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En cette période de mouvements sociaux importants, un arrêt de la CJUE en matière d’indemnisation de retards et annulations de vol retient toute notre attention.

Dans cet arrêt rendu le 17 avril 2018 (CJUE, 17 avril 2018, aff. C-195/17, Krüsemann e.a.), il était question des conséquences de la grève du personnel navigant de la compagnie aérienne allemande TUIfly sur l’indemnisation des passagers de la compagnie aérienne ayant subi des retards et annulations de vol.

Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly avait annoncé à son personnel, par surprise, un plan de restructuration de l’entreprise.

S’en était suivi une « grève sauvage » du personnel navigant lequel s’était placé majoritairement en situation de congé maladie.

En effet, entre le 1^er et le 10 octobre 2016, le taux d’absentéisme pour cause de maladie, habituellement de l’ordre de 10 %, a atteint jusqu’à 89 % en ce qui concerne le personnel navigant technique et jusqu’à 62 % en ce qui concerne le personnel navigant commercial.

En raison de cette « grève sauvage », de nombreux vols de TUIfly avaient donc été annulés ou avaient subi un retard à l’arrivée de trois heures ou plus.

Il est très fréquent que lorsque vous achetetez un téléphone mobile, l’opérateur téléphonique vous propose un forfait associé à cet achat moyennant un prix attractif pour le téléphone.

Souvent, cette formule est accompagnée d’un abonnement pour une durée déterminée plus cher que le forfait initial.

Il s’agit d’une opération de crédit relevant du Code de la consommation.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt récent portant sur l’affaire dite « des téléphones subventionnés ».

Il s’agit d’une solution inédite qui risque d’avoir des répercussions très importantes dans le secteur de la téléphonie mobile …

Certains y voient même la fin de la pratique des smartphones subventionnés et s'interrogent quant à la remise en question de nombreux forfaits dans le cadre de la subvention d'un mobile couplé à un forfait à un tarif plus élevé.

Cet article revient sur cette décision de la Cour de cassation portant sur un litige vieux de six ans entre les opérateurs FREE et SFR ...

La création d’une société entre plusieurs personnes suppose que les parties aient la « volonté de s’associer ».

C’est ainsi que la validité d’une société est, par principe, subordonnée à l’existence de « l’affectio societatis » (« la société de l’affection »), un élément de nature psychologique.

Il s’agit en réalité de la volonté de collaborer ensemble et de « poursuivre l’œuvre commune ».

A la date de conclusion du contrat de société, cet affectio societatis doit exister.

Néanmoins, il est fréquent que cet élément psychologique disparaisse au cours de la vie de la société.

C’est ainsi le cas lorsque naissent des conflits entre associés et des mésententes graves.

Il est donc fondamental d’anticiper les éventuels conflits qui pourraient naître entre associés.

Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties.

Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de délivrance et pour le locataire celle du paiement du loyer.

En réalité, l’obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire le bien loué, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail conformément à l’article 1719 du Code civil.

Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence et vient d’être rappelé dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3^e, 18 janv. 2018 n° 16-26.011).

Mais quels sont les contours de l’obligation de délivrance ?