Interdiction de gérer ou faillite personnelle : la demande de relèvement ou comment obtenir « une seconde chance »
Lorsqu’une société commerciale est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce qui ouvre la procédure collective peut décider de « sanctionner » à cette occasion le dirigeant de la société.
La sanction à l’encontre du dirigeant peut être :
- une sanction patrimoniale : il s’agit de la condamnation du dirigeant de la société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif à supporter tout ou partie de cette insuffisance (on appelle cela en pratique « le comblement de passif ») ;
- une sanction personnelle : il s’agit de la sanction de « faillite personnelle » ou de la sanction d'« interdiction de gérer » pour une durée précise (qui ne peut être supérieure à 15 ans).
Les sanctions personnelles (faillite personnelle ou interdiction de gérer) peuvent être très lourdes de conséquences puisqu’elles vont entraîner de nombreuses déchéances et interdictions et notamment une interdiction de gérer qui peut écarter pendant une durée importante le dirigeant de la vie des affaires.
Mais, ces sanctions ne sont pas nécessairement « irrévocables » puisqu’existe notamment une procédure de « relèvement » du chef d’entreprise sanctionné.
Cette procédure pourra permettre, sous conditions, au dirigeant sanctionné de bénéficier d’un « droit au rebond », d’un droit à une « seconde chance » car le tribunal pourra décider de le réhabiliter en mettant fin à cette sanction avant son terme.
- Dernière mise à jour le .
