Bail commercial : comprendre la répartition des travaux entre locataire et bailleur

En matière de bail commercial et de répartition des travaux locataire-bailleur, la liberté contractuelle a longtemps prédominé.

Toutefois, la loi PINEL a changé la donne.

Concrètement, avant la loi PINEL du 18 juin 2014 (loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), le bailleur pouvait transférer contractuellement une partie de ses engagements de travaux sur le locataire.

Cette large liberté contractuelle faisait parfois peser de gros travaux sur les épaules du locataire contraint de s’exécuter en vertu d’un bail totalement déséquilibré.

La loi PINEL est venue « rééquilibrer » les droits et obligations du locataire et du bailleur à bail commercial en posant certaines limites.

Quel est précisément l’apport de la loi PINEL dans la répartition des charges et travaux entre le locataire et son bailleur dans un bail commercial ?

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Bienvenue à notre nouvelle juriste stagiaire

Nolwenn DOHET, étudiante en M2 « Droit et Pratique de l’immobilier » à l’Institut Supérieur du Droit, a rejoint notre équipe afin d’effectuer un stage d’une durée de six mois au sein du Cabinet.

Nolwenn DOHET dispose d’une formation initiale en droit public (M2 de droit public obtenu à l’Université de Lille 2) et se perfectionne actuellement en droit privé de l’immobilier.

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IMMOBILIER - Vice caché : comment le prouver ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale liée à la vente d’un bien.

Elle protège l’acheteur des défauts, d’une certaine gravité, qui affectent l’usage du bien et qui n’étaient pas visibles lors de son acquisition.

L’applicabilité de cette garantie est conditionnée à la preuve, à la charge de l’acquéreur, de l’existence du défaut antérieurement à la vente ainsi que de sa dissimulation par le vendeur.

Après l’acquisition d’un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d’un vice ? Vous souhaitez solliciter l’annulation de la vente ou la réduction de son prix ?

L’étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d’obtenir gain de cause.

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Le Cabinet LBA AVOCAT s’agrandit avec l’arrivée de sa nouvelle assistante juridique !

Le Cabinet est heureux d’accueillir depuis le mois de septembre 2021 sa nouvelle assistante juridique, Virginie MARTEL.

Virginie MARTEL, ancienne professeure des écoles, a rejoint notre équipe suite à une reconversion professionnelle dans le cadre de la formation du BUT Carrières Juridiques à l’IUT C de ROUBAIX.

Elle gère le planning, l’accueil téléphonique et physique, le cadre procédural, l’organisation administrative et le suivi des dossiers du Cabinet.

Enthousiaste et dynamique, Virginie MARTEL est à votre disposition pour vous informer à tous les stades d’avancement de votre dossier.

ACTUALITE : le cabinet déménage au Parc Saint Maur à LILLE

Le Cabinet déménage à compter du 24 août 2021 au Parc Saint Maur à Lille.
Je vous accueille désormais dans mes nouveaux locaux situés à Lille, limite La Madeleine et Marcq-en-Barœul, entourés d'espaces verts et de parcs à proximité immédiate du Grand Boulevard et non loin du futur Palais de Justice.


𝑁𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑎𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒 : 
1 𝑎𝑣𝑒𝑛𝑢𝑒 𝑀𝑜𝑟𝑚𝑎𝑙
𝑅𝑒́𝑠𝑖𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒 𝐶𝑖̂𝑡𝑒𝑎𝑢𝑥, 𝐸𝑛𝑡𝑟𝑒́𝑒 4
59800 𝐿𝐼𝐿𝐿𝐸

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