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Construction immobilière : le point sur la garantie décennale

Lorsque vous faites construire, il arrive que de « désordres » ou malfaçons apparaissent et que vous envisagez d’engager la responsabilité du constructeur.

Aussi, après la réception de travaux, peut jouer la responsabilité contractuelle de « droit commun » du constructeur. Cette responsabilité contractuelle de droit commun permet de réparer les dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus avec le maître de l'ouvrage.

Mais, au-delà de la responsabilité contractuelle de droit commun, la loi a institué des responsabilités contractuelles spéciales et notamment la fameuse responsabilité décennale.

Le régime juridique des responsabilités décennale ou de droit commun est différent (régime de la preuve différent, assurance obligatoire ou non etc …) et surtout, la responsabilité décennale est une « responsabilité présumée » laquelle protège en principe le maître d’ouvrage contre les désordres affectant la construction durant les dix années suivant la réalisation des travaux.

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Bienvenue à notre élève-avocate en stage final

Le Cabinet est très heureux d'accueillir Lise FERTIN, élève-avocate.

Titulaire d'un Master 2 de droit privé approfondi obtenu à l'Université de Lille, Lise FERTIN est actuellement élève-avocate à l'IXAD NORD-OUEST.

Après plusieurs expériences en Cabinet d’avocats, en Office notarial et au sein du service de Protection Juridique d'une Assurance, Lise FERTIN a rejoint le Cabinet pour une durée de 6 mois dans le cadre de son stage final.

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Le Cabinet LBA AVOCATS s’agrandit avec l’arrivée d'un Avocat collaborateur

Le Cabinet est heureux d'accueillir depuis février 2022 Maître Matthieu BOURDAIS.

Maître Matthieu BOURDAIS a rejoint le Cabinet en qualité d'Avocat collaborateur de Maître Louise BARGIBANT.
Maître BOURDAIS est titulaire d’un doctorat de droit privé ayant trait aux procédures collectives.
Il dispose également d’une expérience significative en qualité de Juriste Contentieux chez Immochan, expérience qui lui a permis de gérer de nombreuses problématiques liées au droit des contrats et au droit immobilier.

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Le Cabinet LBA AVOCAT vous présente ses meilleurs voeux

Le cabinet LBA AVOCAT vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2022 qui ne manquera pas de présenter son lot de défis et de nouveaux projets !

Le Cabinet restera à vos côtés pour la réalisation de vos objectifs et la résolution de vos problématiques dans le but de trouver toutes les solutions envisageables à la sauvegarde de vos intérêts.

Excellente année 2022 !

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Bienvenue à notre nouvelle juriste stagiaire

Nolwenn DOHET, étudiante en M2 « Droit et Pratique de l’immobilier » à l’Institut Supérieur du Droit, a rejoint notre équipe afin d’effectuer un stage d’une durée de six mois au sein du Cabinet.

Nolwenn DOHET dispose d’une formation initiale en droit public (M2 de droit public obtenu à l’Université de Lille 2) et se perfectionne actuellement en droit privé de l’immobilier.

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