Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à la disposition de l'autre (le franchisé) ses propres signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, moyennant une rémunération versée sous forme de redevance. En contrepartie, le franchisé doit utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle du franchiseur et avec son assistance.

L’intérêt pour le franchiseur est de réitérer rapidement le succès de son concept, en multipliant les ouvertures de locaux commerciaux sous son enseigne.

Pour le franchisé, l’intérêt est de pouvoir gérer un commerce en limitant les risques d’échec puisque l’enseigne du franchiseur est en principe déjà largement connue des consommateurs. 

Les franchisés se retrouvent souvent face à des géants du monde de la distribution et peuvent parfois se sentir démunis quant à l’existence de leurs droits.

Il est donc opportun, lorsqu’un commerçant souhaite se tourner vers le modèle de la franchise, de consulter un avocat afin que tous ses intérêts soient assurés.

Trois points doivent faire l’objet d’une attention particulière du franchisé  :

• Ne pas négliger l’importance du Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) et ses conséquences
• Comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence post-contractuelle
• Déterminer à qui appartient la clientèle

Le magazine des professions juridiques Le Monde du Droit met à l'honneur la création du Cabinet LBA Avocat dans sa rubrique "vie de cabinets".

Retrouvez l'article sur Le Monde du Droit : Louise Bargibant crée le cabinet LBA Avocat à Lille

"Après 8 années d'exercice en qualité d'Avocat collaborateur au sein d'importants cabinets de droit des affaires, Louise Bargibant crée son propre cabinet à Lille.

Louise Bargibant a d'abord exercé à Lille pendant six ans (Montesquieu Avocats) puis à La Réunion pendant deux ans (PB Avocats et CCR Avocats). Ses expériences professionnelles variées lui ont permis de découvrir différentes manières d'exercer la profession d'avocat dans le domaine du droit des affaires et du droit immobilier. En septembre 2019, elle rejoint sa ville d'origine et fonde sa propre structure : le Cabinet LBA Avocat.

Si elle a décidé de créer son cabinet, c'est pour répondre à une « dynamique entrepreneuriale qui ne faisait que mûrir » en elle. « J'ai décidé de franchir le pas de l'installation car, après plusieurs expériences réussies au sein de différents cabinets de droit des affaires, j'ai eu la volonté de créer ma structure, d'imaginer mon identité professionnelle afin de répondre aux besoins des clients en droit des affaires et en droit immobilier à travers ma vision du métier d'avocat » explique-t-elle.

Un procès est parfois nécessaire voire indispensable pour préserver vos intérêts ou faire valoir vos droits.

En effet, le Juge va pouvoir « trancher » le différend que vous rencontrez avec un locataire, avec un associé, avec un fournisseur, avec un constructeur etc...

Néanmoins, les voies juridictionnelles peuvent parfois s’avérer contraignantes et délicates dans la mesure où existe toujours un « aléa judiciaire ».

Aussi, avant d’envisager le « procès », il est parfois possible d’envisager au préalable une « issue négociée » afin de sortir à l’amiable d’un dossier.

Honoré de Balzac a même été jusqu’à affirmer qu'« un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ! ».

Cette citation est à prendre avec recul car un acte transactionnel s’il est « mauvais » pourra engendrer des conséquences fâcheuses pour vous que vous n'aurez peut-être pas eues avec une décision de Justice.

En tout état de cause, l’objet de cet article n’est pas de faire le procès de la Justice souvent vue comme lente, complexe ou encore trop coûteuse, mais avant tout de rappeler qu’il peut, dans certains dossiers, être intéressant d’envisager la recherche d’un accord amiable et qu'à ce titre, pour adapter la formule de Balzac, mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès.

Il n'est pas rare q'un locataire souhaite « sous-louer » son logement notamment en cas d’absence dudit logement afin de bénéficier de certains revenus complémentaires et afin d’arrondir ses fins de mois.

Cette sous-location peut toutefois être une "fausse bonne idée" et il est nécessaire de prendre la mesure des conséquences d’une telle sous-location qui pourrait s’avérer illicite.

Pour rappel, la location de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est encadrée par la loi et notamment par la loi du 06 juillet 1989 dite loi « Mermaz ».

A ce titre, le régime protecteur de la loi du 06 juillet 1989  prévoit qu’il est interdit au locataire de sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur.

En effet et plus précisément, la loi prévoit, en matière de bail d'habitation, une interdiction de principe de sous-louer le logement mais la loi atténue cette interdiction en posant pour exception la possibilité laissée au locataire de sous-louer, si le contrat l'a autorisée ou, ultérieurement, si le propriétaire a donné son accord.

Cette interdiction n’est pas sans conséquences et les conséquences peuvent être fâcheuses pour le locataire ayant sous-loué son logement sans autorisation de son propriétaire comme l’illustre un arrêt récent rendu par la Cour de cassation.