Rédigé par Louise Bargibant le . Publié dans Articles.
Il est très fréquent que lorsque vous achetetez un téléphone mobile, l’opérateur téléphonique vous propose un forfait associé à cet achat moyennant un prix attractif pour le téléphone.
Souvent, cette formule est accompagnée d’un abonnement pour une durée déterminée plus cher que le forfait initial.
Il s’agit d’une opération de crédit relevant du Code de la consommation.
C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt récent portant sur l’affaire dite « des téléphones subventionnés ».
Il s’agit d’une solution inédite qui risque d’avoir des répercussions très importantes dans le secteur de la téléphonie mobile …
Certains y voient même la fin de la pratique des smartphones subventionnés et s'interrogent quant à la remise en question de nombreux forfaits dans le cadre de la subvention d'un mobile couplé à un forfait à un tarif plus élevé.
Cet article revient sur cette décision de la Cour de cassation portant sur un litige vieux de six ans entre les opérateurs FREE et SFR ...
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La création d’une société entre plusieurs personnes suppose que les parties aient la « volonté de s’associer ».
C’est ainsi que la validité d’une société est, par principe, subordonnée à l’existence de « l’affectio societatis » (« la société de l’affection »), un élément de nature psychologique.
Il s’agit en réalité de la volonté de collaborer ensemble et de « poursuivre l’œuvre commune ».
A la date de conclusion du contrat de société, cet affectio societatis doit exister.
Néanmoins, il est fréquent que cet élément psychologique disparaisse au cours de la vie de la société.
C’est ainsi le cas lorsque naissent des conflits entre associés et des mésententes graves.
Il est donc fondamental d’anticiper les éventuels conflits qui pourraient naître entre associés.
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Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties.
Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de délivrance et pour le locataire celle du paiement du loyer.
En réalité, l’obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire le bien loué, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail conformément à l’article 1719 du Code civil.
Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence et vient d’être rappelé dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2018 n° 16-26.011).
Mais quels sont les contours de l’obligation de délivrance ?
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Avocat en droit Immobilier et Construction à Lille
Nous sommes là à chaque étape de vos projets immobiliers, que ce soit lors de l'achat, la vente, la location ou la gestion des litiges.
Nos compétences couvrent les transactions immobilières, la vérification ou rédaction de compromis de vente, les litiges CCMI ou vefa, la gestion des conflits avec les agents immobiliers, et les contentieux après la vente, tels que les vices cachés ou les problèmes de conformité.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous épaulons dans la rédaction et la négociation de baux, le recouvrement de loyers impayés, et la résolution des conflits locatifs.
Notre cabinet à Lille en matière de droit de la construction vous assiste lors des projets de construction, des travaux de rénovation, et des litiges en cours de chantier ou après réception des travaux. Nous intervenons pour résoudre les problèmes de malfaçons, désordres, abandons de chantier, et pour la mise en œuvre des garanties légales telles que la garantie décennale.
Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Rapport qualité-prix, Réactivité
Excellente avocate! Très bonne compréhension du dossier, bons conseils, à l'écoute et réactive. Transparence des tarifs, pas de surprises désagréables bref allez-y en toute confiance.
Nicolas M.
Aspects positifs : Professionnalisme, Réactivité
Véritable professionnelle en droit des affaires et immobilier à votre écoute avec des conseils précieux !! Efficace et réactive, je recommande !!!
Maître Bargibant a réagi très vite et très efficacement à notre demande. Nous avons pu grâce à elle faire aboutir notre projet immobilier. Je la recommande vivement.
VENTE IMMOBILIÈRE
Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…) Il traite de la transaction immobilière qu’il s’agisse des rapports avec les agents immobiliers, de la signature d’un avant-contrat (compromis, promesse unilatérale de vente) ou encore de la signature de l’acte authentique et des contentieux qui pourraient suivre la vente (obligation de délivrance, vice caché, dol etc…)
Il est important de connaître les étapes juridiques menant à la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier. Je vous assiste dans toutes ces étapes, qu'elles soient amiables ou judiciaires.
J’interviens dans les actions relatives à la responsabilité d'un agent immobilier, dans les actions portant sur un vice caché, un vice du consentement et dans toutes les actions visant à solliciter l'annulation d'une vente immobilière, dans les actions visant à mettre en application la clause pénale, dans l'analyse des compromis de vente et actes de vente et conseils stratégiques.
Le droit de la construction organise les rapports entre les différents intervenants à « l’acte de construire ». En matière de droit de la construction, des contentieux peuvent survenir entre le propriétaire, le maître d’œuvre, l’architecte, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, le sous-traitant etc…
Je vous assiste pour les incidents survenus en cours de chantier immobilier ou après la réception des travaux ou même en cas d'abandon de chantier. Je vous représente dans les actions en réparation/indemnisation de malfaçons, désordres, défauts de conformité et vices cachés, dans les actions en référé-expertise (expertises judiciaires), dans les actions en responsabilité etc…J’interviens pour la mise en oeuvre des garanties des constructeurs (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement).
Je vous assiste pour les achats sur plan (VEFA, CCMI) et les problèmes à la livraison (défaut de conformité etc) ou encore pour obtenir indemnisation des retards de chantier et pour réagir face aux abandons de chantier. Mes interventions sont amiables et/ou judiciaires.
Malfaçons
Réception des travaux
Achat sur plan
Abandon de chantier
IMMOBILIER COMMERCIAL
Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux.
Cette matière encadre les révisions et renouvellements des baux commerciaux et porte notamment sur les procédures de fixation du prix du bail renouvelé, de révision du loyer, de fixation de l’indemnité d’éviction ou encore de résiliation du bail commercial.
J'interviens dans le cadre de la négociation et rédaction d'un bail commercial, la cession de droit au bail, les contentieux de bail commercial, le renouvellement, le déplafonnement, la résiliation et l'expulsion, le dépôt de bilan du locataire, le recouvrement de loyers et charges impayés et la responsabilité contractuelle pour infractions aux clauses du bail. J'interviens également en matière d'élaboration et de contentieux relatifs aux baux professionnels.
Bail commercial
Loyers impayés
Révision du loyer
Résiliation du bail
IMMOBILIER D'HABITATION
Le droit des baux d’habitation porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.
Les rapports locatifs sont parfois complexes et diverses procédures peuvent être mises en œuvre : elles concernent les contentieux de la sortie de bail tels que le contentieux de récupération du dépôt de garantie par le locataire ou encore le contentieux de la dégradation des lieux par le locataire, les procédures d’expulsion.
Je vous conseille et vous représente lors de la rédaction d'un bail d'habitation ou d'un acte de cautionnement, le recouvrement des loyers et charges, la procédure aux fins de résiliation du bail et expulsion du locataire (par le jeu de la clause résolutoire notamment), les conflits de voisinage, les litiges avec un agent immobilier, avec un gestionnaire locatif, avec la copropriété, les conflits avec un locataire, avec un bailleur.
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