ACTU COVID-19 : les tribunaux sont-ils ouverts ? les audiences se tiennent-elles ?

En cette période si particulière liée au COVID-19 et aux mesures qui en découlent, il est à noter que les tribunaux sont fermés sauf pour « les contentieux essentiels ».

La Justice est un service public essentiel de sorte que les activités des tribunaux n'ont pas totalement cessé.

Néanmoins, seuls les "contentieux d'urgence" ou "contentieux essentiels" sont actuellement traités.

Il s'agit des services d’urgences pénales et civiles des juridictions.

Les modalités de traitement sont déterminées par chaque tribunal.

A Lille, le 16 mars 2020, a été mis en place un "plan de continuité d'activité" (PCA) du Tribunal judiciaire de Lille.

Le principe est que les magistrats n'ont, jusqu'à nouvel ordre, pas accès au tribunal sauf les magistrats spécialement désignés pour assurer une permanence dans le cadre du PCA.

Il en est de même pour les avocats : ils n'ont accès au Palais que pour assurer la "défense d'urgence".

Le justiciable est de son côté accueilli à l'accueil du tribunal et, lorsqu'il n'y a pas de mesure de sûreté, il se verra remettre une convocation par greffier pour une audience ultérieure. Les personnes qui ne se présentent pas seront recitées.

S'agissant des audiences civiles, seuls les référés civils et JEX urgents, les dons d'organes et les vacances de syndic de copropriété seront traités par le magistrat titulaire ou suppléant désignés. Toutes les autres audiences sont renvoyées par ce magistrat de permanence.

S'agissant des audiences du Juge des contentieux de la Protection ("JCP" ayant repris la plupart des matières traitées par l'ancien tribunal d'instance), seules les audiences de tutelles arrivant à échéance sous peine de caducité et le contentieux des funérailles seront traités par les magistrats désignés sur les sites de Lille (Halle aux sucres), Roubaix et Tourcoing. Toutes les autres audiences seront renvoyées par le magistrat de permanence.

A Lille également, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a suspendu l'ensemble de ses audiences jusqu'à nouvel ordre.

Néanmoins, la "visio-audience" est actuellement en expérimentation par le barreau de Lille afin d'envisager une reprise des audiences dans les prochains jours ...

Enfin, certains actes sont réceptionnés par les services de Greffe organisés dans un accueil d'orientation à l'entrée du Tribunal judiciaire, avenue du Peuple Belge. Il s'agit des déclarations d'appel ou d'opposition, des dépôts d'un dossier d'aide juridictionnelle, des demandes de mise en liberté et des déclarations de cessation de paiement dans le cadre des procédures civiles.

Quant aux délais procéduraux (prescription, forclusion etc), ils sont pour certains adaptés pour faire face à cette situation inédite. 

 

Louise Bargibant 2018 - Tous droits réservés - Avec la participation de Minucci Tech