Les offres de location meublée ont explosé au cours de ces dernières années notamment sur des sites internet ou des plateformes numériques telle que la plateforme AIRBNB.

Or, après de nombreuses années de liberté contractuelle, la pratique de la location meublée devient de plus en plus encadrée.

Si certains pouvaient auparavant affirmer « Le meublé c’est la liberté » (V. CANU), cette affirmation n’est plus vraie aujourd’hui.

Le législateur a ainsi rapproché le régime des locations meublées de celui des locations vides, au moins pour les locaux constituant l'habitation principale du locataire.

Le  logement meublé est défini par la loi comme « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (Loi 89-462 du 6-7-1989, article 25-4).

Il exite deux types de location meublée :

• la location meublée « traditionnelle » ;
• la location meublée « saisonnière ».

Les litiges sont fréquents entre agent immobilier et vendeur ayant confié mandat de vente à un agent immobilier.

En effet, il arrive souvent qu’une personne signe un mandat de vente auprès d’une agence immobilière et concrétise finalement la vente sans l’intermédiaire de cette agence immobilière soit en passant directement avec l’acquéreur présenté par l’agence soit en passant par une autre agence immobilière.

Dans cette situation, l’agent immobilier « évincé » peut-il prétendre à rémunération ?

Le « mandant » s’expose-t-il à des risques d’action judiciaire lorsqu’il « court-circuite » l’agence immobilière à laquelle il avait confié mandat de vente ?

Le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné au respect des dispositions de la loi Hoguet et de ses décrets d'application.

L’objet de cet article est de rappeler les grands principes en la matière.

Le Cabinet est très heureux d'accueillir en stage Marie BEVE.

Titulaire d'une licence de droit obtenue à l'Université de Lille, Marie BEVE est actuellement étudiante en Master 1 de droit privé général.

Elle dispose de plusieurs expériences en Cabinet d’avocats notamment en droit de la famille et des personnes ainsi qu'en droit commercial.

En cas de dommages, désordres ou malfaçons consécutifs à la construction d’un bien immobilier, il est fréquent que le maître d’ouvrage ou l’acheteur souhaite engager la responsabilité du constructeur ou du vendeur.

Il devra alors se renseigner au préalable sur le fondement d’une telle action en Justice laquelle pourra être effectuée dans le cadre de la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Ensuite, il devra solliciter la réparation ce qui suppose qu'une action en responsabilité ait été engagée (en dehors du cas où l'action en justice n'est pas nécessaire en présence notamment de certaines assurances).

La demande d’expertise judiciaire peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée.

En pratique, le maître de l'ouvrage ou l’acheteur exercera d’abord une action en reféré-expertise s’il ne dispose pas d’une assurance DO (dommages-ouvrages).