La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation.

En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons.

Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change d’avis peu de temps après ne pourra revenir sur sa décision et se faire rembourser. Il sera déjà trop tard ..!

Et pour cause : le législateur a décidé que l’achat dans une foire commerciale ou un salon d’exposition ne donne pas droit à un délai de rétractation.

Les règles protectrices du consommateur en cas de démarchage à domicile ou d’achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne sont pas applicables.

Cependant, le consommateur doit être informé de cette absence de droit de rétractation en foires ou salon et cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.

Il est fréquent qu’une personne (souvent un créancier) qui souhaite engager une action en Justice à l’encontre d’une société ait le malheur de découvrir que cette société est « radiée » du Registre du Commerce et des Sociétés.

Les profanes du droit auront alors tendance à lui indiquer que « c’est terminé, la société n’existe plus, on ne peut plus rien faire ! »…

Or, la réalité peut révéler des bonnes surprises …

Cela peut notamment être le cas lorsque la radiation d’une société n’est opérée que pour tromper les créanciers et pour organiser son insolvabilité.

A ce titre, il convient de se pencher sur le cas de la dissolution amiable d’une société par son gérant.

En effet, le gérant d’une société peut avoir la fausse bonne idée de « dissoudre » lui-même sa société afin d’échapper à ses créanciers.

Prenons l’exemple de l’associé unique d’une société qui décide de dissoudre sa société par déclaration au greffe du tribunal où la société est immatriculée.

Il s’agit a priori d’une formalité simple et il pourrait penser que la dissolution amiable de sa société le « libérerait » de ses créancier mais en réalité cette décision n’est pas sans conséquence.

Lorsque vous souhaitez initier une action en Justice, votre avocat réfléchira à la question suivante : allons-nous au fond ou en référé ?

La procédure en référé et la procédure au fond sont deux procédures distinctes qui n’ont pas les mêmes effets.

Le référé est assez rapide et la décision appelée « ordonnance de référé » pourra être rendue seulement quelques semaines après l’introduction de la demande.

Il s’agit donc d’une procédure qui a tout son intérêt et qu’on oppose bien souvent à la « procédure au fond » laquelle est nettement moins rapide mais permet d’obtenir une décision qui n’a pas les mêmes effets et la même autorité.

Les mesures de référé peuvent être obtenues devant la plupart des tribunaux : tribunaux civils, commerciaux, prud’homaux, administratifs.

Cet article a pour objet de vous apporter des éclaircissements sur la particularité de la procédure de référé afin de mieux cerner les objectifs et l’opportunité d’une telle procédure.

Pour chaque dossier et avant chaque procédure, il est important d’envisager la question de la preuve.

En effet, chaque justiciable doit, avant toute action en Justice, s’interroger sur les éléments de preuve de son dossier et au soutien de ses prétentions car la Justice est avant tout une affaire de preuve, plus qu’une affaire de vérité.

Il faut admettre que le fait de ne pas arriver à prouver revient pour l’intéressé à un droit qui n’existe pas : c’est ce qu’exprimait le droit romain avec l’adage « idem est esse aut non probari » (ne pas être ou ne pas être prouvé, c’est tout un).

Jadis, la procédure ordalique de « duel judiciaire » était un mode de preuve. On estimait ainsi que celui qui perdait le combat devait avoir tort.

Aujourd’hui, cela laisse perplexe et le législateur a organisé le droit de la preuve

Le droit a donc encadré la manifestation « judiciaire » de la vérité à travers notamment le « droit de la preuve » et même le « droit à la preuve ».