle » ou « l’interdiction de gérer » étant précisé que la sanction de faillite personnelle est encore plus lourde que la sanction de l’interdiction de gérer.

Ces sanctions pourront être prononcées par le Juge lorsqu’il estimera que le dirigeant a commis des agissements fautifs tels que la disposition des biens sociaux comme des siens propres ou encore le détournement d’une partie de l’actif, l’augmentation frauduleuse du passif ou même la non-tenue d’une comptabilité.

Ces sanctions ont des conséquences lourdes puisqu’elles entraînent des déchéances et interdictions.

Pour la faillite personnelle, elle va emporter les déchéances de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques etc mais également l’interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise (qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou qu'elle ait toute autre activité indépendante) ainsi que toute société.

Pour l’interdiction de gérer, elle va emporter interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, soit seulement une ou plusieurs de celles-ci.

Pour ces deux sanctions, les dirigeants sont également privés du droit de vote dans leur société et peuvent être tenus de céder leurs actions ou parts sociales.

Ces sanctions sévères sont également mentionnées au casier judiciaire et les condamnations sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG).

A ce titre, en pratique, le dirigeant frappé de l’une de ces sanctions peut subir des désagréments personnels puisque l’indicateur « dirigeant » (fichier national des interdits de gérer ou encore fichier bancaire des entreprises) est parfois consulté par des établissements bancaires ou de crédits qui vont alors lui refuser illicitement un prêt personnel prétextant qu’il est inscrit dans l’un de ces fichiers ...

Enfin, il est à noter que le tribunal va fixer la durée de ces sanctions qui ne peut pas être supérieure à 15 ans.

Dans quelles conditions peut-on sortir d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ?

Tout d’abord, il faut savoir que le jugement constatant la clôture de la procédure collective de la société pour extinction du passif rétablit les dirigeants dans tous leurs droits et donc les relève automatiquement de toutes les déchéances.

De plus, le relèvement sera automatique à la fin de la durée de la sanction, les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessant de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Vous êtes « failli personnel » ou « interdit de gérer » pour une durée qui n’est pas arrivée à son terme et vous souhaitez que cette sanction très sévère cesse de manière anticipée ?

Il est possible d’être « réhabilité » sous conditions d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

S’agissant de la faillite personnelle, il est possible pour le chef d’entreprise de demander au tribunal le « relèvement » de cette sanction avant son terme s’il a apporté au paiement du passif une contribution suffisante. Cette condition de contribution au paiement du passif est stricte mais elle doit être appréciée par le tribunal au regard des capacités contributives du requérant.

S’agissant de l’interdiction de gérer, il est possible pour le chef d’entreprise de demander au tribunal le relèvement de cette sanction avant son terme en apportant la même preuve que celle de la contribution suffisante au passif pour la faillite personnelle. Mais il existe également un second motif de demande de relèvement qui est la preuve de ce que le chef d’entreprise présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise ou une personne morale (en démontrant le suivi d’une formation professionnelle, d’un stage de comptabilité, etc)...

Enfin, en pratique, le tribunal – qui va apprécier souverainement si la demande de relèvement est justifiée – retiendra d’autres paramètres pour faire droit à la demande du chef d’entreprise notamment la gravité des actes commis ou encore la nécessité du relèvement et la durée de la sanction déjà écoulée.

En tout état de cause, la sanction n’est pas irrévocable mais il conviendra d’avoir un dossier solide pour espérer le relèvement car l’objectif ne sera pas pour le juge de « se déjuger » mais plutôt de tenir compte des efforts du chef d’entreprise pour apprécier la légitimité d’une telle demande en relèvement.

Vous avez des interrogations en lien avec mon article ou vous souhaitez tenter de demander une « seconde chance » au tribunal : vous pouvez me contacter.

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