Droit des Affaires

Louise Bargibant, Avocat en droit des Affaires

Parce que le droit doit servir votre entreprise, je vous accompagne et vous représente dans toutes les dossiers de droit des affaires et des entreprises.

J’interviens à l’amiable ou sur le plan judiciaire par la représentation devant l’ensemble des juridictions pour tous les litiges de droit des sociétés, de droit commercial et de droit des procédures collectives.

Je vous conseille et vous défends à LILLE (59) et dans toute la FRANCE en droit des affaires.

Chefs d’entreprise, artisans, commerçants, je suis à vos côtés durant toute la vie de l’entreprise.

Je vous assiste et vous accompagne également dans le cadre de la rédaction de contrats tels que le contrat de prestation de services, le contrat de distribution, le contrat de cession de parts sociales ou de fonds de commerce, le contrat de société (statuts, pactes d’associés), le bail commercial etc...

Pour en savoir plus sur mes domaines d’intervention, pour me confier un dossier, pour me poser une question en lien avec le droit des affaires.

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Les dossiers du cabinet

Les dossiers traités par le cabinet en droit des affaires portent principalement sur :

  • les contrats commerciaux et de distribution : rédaction et conseils pour les contrats de vente, les contrats de prestations de service, les contrats d’agence commerciale, les contrats de partenariats, les contrats de franchise, les conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV), les baux commerciaux etc ;
  • les litiges relatifs à la rupture des relations commerciales ;
  • les litiges commerciaux, les impayés et le recouvrement de créances ;
  • la distribution (contrats d’approvisionnement et/ou de distribution exclusifs, contrats de commission à la vente, etc.) ;
  • la concurrence déloyale ;
  • les droit des contrats en général : qu’il s’agisse des litiges liés à la rupture de pourparlers, à l’exécution, à l’inexécution ou à la rupture de contrats ;
  • les litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence, l’appropriation du savoir-faire, le détournement et le démarchage de clientèle, le parasitisme ;
  • les conflits entre associés ;
  • les litiges survenant après cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales ;
  • les contentieux concernant le dirigeant (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer) ;
  • la rédaction de statuts, de pacte d’associés et des actes de cession de fonds de commerce ;
  • le droit des procédures collectives (entreprises en difficultés) : que ce soit l’assistance du dirigeant auprès du Tribunal dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou l’assistance dans les contestations nées de la déclaration de créance.

Vous voulez prendre rendez-vous avec moi afin de me confier un dossier, afin de connaître vos droits et obligations, la stratégie ou procédure à suivre et afin que je vous propose une lettre de mission (devis) relative à mes modalités d’intervention.

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Que faut-il savoir du droit des affaires ?

Le droit des affaires se rapporte à la vie des entreprises, des commerçants.

S’entourer d’un avocat compétent en droit des affaires est essentiel pour négocier ses contrats, prévenir les conflits entre associés, se défendre dans les litiges commerciaux et se faire représenter en cas de procédure judiciaire.

Il existe difféntes « branches » du droit des affaires.

J’interviens principalement en droit commercial, en droit des contrats, en droit des sociétés et en procédure collective.

 

  • le droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit réglementant la profession de commerçant et les actes de commerce.

Ce droit a pour acteurs principaux des personnes physiques, les commerçants, mais également des sociétés commerciales ou encore des particuliers exerçant régulièrement des actes de commerce.

Les litiges commerciaux sont par principe jugés par les Tribunaux de commerce et les règles de preuve en droit commercial sont différentes des règles de preuve de droit civil.

Différentes problématiques de droit commercial peuvent se poser et des litiges commerciaux peuvent naître tels que les litiges avec un fournisseur, un client ou encore un concurrent et peuvent nécessiter la mise en place de procédures telles que les procédures de recouvrement de créances commerciales.

Je vous assiste pour toutes vos problématiques de droit commercial et de droit de la concurrence.

A titre d’illustration, j’interviens en matière de concurrence déloyale, de détournement de clientèle.

En cas d’actes de concurrence déloyale matérialisés par un détournement de clientèle, il existe des solutions : amiables d’abord (arrangement financier avec l’auteur du détournement) et judiciaires à défaut.

Il pourra notamment être envisagé une procédure de référé devant le tribunal pour faire cesser le plus rapidement possible les agissements fautifs.

Et bien sûr, il sera envisagé la mise en oeuvre d’une action au fond en responsabilité et donc en indemnisation à l’encontre de l’auteur du détournement afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Il convient toutefois d’avoir un dossier solide et de rassembler le maximum de preuves en respectant les étapes de la procédure (Pour en savoir plus : retrouvez mon article « Concurrence déloyale : réagir au détournement de clientèle »).

J’interviens par ailleurs en matière de franchise.

Ce contrat est bien particulier et trop souvent les candidats franchisés se dispensent des services d’un avocat lorsqu’ils se tournent vers le modèle de la franchise.

Or, le franchisé aura bien plus à perdre qu’à y gagner s’il n’est pas vigilant dès la négociation du contrat de franchise.

Il y a des points de vigilance (Retrouvez mon article : « CONTRAT DE FRANCHISE : les points de vigilance pour le franchisé »).

Trois points doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière du franchisé  : il ne doit pas négliger l’importance du Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) et ses conséquences, il doit comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence post-contractuelle et il doit déterminer à qui appartient la clientèle.

Avant de signer, n'hésitez pas à me contacter afin que j’apprécie la teneur et la portée des différentes clauses du contrat de franchise et vous donne des éléments de négociation.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez une analyse du projet de contrat et pour toute question relative au contrat de franchise.

J’interviens également régulièrement en matière de contrat d’agent commercial et dans le contentieux des agents commerciaux.

L'agent commercial, simple mandataire, exerce en réalité une activité civile.

Son activité est réglementée puisque le législateur a souhaité créer un véritable statut d'agent commercial afin de créer une certaine stabilité à cet intermédiaire particulier.

Je traite très souvent de dossiers relatifs à la rupture du contrat d’agent commercial.

La loi prévoit à ce titre une indemnité de rupture d'ordre public de sorte que l'agent ne peut être privé de cette indemnité, si aucune circonstance susceptible de l'exclure n'a été relevée, et toute renonciation anticipée à cette indemnité de fin de contrat serait réputée non écrite.

Contrairement à une idée répandue, le montant de l’indemnité n'est pas prévu par la loi : le Code de commerce ne contient aucune indication sur le mode de calcul de l’indemnité de rupture (Retrouvez mon article : « Agent commercial : le point sur ce statut particulier »).

Toutefois, en jurisprudence, le montant de l’indemnité est généralement égal à deux années de commissions.

Reste que d’une part, ce montant n’est pas assuré et d’autre part, c'est le Juge qui appréciera souverainement - au cas par cas - ce montant (en fonction de l'ancienneté des relations contractuelles et du montant du chiffre d'affaires réalisé avec le mandant).

Voilà pourquoi il est conseillé de se faire assister et conseiller par un avocat afin de connaître ses droits et de saisir le tribunal de demandes en lien avec le statut particulier d’agent commercial.

Enfin, sachez qu’une personne, même non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut être tenue pour commerçante s'il est établi qu'elle fait des actes de commerce à titre de profession habituelle.

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a d’ailleurs récemment rendu un avis par lequel elle a précisé que tenir un blog diffusant de la publicité peut conférer la qualité de commerçant et nécessiter l'immatriculation au RCS lorsque ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif (Retrouvez mon article « RCS : la tenue d'un blog diffusant de la publicité peut conférer la qualité de commerçant ! »).

Le droit commercial a donc pour acteurs les commerçants mais également les particuliers exerçant régulièrement des actes de commerce.

Sollicitez-moi pour toutes questions de droit commercial.

 

  • le droit des contrats

Le droit des contrats porte sur la réglementation entourant les contrats civils et commerciaux.

Il s’applique à la négociation du contrat mais aussi à sa rédaction et à son exécution.

Il peut s’agir de contrats de partenariat, de contrat de sous-traitance ou encore de conditions générales de vente etc…

Cette branche du droit comprend également les problématiques relatives à la validité, à l’interprétation des clauses du contrat et à la rupture du contrat.

Je vous assiste dans toutes les problématiques de droit des contrats et me charge de la négociation et de la rédaction de différents contrats civils ou commerciaux.

Mes dossiers de droit des contrats portent très souvent sur la résolution du contrat.

La résolution du contrat pour inexécution est un mode de rupture d'un contrat qui va sanctionner l'inexécution des engagements contractuels d'une partie. Elle va mettre fin au contrat.

En droit français, quand votre co-contractant ne respecte pas sa « part du contrat », vous avez trois modes de résolution envisageables : la clause résolutoire, la résolution par notification (unilatérale), et la résolution judiciaire.

Ces modes de résolution sont à toutefois à manier avec précaution (Retrouvez mon article « Les trois modes possibles de résolution du contrat pour inexécution ») notamment la résolution unilatérale doit en principe être précédée d’une mise en demeure.

Afin de sécuriser la rupture d’un contrat, n’hésitez-pas à me consulter auparavant afin que je vous conseille sur la stratégie à adopter.

Enfin, j’interviens fréquemment dans les contrats en lien avec le droit de la consommation.

Le droit de la consommation est une branche récente liée au développement de notre « société de consommation ».

C’est un droit très protecteur du consommateur car on considère que le consommateur est en situation de faiblesse par rapport au professionnel (situations de déséquilibre).

Le législateur a ainsi prévu des dispositions d’ordre public pour protéger le consommateur.

A titre d’illustration, il a prévu la garantie légale de conformité qui offre à l'acheteur consommateur insatisfait du bien mobilier qui lui a été délivré par le vendeur professionnel, en plus des recours fondés sur le défaut de conformité ou sur la garantie des vices cachés prévus par le code civil, un recours spécifique fondé sur une « garantie de conformité » intégrée au Code de la consommation (Retrouvez mon article « Consommation : tout savoir sur la garantie légale de conformité »).

Cette garantie légale peut parfois être intéressante notamment au regard de la preuve présumée contrairement aux vices cachés (Retrouvez mon article « Vice caché automobile : quels sont vos recours ?).

Un droit de rétractation est souvent prévu pour certains contrats notamment conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Mais attention, le bénéfice du droit de rétractation est parfois exclu (Retrouvez mon article : « Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs ! »).

Il faut également savoir qu’il existe désormais une « class action » à la française : une action de groupe qui permet aux associations de consommateurs agréées d’agir au nom d’un groupe de consommateurs pour obtenir la réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement d’un même professionnel (Retrouvez mon article : « Consommation : Comprendre l’action de groupe »).

Je vous assiste et vous représente dans le cadre des actions de groupe.

Le droit des contrats porte en réalité sur les contrats de la vie de tous les jours.

Il peut également s’agir du cautionnement que vous donnez.

Mais là encore le Code de la consommation protège la caution personne physique à l’égard des créanciers professionnels en prévoyant notamment que l’engagement de la caution doit être proportionné (Retrouvez mon article : « Créancier trop gourmand : gare au cautionnement disproportionné ! »).

N’hésitez-pas à me contacter pour toute question relative à un contrat : qu’il s’agisse de son analyse, de son exécution ou des conditions de sa rupture.

 

  • le droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires.

Ce droit s’applique à la société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou encore à la société civile (SCI, SCM …).

Les dispositions juridiques de droit des sociétés encadrent la création de la société, son fonctionnement et éventuellement la liquidation de la société.

Cette branche du droit s’intéresse au choix de la structure juridique, au suivi de la vie sociale, à la cession de l’entreprise ou encore à la gestion des relations entre associés.

La forme de société à choisir a toute son importance et bien souvent, lorsqu’une société commerciale est sur le point d'être créée, la création se fait le plus souvent sous la forme d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Bien souvent, on se pose la question de savoir "ce qui est le mieux" entre une SARL ou une SAS.

Mais en réalité, cela va dépendre du projet, chaque forme de société ayant ses avantages et inconvénients (Retrouvez mon article : « SAS ou SARL : quelle forme de société choisir ? »).

Dans tous les cas, les associés dans une société doivent réfléchir à la rédaction de leurs statuts car  l’anticipation des conflits entre associés passera d’abord par la rédaction des statuts de la société (Retrouvez mon article : « Conflits entre associés : de l’anticipation aux solutions judiciaires »).

Par ailleurs, les associés d’une société ou certains d’entre eux, pourront envisager la conclusion en dehors des statuts, des conventions, appelées pactes d'associés ou d'actionnaires ou pactes de famille, par lesquelles ils cherchent à contrôler la conduite des affaires sociales et la composition du capital.

Parfois, certains conflits nécessitent une solution judiciaire pour être réglés allant jusqu’à la solution ultime : la dissolution de la société.

Néanmoins, il existe d’autres solutions à envisager avant une telle dissolution.

Cela pourra passer par la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire.

Cela pourra également passer par des actions en abus de majorité ou même en abus de minorité voire en abus d’égalité (Retrouvez mon article : « Abus de majorité : conditions, preuves et actions »).

Il existe également des actions possibles pour solliciter en Justice la révocation du dirigeant (pour juste motif).

Enfin et avant les solutions judiciaires, des solutions amiables peuvent être envisagées et parfois « un bon arrangement est mieux qu’un mauvais procès » (Retrouvez mon article : « Règlement amiable du litige : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » ?).

Afin de sécuriser vos statuts et les relations avec vos associés, afin de négocier et d’anticiper les conflits et afin de trouver des solutions judiciaires pour sortir d’une société, contactez-moi.

 

  • le droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », a trait aux procédures collectives des entreprises.

Les procédures judiciaires applicables en cas de difficultés de l’entreprise sont la procédure de sauvegarde judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire (on parle souvent de « dépôt de bilan »).

Cette branche du droit traite de toutes les actions relatives aux procédures collectives telles que les contestations nées d’une déclaration de créance, les actions en comblement de passif à l’encontre des dirigeants, les actions en demande d’admission au passif d’une procédure collective etc.

Je vous représente et vous conseille dans toutes les problématiques de procédures collectives.

Mon intervention porte également sur la défense des intérêts d’un créancier confronté à la procédure collective de son débiteur.

Il y a des règles scrupuleuses à respecter en droit des entreprises en difficultés.

Attention par exemple aux actes conclus en « période suspecte ».

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal va en principe fixer la « date de cessation des paiements » c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (c'est-à-dire aux dettes arrivées à échéance) avec l’actif disponible (c'est-à-dire avec les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer).

La période suspecte a toute son importance car certains actes conclus pendant cette période sont automatiquement frappés de nullité ou peuvent être annulés (Retrouvez mon article : « Procédure collective : attention aux actes conclus en "période suspecte" ! »).

Si vous êtes dirigeant et que votre société commerciale est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce qui ouvre la procédure collective peut par ailleurs décider de vous sanctionner à cette occasion.

Il peut s’agir d’une sanction patrimoniale (comblement de passif) mais également d’une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer).

Les sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer sont très lourdes puisqu’elles entraînent des déchéances et interdictions.

Pour la faillite personnelle, elle va emporter les déchéances de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques etc mais également l’interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise (qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou qu'elle ait toute autre activité indépendante) ainsi que toute société.

Pour l’interdiction de gérer, elle va emporter interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, soit seulement une ou plusieurs de celles-ci.

Ces sanctions sévères sont également mentionnées au casier judiciaire et les condamnations sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG), ce qui peut vous être très préjudiciable dans la vie de tous les jours.

Néanmoins, il est possible de « sortir » de ces sanctions avant leur terme (maximum 15 ans) en demandant le relèvement, la réhabilitation au tribunal.

Je sollicite régulièrement du tribunal qu’il relève mes clients d’une sanction d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle (Retrouvez mon article : « Interdiction de gérer ou faillite personnelle : la demande de relèvement ou comment obtenir « une seconde chance »).

Il conviendra de monter ensemble un dossier solide pour espérer le relèvement car l’objectif ne sera pas pour le juge de « se déjuger » mais plutôt de tenir compte des efforts du chef d’entreprise pour apprécier la légitimité d’une telle demande en relèvement.

Enfin, une entreprise en difficultés peut procéder à sa dissolution amiable afin d’être radiée du RCS.

Parfois, le gérant d’une société peut avoir la fausse bonne idée de « dissoudre » lui-même sa société afin d’échapper à ses créanciers.

Néanmoins, la société devra également être liquidée et le liquidateur amiable pourra engager sa responsabilité envers un créancier lorsqu’il n’a pas mentionné sa créance dans les comptes de la liquidation.

J’interviens également aux côté des créanciers confrontés à la radiation de la société débitrice (Retrouvez mon article : « Dissolution amiable et radiation d’une société : tout n’est pas terminé pour le créancier ! »).

Mes domaines d’intervention en droit des affaires sont variés et la liste n’est pas exhaustive.

Si vous souhaitez m’interroger quant à la prise en charge d’un dossier en droit des affaires, n’hésitez pas à me contacter et à prendre directement rendez-vous avec moi (Retrouvez mon article : «RDV de consultation avec Me Louise BARGIBANT : pourquoi et comment fixer RDV ? »).

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