Construction immobilière : le point sur la garantie décennale
Lorsque vous faites construire, il arrive que de « désordres » ou malfaçons apparaissent et que vous envisagez d’engager la responsabilité du constructeur.
Aussi, après la réception de travaux, peut jouer la responsabilité contractuelle de « droit commun » du constructeur. Cette responsabilité contractuelle de droit commun permet de réparer les dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus avec le maître de l'ouvrage.
Mais, au-delà de la responsabilité contractuelle de droit commun, la loi a institué des responsabilités contractuelles spéciales et notamment la fameuse responsabilité décennale.
Le régime juridique des responsabilités décennale ou de droit commun est différent (régime de la preuve différent, assurance obligatoire ou non etc …) et surtout, la responsabilité décennale est une « responsabilité présumée » laquelle protège en principe le maître d’ouvrage contre les désordres affectant la construction durant les dix années suivant la réalisation des travaux.
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