Vente immobilière : l’obligation de délivrance conforme, c'est quoi ?

En matière de vente immobilière, le vendeur a trois obligations essentielles :

  • une obligation d’information (devoir d’informer l’acheteur des informations dont il a connaissance ou dont il est censé avoir connaissance compte tenu de sa qualité de professionnel de l'immobilier et qui sont nécessaires pour que l’acheteur s’engage en toute connaissance de cause) ;
  • une obligation de garantir le bien immobilier qu’il vend (garantie des vices cachés, garantie d’éviction),
  • une « obligation de délivrance conforme ».

L'obligation de délivrance conforme est souvent méconnue alors qu'il peut s'agir d'un fondement juridique très utile pour l'acheteur qui estime que le bien immobilier reçu du vendeur n'est pas celui "promis".

Quels sont les contours de cette obligation de délivrance conforme ? A partir de quand y-a-t-il manquement à l’obligation de délivrance conforme ? Comment s’apprécie un tel manquement ? Quelles sont les conséquences à tirer d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ?

L’objet de cet article est de vous apporter des précisions sur cette obligation de délivrance conforme du vendeur.

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IMMOBILIER-CONSTRUCTION : comment se déroule une expertise judiciaire ?

Lorsqu’un litige porte sur des points techniques, le Juge peut solliciter les éclairages d’un technicien.

C’est là que l’expertise judiciaire intervient et il faut savoir que dans la grande majorité des litiges d’immobilier-construction, une expertise judiciaire sera nécessaire afin qu’un technicien se penche sur la question de la consistance des désordres, de leurs causes et des responsabilités envisageables.

En résumé, l’expertise judiciaire est une mesure d'instruction confiée par le juge à un expert qui doit procéder à des investigations complexes, en vue de lui fournir, sur des questions de fait, des informations de nature technique lui permettant de trancher le litige.

Mais, concrètement, comment se déroule une expertise judiciaire ?

L’objectif de cet article est de vous apporter quelques éclaircissements relatifs au déroulement d’une expertise judiciaire.

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Compromis de vente : que se passe-t-il quand l’acquéreur refuse finalement d’acheter ?

En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.

Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou par un Notaire, doit être soigneusement rédigé.

Il est en quelque sorte un « contrat préparatoire » qui va permettre de constater les engagements réciproques des parties et notamment celui de vendre pour le vendeur et celui d’acheter pour l’acquéreur.

Bien souvent, il va fixer une « date butoir » c’est-à-dire une date à partir de laquelle il sera possible pour le vendeur de mettre en demeure l’acquéreur de réitérer l'acte authentique (de signer l’acte définitif chez le Notaire).

Ainsi, à partir de cette date, le vendeur pourra soit contraindre l’acquéreur à acheter (exécution forcée de la vente) soit poursuivre la résolution de la vente (en clair se délier du compromis) et solliciter des dommages-intérêts.

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Achat sur plan et retards de livraison : quelle indemnisation ?

« Faire construire » son logement est un rêve pour beaucoup qui peut parfois relever du parcours du combattant.

Au début du processus, c’est le choix de la figure contractuelle adaptée qui pose question.

Juridiquement en effet, l’expression « faire construire » cache des réalités bien différentes : Vente à terme, Contrat de Construction de Maison Individuelle (ci-après CCMI) avec ou sans fourniture de plan, Contrat de promotion immobilière ou encore Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (ci-après VEFA).

L’opération se complexifie encore davantage lorsque l’on sait que ces contrats, bien que différents, possèdent des régimes juridiques souvent très proches, qui parfois même, s’enchevêtrent sur certains aspects.  

Puisque cet article a pour ambition de ne traiter que de la VEFA, il ne s’agira pas ici de revenir sur cette diversité, ni sur les subtilités juridiques qui créent les frontières entre chaque contrat. 

A la fin du processus, c’est la question de la livraison qui resurgit de manière inéluctable puisque, bien souvent en pratique, les chantiers accusent des retards plus ou moins importants.

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Consommation : tout savoir sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie, bien distincte d'une "garantie commerciale", qui est légale et d'ordre public (on ne peut pas y déroger ou y renoncer).

Elle a été transposée dans le Code français de la consommation par une ordonnance du 17 février 2005 régissant les ventes de biens de consommation dans les rapports entre professionnel et consommateur.

Cette garantie offre à l'acheteur consommateur insatisfait du bien mobilier qui lui a été délivré par le vendeur professionnel, en plus des recours fondés sur le défaut de conformité ou sur la garantie des vices cachés prévus par le code civil, un recours spécifique fondé sur une « garantie de conformité » intégrée au Code de la consommation. 

Depuis la loi Hamon de 2014, elle doit même être mentionnée de manière précise dans les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation.

Cette garantie a donc toute son importance et renforce la protection de l'acheteur consommateur d'un bien mobilier.

Mais, en quoi consiste cette garantie ?

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