Récemment, une réforme a profondément modifié la procédure civile française notamment à travers les décrets du 11 et du 20 décembre 2019 dont les dispositions sont pour la plupart applicables au 1er janvier 2020.

Parmi les retouches les plus importantes, il y a la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance formant aujourd’hui "le Tribunal judiciaire", les modes alternatifs de règlement des litiges devenant obligatoires dans certains cas, la création d’un nouveau Juge : "le Juge des Contentieux de la Protection", l'extension de la représentation obligatoire par avocat ou encore l’exécution provisoire qui devient de droit.

L’objectif officiel de cette réforme est "l’harmonisation de la Justice" tandis que l'objectif officieux semble être de désengorger les tribunaux.

Cet article revient sur les principaux changements avec cette nouvelle réforme de la procédure civile.

Désormais, avant de saisir une Juridiction, il conviendra de se poser trois questions essentielles :

• Sur quoi porte le litige ?
• La représentation par avocat est-elle obligatoire ?
• Comment saisir le tribunal ?

Il existe, juridiquement, plusieurs sortes d’agents commerciaux.

En effet et en réalité, la pratique désigne comme "agent commercial" tout représentant d'une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services.

Néanmoins, le législateur a souhaité créer un véritable statut d'agent commercial afin de créer une certaine stabilité à cet intermédiaire particulier. 

Afin de répondre à la qualification légale d'agent commercial (« agent commercial statutaire »), il convient de répondre à des conditions strictes qui sont fixées par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

La nuance est importante car un « agent commercial statutaire », à la différence d’un agent commercial « de droit commun », bénéficie d’un régime particulier : la loi aménage ainsi les modalités et la cessation de son contrat avec des dispositions d'ordre public (impératives) s'appliquant à la relation contractuelle.

Il s'agit d'un régime très favorable à l'agent commercial (le "mandataire") dont il convient de cerner tous les contours.

Meilleurs voeux pour cette nouvelle année !

Que 2020 soit pour chacun d'entre vous une année de justice et de réussite dans l'ensemble de vos projets !

Cette nouvelle année nous offre de nouveaux défis à relever.

Sur le plan procédurale, cette année est marquée par la réforme de la Justice qui met fin aux tribunaux de grande instance et d'instance pour fusionner en un seul et même tribunal : "le tribunal judiciaire".

Il est à souhaiter que la Justice soit plus rapide et plus accessible pour tous.

En tout état de cause, vous pouvez compter sur Me Louise BARGIBANT pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre dans tous vos projets et problématiques juridiques.

Le cautionnement est une opération très fréquente.

Juridiquement, le cautionnement est un contrat par lequel un garant (la caution) s'engage envers un créancier (par exemple une banque ou un organisme de crédit) à exécuter le paiement dans l'éventualité où le débiteur n'exécuterait pas son obligation de remboursement.

Il s'agit plus précisément d'une sûreté personnelle par laquelle la caution s'engage personnellement à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. 

Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque la caution qui s’engage envers le créancier n’attend rien en contrepartie : elle paye purement et simplement la dette d’autrui en cas de défaillance de ce dernier.

Le cautionnement présente par ailleurs un caractère accessoire car la caution ne s'engage que parce que le débiteur principal est obligé envers le créancier en vertu d’un contrat dit "principal".

Le contrat de cautionnement est donc une "opération à risque" pour la caution qui est engagée si le débiteur ne paye pas. C’est pourquoi le législateur a voulu protéger le consommateur et a entouré le cautionnement d’un formalisme important.