Les litiges concernant les retards de livraison sont assez fréquents, l'étape de la livraison étant incontournable pour tous les achats faits à distance voire même pour certains achats en magasin qui ne sont pas emportés immédiatement.

Vous avez commandé un produit en magasin ou sur internet et votre commande est arrivée avec retard, que faire ? quels sont vos droits ?

Le professionnel a-t-il l'obligation de fixer un délai de livraison ? Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'aucun délai de livraison n'est fixé au bon de commande ?

Que faire lorsque le vendeur ne répond pas à vos relances mails et téléphoniques ? Quels sont les droits du consommateur en cas de retard de livraison ?

Le Code de la consommation a mis en place un régime juridique protecteur des consommateurs.

Le droit de la consommation s’est emparé des difficultés relatives aux délais de livraison.

De plus, le droit civil permet dans certains cas d’obtenir des dommages et intérêts.

Cet article a pour objet de rappeler les droits du consommateur en cas de retard de livraison d'une commande.

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à la disposition de l'autre (le franchisé) ses propres signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, moyennant une rémunération versée sous forme de redevance. En contrepartie, le franchisé doit utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle du franchiseur et avec son assistance.

L’intérêt pour le franchiseur est de réitérer rapidement le succès de son concept, en multipliant les ouvertures de locaux commerciaux sous son enseigne.

Pour le franchisé, l’intérêt est de pouvoir gérer un commerce en limitant les risques d’échec puisque l’enseigne du franchiseur est en principe déjà largement connue des consommateurs. 

Les franchisés se retrouvent souvent face à des géants du monde de la distribution et peuvent parfois se sentir démunis quant à l’existence de leurs droits.

Il est donc opportun, lorsqu’un commerçant souhaite se tourner vers le modèle de la franchise, de consulter un avocat afin que tous ses intérêts soient assurés.

Trois points doivent faire l’objet d’une attention particulière du franchisé  :

• Ne pas négliger l’importance du Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) et ses conséquences
• Comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence post-contractuelle
• Déterminer à qui appartient la clientèle

Le magazine des professions juridiques Le Monde du Droit met à l'honneur la création du Cabinet LBA Avocat dans sa rubrique "vie de cabinets".

Retrouvez l'article sur Le Monde du Droit : Louise Bargibant crée le cabinet LBA Avocat à Lille

"Après 8 années d'exercice en qualité d'Avocat collaborateur au sein d'importants cabinets de droit des affaires, Louise Bargibant crée son propre cabinet à Lille.

Louise Bargibant a d'abord exercé à Lille pendant six ans (Montesquieu Avocats) puis à La Réunion pendant deux ans (PB Avocats et CCR Avocats). Ses expériences professionnelles variées lui ont permis de découvrir différentes manières d'exercer la profession d'avocat dans le domaine du droit des affaires et du droit immobilier. En septembre 2019, elle rejoint sa ville d'origine et fonde sa propre structure : le Cabinet LBA Avocat.

Si elle a décidé de créer son cabinet, c'est pour répondre à une « dynamique entrepreneuriale qui ne faisait que mûrir » en elle. « J'ai décidé de franchir le pas de l'installation car, après plusieurs expériences réussies au sein de différents cabinets de droit des affaires, j'ai eu la volonté de créer ma structure, d'imaginer mon identité professionnelle afin de répondre aux besoins des clients en droit des affaires et en droit immobilier à travers ma vision du métier d'avocat » explique-t-elle.

Un procès est parfois nécessaire voire indispensable pour préserver vos intérêts ou faire valoir vos droits.

En effet, le Juge va pouvoir « trancher » le différend que vous rencontrez avec un locataire, avec un associé, avec un fournisseur, avec un constructeur etc...

Néanmoins, les voies juridictionnelles peuvent parfois s’avérer contraignantes et délicates dans la mesure où existe toujours un « aléa judiciaire ».

Aussi, avant d’envisager le « procès », il est parfois possible d’envisager au préalable une « issue négociée » afin de sortir à l’amiable d’un dossier.

Honoré de Balzac a même été jusqu’à affirmer qu'« un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ! ».

Cette citation est à prendre avec recul car un acte transactionnel s’il est « mauvais » pourra engendrer des conséquences fâcheuses pour vous que vous n'aurez peut-être pas eues avec une décision de Justice.

En tout état de cause, l’objet de cet article n’est pas de faire le procès de la Justice souvent vue comme lente, complexe ou encore trop coûteuse, mais avant tout de rappeler qu’il peut, dans certains dossiers, être intéressant d’envisager la recherche d’un accord amiable et qu'à ce titre, pour adapter la formule de Balzac, mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès.