Compromis de vente : comment se désengager ?

Avant la signature d'un acte de vente chez Notaire, les parties signent souvent un "compromis de vente".

Ce compromis peut être rédigé par un Notaire (acte authentique), par un avocat (acte d'avocat) ou par les parties elles-mêmes voire par un tiers, bien souvent par une agence immobilière (acte sous seing privé).

Le compromis de vente - qui est juridiquement une promesse réciproque ou synallagmatique de vente et d'achat - peut se définir comme le contrat par lequel les deux parties s'engagent respectivement l'une à vendre, l'autre à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. 

Si vous avez signé un compromis de vente mais que vous souhaitez vous désengager, il sera fondamental de faire analyser ledit compromis par un avocat afin qu'il vous informe de l'opportunité et des risques d'un tel désengagement.

En effet, le compromis peut être un acte particulièrement engageant si ses conditions sont respectées et si sa rédaction en fait un acte de vente, l'article 1589 du Code civil posant pour principe que la promesse réciproque de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Lire la suite

Procédure collective : attention aux actes conclus en "période suspecte" !

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal va en principe fixer la "date de cessation des paiements" c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (c'est-à-dire aux dettes arrivées à échéance) avec l’actif disponible (c'est-à-dire avec les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer).

Cette date de cessation des paiements va déterminer ce qu'on appelle "la période suspecte" qui est la période qui s'écoule entre la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et le jour du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La période suspecte a toute son importance car certains actes conclus pendant cette période sont automatiquement frappés de nullité ou peuvent être annulés (nullité obligatoire ou facultative).

En effet, le législateur a décidé que pour éviter que le débiteur ne dissipe son patrimoine, divers actes intervenus pendant la période suspecte étaient nuls de plein droit ou étaient annulables (articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce).

La justification principale est celle d'éviter que ces actes conclus en période suspecte portent atteinte au principe d'égalité des créanciers qui gouverne la procédure collective.

Lire la suite

ACTUALITÉ : Maître Louise BARGIBANT vous accueille désormais au 9 rue des Augustins à Lille

Maître Louise BARGIBANT vous annonce son installation au 9 rue des Augustins à Lille.

La rue des Augustins est une rue perpendiculaire à la rue du Molinel, non loin de la rue Pierre Mauroy et de la rue des Tanneurs.

Vous pouvez la contacter :

  • par téléphone au 06 42 23 97 62 
  • ou par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le premier rendez-vous téléphonique de "découverte" du dossier est gratuit.

Ce premier contact a pour objectif de découvrir vos attentes, votre éventuelle problématique juridique et de vous conseiller ou de vous orienter au mieux.

A l'issue de ce premier rendez-vous téléphonique, un rendez-vous au Cabinet pourra être fixé afin de discuter plus en détails de votre dossier.

Aussi, que vous soyez un particulier ou un professionnel désireux de préserver ses droits ou d'assurer sa défense, n'hésitez pas à contacter Maître Louise BARGIBANT.

Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs !

La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation.

En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons.

Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change d’avis peu de temps après ne pourra revenir sur sa décision et se faire rembourser. Il sera déjà trop tard ..!

Et pour cause : le législateur a décidé que l’achat dans une foire commerciale ou un salon d’exposition ne donne pas droit à un délai de rétractation.

Les règles protectrices du consommateur en cas de démarchage à domicile ou d’achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne sont pas applicables.

Cependant, le consommateur doit être informé de cette absence de droit de rétractation en foires ou salon et cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.

Lire la suite

Dissolution amiable et radiation d’une société : tout n’est pas terminé pour le créancier !

Il est fréquent qu’une personne (souvent un créancier) qui souhaite engager une action en Justice à l’encontre d’une société ait le malheur de découvrir que cette société est « radiée » du Registre du Commerce et des Sociétés.

Les profanes du droit auront alors tendance à lui indiquer que « c’est terminé, la société n’existe plus, on ne peut plus rien faire ! »…

Or, la réalité peut révéler des bonnes surprises …

Cela peut notamment être le cas lorsque la radiation d’une société n’est opérée que pour tromper les créanciers et pour organiser son insolvabilité.

A ce titre, il convient de se pencher sur le cas de la dissolution amiable d’une société par son gérant.

En effet, le gérant d’une société peut avoir la fausse bonne idée de « dissoudre » lui-même sa société afin d’échapper à ses créanciers.

Prenons l’exemple de l’associé unique d’une société qui décide de dissoudre sa société par déclaration au greffe du tribunal où la société est immatriculée.

Il s’agit a priori d’une formalité simple et il pourrait penser que la dissolution amiable de sa société le « libérerait » de ses créancier mais en réalité cette décision n’est pas sans conséquence.

Lire la suite

© Louise Bargibant 2021 - Tous droits réservés