Bail commercial : L’obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur

Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties.

Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de délivrance et pour le locataire celle du paiement du loyer.

En réalité, l’obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire le bien loué, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail conformément à l’article 1719 du Code civil.

Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence et vient d’être rappelé dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2018 n° 16-26.011).

Mais quels sont les contours de l’obligation de délivrance ?

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Consommation : Comprendre l’action de groupe

Action de groupe consommation

A l’instar de la « class action » états-unienne, il existe désormais en France la possibilité de lancer des « actions de groupe ».

En effet, l’action de groupe a été une mesure emblématique de la loi dite « loi Hamon » du 17 mars 2014 et intégrée au Code de la consommation.

Pour beaucoup, "il était temps" d'instaurer en France la possibilité de mener une telle action.

Mais qu’est-ce que l’action de groupe ?

L’action de groupe est une action qui permet aux associations de consommateurs agréées d’agir au nom d’un groupe de consommateurs pour obtenir la réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement d’un même professionnel.

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