Réforme de la procédure civile : les principaux changements
Récemment, une réforme a profondément modifié la procédure civile française notamment à travers les décrets du 11 et du 20 décembre 2019 dont les dispositions sont pour la plupart applicables au 1er janvier 2020.
Parmi les retouches les plus importantes, il y a la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance formant aujourd’hui "le Tribunal judiciaire", les modes alternatifs de règlement des litiges devenant obligatoires dans certains cas, la création d’un nouveau Juge : "le Juge des Contentieux de la Protection", l'extension de la représentation obligatoire par avocat ou encore l’exécution provisoire qui devient de droit.
L’objectif officiel de cette réforme est "l’harmonisation de la Justice" tandis que l'objectif officieux semble être de désengorger les tribunaux.
Cet article revient sur les principaux changements avec cette nouvelle réforme de la procédure civile.
Désormais, avant de saisir une Juridiction, il conviendra de se poser trois questions essentielles :
- Sur quoi porte le litige ?
- La représentation par avocat est-elle obligatoire ?
- Comment saisir le tribunal ?
- Dernière mise à jour le .