Lorsque vous souhaitez initier une action en Justice, votre avocat réfléchira à la question suivante : allons-nous au fond ou en référé ?

La procédure en référé et la procédure au fond sont deux procédures distinctes qui n’ont pas les mêmes effets.

Le référé est assez rapide et la décision appelée « ordonnance de référé » pourra être rendue seulement quelques semaines après l’introduction de la demande.

Il s’agit donc d’une procédure qui a tout son intérêt et qu’on oppose bien souvent à la « procédure au fond » laquelle est nettement moins rapide mais permet d’obtenir une décision qui n’a pas les mêmes effets et la même autorité.

Les mesures de référé peuvent être obtenues devant la plupart des tribunaux : tribunaux civils, commerciaux, prud’homaux, administratifs.

Cet article a pour objet de vous apporter des éclaircissements sur la particularité de la procédure de référé afin de mieux cerner les objectifs et l’opportunité d’une telle procédure.

Pour chaque dossier et avant chaque procédure, il est important d’envisager la question de la preuve.

En effet, chaque justiciable doit, avant toute action en Justice, s’interroger sur les éléments de preuve de son dossier et au soutien de ses prétentions car la Justice est avant tout une affaire de preuve, plus qu’une affaire de vérité.

Il faut admettre que le fait de ne pas arriver à prouver revient pour l’intéressé à un droit qui n’existe pas : c’est ce qu’exprimait le droit romain avec l’adage « idem est esse aut non probari » (ne pas être ou ne pas être prouvé, c’est tout un).

Jadis, la procédure ordalique de « duel judiciaire » était un mode de preuve. On estimait ainsi que celui qui perdait le combat devait avoir tort.

Aujourd’hui, cela laisse perplexe et le législateur a organisé le droit de la preuve

Le droit a donc encadré la manifestation « judiciaire » de la vérité à travers notamment le « droit de la preuve » et même le « droit à la preuve ».

Selon l’Association française des sociétés financières dans les entreprises de moins de dix personnes, 75 % des factures sont libellées de façon incorrecte.

Or, depuis quelques années, les factures sont de plus en plus contrôlées.

Le formalisme est important dans la mesure où la facture pourra être à la fois un élément de preuve d’une vente ou d’une prestation et dans la mesure où il s'agit d'un document comptable essentiel pour la gestion de la comptabilité d’une entreprise.

Aussi, il est nécessaire de connaître précisément les obligations en termes de mentions sur les factures prévues par la réglementation fiscale et la réglementation économique afin d’éviter toute sanction civile, fiscale ou pénale.

L’objet de cet article est de vous rappeler les indications essentielles à porter sur les factures.

En cette période de mouvements sociaux importants, un arrêt de la CJUE en matière d’indemnisation de retards et annulations de vol retient toute notre attention.

Dans cet arrêt rendu le 17 avril 2018 (CJUE, 17 avril 2018, aff. C-195/17, Krüsemann e.a.), il était question des conséquences de la grève du personnel navigant de la compagnie aérienne allemande TUIfly sur l’indemnisation des passagers de la compagnie aérienne ayant subi des retards et annulations de vol.

Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly avait annoncé à son personnel, par surprise, un plan de restructuration de l’entreprise.

S’en était suivi une « grève sauvage » du personnel navigant lequel s’était placé majoritairement en situation de congé maladie.

En effet, entre le 1^er et le 10 octobre 2016, le taux d’absentéisme pour cause de maladie, habituellement de l’ordre de 10 %, a atteint jusqu’à 89 % en ce qui concerne le personnel navigant technique et jusqu’à 62 % en ce qui concerne le personnel navigant commercial.

En raison de cette « grève sauvage », de nombreux vols de TUIfly avaient donc été annulés ou avaient subi un retard à l’arrivée de trois heures ou plus.