Lorsqu’une société commerciale est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce qui ouvre la procédure collective peut décider de « sanctionner » à cette occasion le dirigeant de la société.

La sanction à l’encontre du dirigeant peut être :

• une sanction patrimoniale : il s’agit de la condamnation du dirigeant de la société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif à supporter tout ou partie de cette insuffisance (on appelle cela en pratique « le comblement de passif ») ;
• une sanction personnelle : il s’agit de la  sanction de « faillite personnelle » ou de  la sanction d'« interdiction de gérer » pour une durée précise (qui ne peut être supérieure à 15 ans).

Les sanctions personnelles (faillite personnelle ou interdiction de gérer) peuvent être très lourdes de conséquences puisqu’elles vont entraîner de nombreuses déchéances et interdictions et notamment une interdiction de gérer qui peut écarter pendant une durée importante le dirigeant de la vie des affaires.

Mais, ces sanctions ne sont pas nécessairement « irrévocables » puisqu’existe notamment une procédure de « relèvement » du chef d’entreprise sanctionné.

Cette procédure pourra permettre, sous conditions, au dirigeant sanctionné de bénéficier d’un « droit au rebond », d’un droit à une « seconde chance » car le tribunal pourra décider de le réhabiliter en mettant fin à cette sanction avant son terme.

En cette période si particulière liée au COVID-19 et aux mesures qui en découlent, il est à noter que les tribunaux sont fermés sauf pour « les contentieux essentiels ».

La Justice est un service public essentiel de sorte que les activités des tribunaux n'ont pas totalement cessé.

Néanmoins, seuls les "contentieux d'urgence" ou "contentieux essentiels" sont actuellement traités.

Il s'agit des services d’urgences pénales et civiles des juridictions.

Les modalités de traitement sont déterminées par chaque tribunal.

A Lille, le 16 mars 2020, a été mis en place un "plan de continuité d'activité" (PCA) du Tribunal judiciaire de Lille.

Le principe est que les magistrats n'ont, jusqu'à nouvel ordre, pas accès au tribunal sauf les magistrats spécialement désignés pour assurer une permanence dans le cadre du PCA.

Il en est de même pour les avocats : ils n'ont accès au Palais que pour assurer la "défense d'urgence".

Le justiciable est de son côté accueilli à l'accueil du tribunal et, lorsqu'il n'y a pas de mesure de sûreté, il se verra remettre une convocation par greffier pour une audience ultérieure. Les personnes qui ne se présentent pas seront recitées.

En cette période inédite liée au coronavirus et aux mesures de confinement qui en découlent, le Cabinet LBA Avocat vous rappelle qu'il se tient à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions et problématiques.

Les rendez-vous ne se dérouleront pas au Cabinet (jusqu'à nouvel ordre) mais peuvent tout à fait se dérouler par téléphone.

Avant ce rendez-vous, Maître BARGIBANT vous transmettra une "fiche de renseignements" à remplir laquelle permettra d'identifier votre problématique, votre projet ou votre demande d'assistance ou de représentation.

Cette fiche de renseignements donnera un premier aperçu juridique du dossier dans un souci d'efficacité du rendez-vous de consultation téléphonique.

L'objectif de ce rendez-vous de consultation d'une durée approximative d'une heure est de vous renseigner au mieux sur vos droits, vos obligations et de vous décrire les étapes de votre dossier.

Si vous souhaitez un rendez-vous de consultation téléphonique, rien de plus simple : suivez le lien vers la plateforme du CNB de prise de rendez-vous en ligne et, après avoir sélectionné l'onglet "rendez-vous cabinet", proposez plusieurs créneaux horaires : Cliquez sur ce lien

Maître BARGIBANT n'aura qu'à valider le rendez-vous de consultation et à recevoir dans l'intervalle votre fiche de renseignements remplie pour mieux vous conseiller et vous assister dans le cadre de la consultation téléphonique.

Le contexte actuel de crise sanitaire avec l’épidémie du coronavirus (Covid-19) ayant conduit à la mise en place de mesures sans précédent amène à revenir sur la notion de force majeure intéressant, aujourd’hui plus encore, les acteurs économiques faisant face à la non-exécution de leurs obligations contractuelles ou de celles de leur cocontractant.

L’article 1351 du Code civil prévoit à ce titre :

« L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.»

Quelle est la portée de l’épidémie de coronavirus en matière contractuelle ? Peut-on invoquer le coronavirus comme un prétexte pour se dégager de ses obligations contractuelles ?

Ou au contraire, peut-on à juste titre invoquer la force majeure pour annuler un contrat qu’il est aujourd’hui impossible d’exécuter ?

En clair, dans ce contexte si particulier, les concontractants pourront-ils se libérer d’un contrat en invoquant la force majeure ?

L’objet de cet article est d’apporter des éléments de réponse à ces interrogations à travers un retour sur la notion de force majeure.