Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Récemment, une réforme a profondément modifié la procédure civile française notamment à travers les décrets du 11 et du 20 décembre 2019 dont les dispositions sont pour la plupart applicables au 1er janvier 2020.

Parmi les retouches les plus importantes, il y a la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance formant aujourd’hui "le Tribunal judiciaire", les modes alternatifs de règlement des litiges devenant obligatoires dans certains cas, la création d’un nouveau Juge : "le Juge des Contentieux de la Protection", l'extension de la représentation obligatoire par avocat ou encore l’exécution provisoire qui devient de droit.

L’objectif officiel de cette réforme est "l’harmonisation de la Justice" tandis que l'objectif officieux semble être de désengorger les tribunaux.

Cet article revient sur les principaux changements avec cette nouvelle réforme de la procédure civile.

Désormais, avant de saisir une Juridiction, il conviendra de se poser trois questions essentielles :

  • Sur quoi porte le litige ?
  • La représentation par avocat est-elle obligatoire ?
  • Comment saisir le tribunal ?

Le "Tribunal judiciaire"

Au 1er janvier 2020, une fusion a eu lieu entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance formant "le Tribunal Judiciaire", juridiction au sein de laquelle sont suivies des procédures très variées. 

Les articles R. 211-3-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire prévoient les compétences du Tribunal Judiciaire lesquelles sont nombreuses et exclusives pour certaines matières (état des personnes, actions immobilières pétitoires, actions civiles pour diffamation etc).

Par ailleurs, un nouveau magistrat est créé : le Juge des Contentieux de la Protection (le "JCP").

Ses fonctions sont prévues aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Il a compétence exclusive pour les dossiers qui relèvent de la protection des majeurs, des baux d’habitation, des expulsions, des crédits à la consommation et du surendettement.

Un important changement avec cette réforme est également que désormais le tribunal ne peut plus être saisi par voie de déclaration au Greffe : cette voie disparaît.

Le mode principal de saisine du tribunal est "l’assignation". La requête est quant à elle résiduelle : ce n’est pas la voie principale (elle est possible lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5.000 euros notamment). 

Attention, il est important de noter que des nouvelles mentions obligatoires doivent être présentes dans la demande initiale, à peine de nullité.

 

Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges dans certains cas

La réforme de la procédure civile renforce l'obligation de tentative de règlement amiable du litige car l’intention du gouvernement est de désengorger les tribunaux et d’alléger l’office du juge.

Ainsi, pour toutes les demandes inférieures ou égales à 5.000 euros (à l'exception de quelques demandes), les parties ont l’obligation d’une tentative de règlement amiable du litige avant de saisir le Juge sous la forme d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Il en est de même pour la demande en Justice relative à diverses actions énumérées au Code de l’organisation judiciaire parmi lesquelles les actions en bornage, en dommages causés aux champs et cultures, à diverses servitudes et constructions, aux indemnités pour pertes et avaries de colis et bagages.

La conciliation est conduite par le juge ou par le conciliateur de justice alors que la médiation est conduite par un tiers indépendant désigné sur proposition du juge avec l’accord des parties.

Le conciliateur de justice est chargé d’organiser un dialogue entre les parties afin de trouver la meilleure solution à leur litige. Il est compétent dans plusieurs domaines, notamment les problèmes de voisinage, les différends relatifs à un contrat de travail. L’avantage, contrairement à la médiation, c’est que la saisine du conciliateur est gratuite.

Quant à la procédure participative, il s'agit d'une convention par laquelle les parties « s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du code de procédure civile).

La réforme de la procédure civile renforce cette obligation car l’intention du gouvernement est de désengorger les tribunaux et d’alléger l’office du juge.

 

La représentation obligatoire par avocat

Devant le Tribunal Judiciaire, par principe, l’article 760 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues de constituer avocat.

Il existe néanmoins certaines exceptions au principe à l’article 761 du code de procédure civile notamment dans les matières relevant du Juge des Contentieux de la Protection où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Depuis le décret du 11 décembre 2019, la représentation par avocat est devenue obligatoire devant le Tribunal de Commerce lorsque l'intérêt du litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €.

 

L’exécution provisoire de droit

Le régime de l’exécution provisoire des décisions de justice est bouleversé. 

Depuis le décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont exécutoires de droit.

En effet, alors que l’exécution provisoire des décisions de justice devait être ordonnée par le juge, sauf exceptions, les décisions de première instance seront désormais exécutoires de droit à titre provisoire par principe, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Ce nouveau régime s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 

Le principe est fixé à l’article 514 du code de procédure civile qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

Pour rappel, l'exécution provisoire signifie que la partie qui a obtenu gain de cause pourra poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire (notamment en demandant à son huissier de mettre à exécution) malgré l'appel qu'aurait engagé son adversaire.

L’appel n'est plus un recours suspensif lorsque la décision est rendue avec l'exécution provisoire de droit.

En clair, désormais, si l'on gagne son procès en première instance, nous n'avons pas besoin d'attendre la décision en appel pour solliciter l'exécution de la décision de première instance : c'est l'exécution provisoire de droit.

L'exception à l'exécution provisoire est que cette règle peut être écartée par le juge ou pour la loi ou encore qu'elle n'est pas de droit pour certaines matières.

Là encore, l'objectif de cette réforme semble de décourager la partie succombante à former appel et ainsi à désengorger les Juridictions.

En tout état de cause, il est recommandé d'être vigilant avant toute action en Justice afin de veiller au bon respect de ces nouvelles règles de procédure au risque de voir déclarer sa demande irrecevable. L'assistance d'un avocat maîtrisant les règles de procédure est aujourd'hui, plus encore, devenue fondamentale.

 

Article rédigé par Emma CILLUFFO

Stagiaire LBA Avocat

 

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