La ville de Lille compte 70 % de locataires selon une étude récente de l’INSEE.

La location est donc très appréciée à Lille et pourtant, il n’est pas rare qu’il y ait des différends entre bailleur et locataire d’un bail à usage d’habitation.

Les conflits sont notamment très fréquents s’agissant de la question de la restitution du dépôt de garantie souvent qualifié à tort “caution”.

Ces conflits surviennent notamment s’agissant de l’imputabilité des dégâts causés, justifiant de ce fait l’existence de l’état des lieux qui va s’effectuer lors de l’entrée du locataire dans le logement ainsi qu’à sa sortie et permettra d’attester de l’état du logement (et surtout de son évolution).

Tout bailleur d’un bail à usage d’habitation peut, lors de la signature du bail, exiger de son cocontractant ou d'un tiers le versement d'un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec le “cautionnement” qui est un autre type de garantie donnée par le locataire et qui est un acte, écrit et signé, obéissant à un formalisme précis, par lequel une personne s'engage envers le bailleur à payer à la place du locataire qui ne paie plus les sommes dues au titre du contrat de bail.

Mais à quoi correspond ce “dépôt de garantie” ? Quelles sont les règles en matière de restitution du dépôt de garantie ?

Nombreux sont ceux qui achètent un jour un véhicule automobile afin de faciliter leurs déplacements professionnels ou personnels.

Cet achat important peut malheureusement être à l'origine de mauvaises surprises.

Tel est notamment le cas lorsque le véhicule acheté présente des défauts ou désordres que l’on ignorait au moment de l’achat.

A ce titre, nombreux sont les récits d’acheteurs qui se retrouvent « impuissants » face à la défectuosité de leur véhicule.

Heureusement, des règles protectrices existent et l’acheteur d’un véhicule n’est pas sans recours.

Cet article porte sur la garantie légale des vices cachés laquelle s’applique lors d’un achat automobile.

A titre d’illustration, un acheteur fait l’acquisition d’un véhicule dont le vendeur indiquait qu'il était en bonne marche, tout semblait en ordre, celui-ci roule quelques mètres puis se rends compte que le véhicule ralentit jusqu’à ne plus démarrer : que peut faire l’acheteur ? Un autre cas typique est celui de l’acheteur d’un véhicule présentant un kilométrage dont il s'aperçoit qu'il a été falsifié.

Cette situation fâcheuse pour l'acheteur peut donner lieu à divers recours notamment celui fondé sur la garantie légale des vices cachés.

Mais quelles sont les conditions du « vice caché » ? Quels recours sont possibles ?

Avant la signature d'un acte de vente chez Notaire, les parties signent souvent un "compromis de vente".

Ce compromis peut être rédigé par un Notaire (acte authentique), par un avocat (acte d'avocat) ou par les parties elles-mêmes voire par un tiers, bien souvent par une agence immobilière (acte sous seing privé).

Le compromis de vente - qui est juridiquement une promesse réciproque ou synallagmatique de vente et d'achat - peut se définir comme le contrat par lequel les deux parties s'engagent respectivement l'une à vendre, l'autre à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. 

Si vous avez signé un compromis de vente mais que vous souhaitez vous désengager, il sera fondamental de faire analyser ledit compromis par un avocat afin qu'il vous informe de l'opportunité et des risques d'un tel désengagement.

En effet, le compromis peut être un acte particulièrement engageant si ses conditions sont respectées et si sa rédaction en fait un acte de vente, l'article 1589 du Code civil posant pour principe que la promesse réciproque de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal va en principe fixer la "date de cessation des paiements" c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (c'est-à-dire aux dettes arrivées à échéance) avec l’actif disponible (c'est-à-dire avec les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer).

Cette date de cessation des paiements va déterminer ce qu'on appelle "la période suspecte" qui est la période qui s'écoule entre la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et le jour du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La période suspecte a toute son importance car certains actes conclus pendant cette période sont automatiquement frappés de nullité ou peuvent être annulés (nullité obligatoire ou facultative).

En effet, le législateur a décidé que pour éviter que le débiteur ne dissipe son patrimoine, divers actes intervenus pendant la période suspecte étaient nuls de plein droit ou étaient annulables (articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce).

La justification principale est celle d'éviter que ces actes conclus en période suspecte portent atteinte au principe d'égalité des créanciers qui gouverne la procédure collective.